Traduction de «comportements anticoncurrentiels elles feraient davantage » (Français → Anglais) :

Elles peuvent être particulièrement importantes sur les marchés qui étaient précédemment protégés de la concurrence par des comportements anticoncurrentiels, une surréglementation (autorisations, licences, capital minimum requis, barrières légales, heures d'ouverture des magasins, prix réglementés, périodes de soldes limitées, etc.) ou des mesures protectionnistes.
These will be particularly important in markets that were previously sheltered from competition because of anticompetitive behaviour, over-regulation (permits, licences, minimum capital requirements, legal barriers, shop opening hours, regulated prices, limited sales periods, etc.), or because of trade protection.

Elles disposeront également d'un mécanisme de plainte plus efficace au cas où elles feraient l'objet de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de leurs activités en dehors de l'Europe.
They will also be given a more effective complaint mechanism should they be subject to practices affecting competition when operating outside of Europe.

Premier moyen tiré de ce que la Commission ne pouvait s’estimer compétente pour apprécier le comportement de la partie requérante et qu’elle n’a pas démontré que la partie requérante avait participé à une infraction susceptible d’être sanctionnée en vertu de l’article 101 TFUE, étant donné que l’objet de son prétendu comportement anti-concurrentiel ne concernait pas le marché EEE et que le comportement anticoncurrentiel allégué ne pouvait avoir et n’avait aucun effet sur les échanges au sein du marché EEE.
First plea in law, alleging that the Commission could not assert jurisdiction over the applicant’s conduct failed to demonstrate that the applicant participated in an infringement that it can sanction under Article 101 of the TFEU, since the object of its alleged anti-competitive behavior did not concern the EEA market and its alleged involvement in the anti-competitive behavior could not have and did not have any effect on trade in the EEA market.

4. Le règlement n° 1/2003 offre une plus grande marge de manœuvre à la Commission pour fixer ses priorités, ce qui lui permet de consacrer davantage de ressources à l’instruction des dossiers et aux enquêtes dans les secteurs clés de l’économie touchés par des distorsions du marché, ainsi qu'aux formes moins conventionnelles de comportement anticoncurrentiel observées dans les nouveaux secteurs, qui peuvent revêtir une importance particulière pour les consommateurs.
4. Regulation 1/2003 has given the Commission greater scope to set its priorities, enabling it to devote more resources to investigating cases and conducting inquiries in key sectors of the economy suffering from market distortions, as well as less conventional forms of anticompetitive behaviour in new sectors, which can be of particular importance to consumers.

L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour un même cas de comportement anticoncurrentiel n'aurait pas seulement pour effet de rendre la tâche des juges impossible; elle entraînerait aussi une insécurité juridique pour toutes les parties concernées et conduirait potentiellement à des résultats contradictoires, selon que la juridiction nationale saisie considère le comportement comme une infraction au droit de la concurrence de l'UE ou comme une violation du droit national de la concurrence, avec pour conséquence une entrave à l'application effective de ces règles.
Applying diverging rules on civil liability for a single specific instance of anticompetitive behaviour would not only make it unworkable for judges to handle the case, it would also imply legal uncertainty for all parties involved, and it could lead to conflicting results depending on whether the national court considers the case as an infringement of EU or of national competition law, thus hampering the effective application of those rules.

La Commission restera attentive à l’évolution du marché des assurances afin de déceler toute hausse de prix injustifiée imputée à l’arrêt Test-Achats, y compris à la lumière des instruments dont elle dispose en droit de la concurrence en cas de suspicion de comportement anticoncurrentiel.
The Commission will remain vigilant in following the evolution of the insurance market in order to detect any unjustified rise in prices attributed to the Test-Achats ruling, including in light of the tools that are available under competition law in the event of alleged anti-competitive conduct.

Elle en conclut donc que celle-ci ne semble pas avoir eu, sur les marchés commerciaux, un comportement anticoncurrentiel entraînant un besoin accru de financement public et qu'il n'y a pas eu compensation excessive à la suite d'un tel comportement.
Consequently, it concludes that RTP does not seem to have engaged in anti-competitive behaviour in commercial markets leading to an increased need for state funding and that no overcompensation took place as a result of such behaviour.

Elle s'assure que son environnement législatif permet de faire face à tout comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté dans les activités économiques du secteur de l'énergie.
They must ensure that their legal framework includes provisions to address any unilateral or concerted anti-competitive behaviour in economic activities in the energy sector.

Elles demandent davantage d'éléments probants sur les comportements en matière de commerce transfrontalier en général et sur le rôle de la protection des consommateurs dans ces comportements.
They called for more evidence on attitudes to cross-border trade generally and the role of consumer protection in these attitudes.