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Traduction de «comprends le concept de votre requête » (Français → Anglais) :

Le sénateur Massicotte: Pour ce qui est de la disposition de reprise de marchandises dans les 30 jours, je comprends le concept de votre requête aujourd'hui, mais afin que je comprenne bien la loi, dans la mesure où les créanciers ont une protection pour les biens livrés, il existe un droit de privilège et en fait une priorité à l'égard des autres créanciers, n'est- ce pas?

Senator Massicotte: On a 30-day goods provision, I understand the concept of your request today, but just to allow me to understand the act, to the extent that the creditors get any protection for goods delivered, there is a lien right, and effectively a priority against other creditors?


M. Alex Shepherd: Je comprends le concept d'antériorité, mais à partir d'aujourd'hui, lorsque je vais sur un des sites de votre organisation, comment vais-je savoir que j'ai consenti ou que je n'ai pas consenti à l'utilisation de ces renseignements?

Mr. Alex Shepherd: I understand the grandfathering idea, but from this day forward, when I go on one of your organizations' sites, what is going to give me the assurance that I consented or did not consent to the use of that information?


Est-ce que cela comprend votre concept de la multifonctionnalité, ou est-ce tout simplement l'aide directe aux agriculteurs?

Does that include your concept of multi-functionality, or is that just direct support for farmers?


Par conséquent, je considère que cela ne donnerait pas suite à votre recommandation 4, ni ne satisfait notre requête voulant que la ZLEA comporte des dispositions exécutoires qui assujettiraient l'accord aux normes énoncées dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme ou la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend la déclaration universelle et les deux principaux pactes.

Consequently, in my view, this would not satisfy your recommendation four, nor would it satisfy our request that there be binding provisions in the FTAA that would subject the agreement to standards set out in either the American Convention on Human Rights or the International Bill of Human Rights, which includes the universal declaration and the two major covenants.


- Monsieur Swoboda, je comprends les raisons de votre requête.

– Mr Swoboda, I understand the reasons for your request.


Je comprends que si votre requête est entendue et acceptée, vous présenterez à la cour d'appel les motifs contenus dans la preuve, selon l'étude que vous ferez des fondements de cette loi, de ses principes directeurs et selon des exemples de dispositions qui sont contradictoires.

I understand that if your application is heard and accepted, you would present to the appeal court the motives contained in the evidence, based on your study of the foundations and guiding principles of this legislation and based on examples of provisions which are contradictory.




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comprends le concept de votre requête ->

Date index: 2022-03-28
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