Traduction de «juges impossible elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chaque fois qu'elle le juge utile
whenever it considers it desirable

de la manière qu'elle juge indiquée
in such manner as it sees fit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour un même cas de comportement anticoncurrentiel n'aurait pas seulement pour effet de rendre la tâche des juges impossible; elle entraînerait aussi une insécurité juridique pour toutes les parties concernées et conduirait potentiellement à des résultats contradictoires, selon que la juridiction nationale saisie considère le comportement comme une infraction au droit de la concurrence de l'UE ou comme une violation du droit national de la concurrence, avec pour conséquence une entrave à l'application effective de ces règles.
Applying diverging rules on civil liability for a single specific instance of anticompetitive behaviour would not only make it unworkable for judges to handle the case, it would also imply legal uncertainty for all parties involved, and it could lead to conflicting results depending on whether the national court considers the case as an infringement of EU or of national competition law, thus hampering the effective application of those rules.

28. souligne que la recherche fondamentale en matière de sélection végétale au sein de l'Union doit être financée au moyen de ressources émanant de l'Union et de ses États membres; juge impossible pour les petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la sélection végétale au sein de l'Union européenne de financer elles-mêmes une grande partie de la recherche tout en restant compétitives;
28. Stresses that fundamental plant-breeding research in the EU should be funded by the EU and its Member States; does not believe it possible for small and medium-sized plant-breeding undertakings in the EU to fund much of the research themselves and at the same time be competitive;

29. souligne que la recherche fondamentale en matière de sélection végétale au sein de l'Union doit être financée au moyen de ressources émanant de l'Union et de ses États membres; juge impossible pour les petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la sélection végétale au sein de l'Union européenne de financer elles-mêmes une grande partie de la recherche tout en restant compétitives;
29. Stresses that fundamental plant-breeding research in the EU should be funded by the EU and its Member States; does not believe it possible for small and medium-sized plant-breeding undertakings in the EU to fund much of the research themselves and at the same time be competitive;

Bien que vous puissiez nous dire combien de personnes, une année sur l'autre, sont inculpées pour au moins une infraction visée par le projet de loi C-35, il vous est impossible de nous dire quel pourcentage, une année sur l'autre, de ces personnes qui vont en audience de libération sous caution, obtiennent leur libération sous caution, sont capables de convaincre un juge qu'elles peuvent rester dans la communauté en attendant leur procès sans présenter de danger pour elle.
While you can tell us how many people, year by year, are being charged with at least one offence that is listed in Bill C-35, you're unable to tell us what percentage, year by year, of these individuals get bail, win their bail, are able to convince a judge that they can remain in the wider community while awaiting trial and not be a danger to the community. You're unable to provide us with that information.

Il est impossible de comparer ce chiffre avec les propres statistiques de la CJE, telles qu’elles figurent dans ses rapports annuels, car certains des renvois mentionnés par les juges dans leur réponse à la présente enquête remontent aux années 1980 ou avant.
This figure is impossible to compare to the ECJ's own statistics, as contained in its annual reports, because some of the references taken into account by judges in their responses to the present survey date back to the 1980s and beyond.

Nous connaissons les problèmes que vous pose le maintien de la Charte dans le texte. Toutefois, nous vous invitons, Monsieur le Président, à ne pas transiger, car comme vous l’avez vous-même déclaré, la présidence allemande sera jugée sur les progrès qu’elle obtient au niveau du Traité. Je puis d’ores et déjà vous affirmer que cette Assemblée accueillera le lancement du débat sur une Europe à deux vitesses avec pertes et fracas si certains États membres refusent de vous donner un mandat adéquat et qu’il sera alors impossible de s’arrêter. Nous aurons, dans ce cas, un débat que nous n’avons pas voulu, mais qui résultera d’une nécessité objective.
We know about the problems you are having with the retention of the Charter in the text, but, Mr President-in-Office, we urge you not to relent, for, as you yourself have said, the German Presidency will be judged by what it achieves in taking the Treaty forward, and I can predict that this House will see the debate on a two-speed Europe kick off with a bang if individual Member States refuse to give you a proper mandate, and there will be no stopping things then; the debate will then be one that we did not want, but that arises from objective necessity.

M. Michel Guimond: À partir de tout ce que les rapports internes de vérification ont démontré et de ce que la vérificatrice générale a trouvé, ne pensez-vous pas, monsieur Guité, que la vérificatrice générale avait entièrement raison de dire qu'il y avait des éléments manquants dans chacun des dossiers, et que c'est pour cela qu'elle juge impossible de savoir où est allé tout cet argent?
Mr. Michel Guimond: On the basis of everything that the internal audit reports showed and that the Auditor General has found, do you not believe, Mr. Guité, that the Auditor General was entirely correct in saying that there was documentation missing in all the files and that is why she finds it impossible to know where all this money went?

Pourquoi la Commission a-t-elle jugé qu'il est impossible de rendre les numéros de comptes bancaires “portables”?
Why has the Commission taken the view that it is not feasible to make bank account numbers portable?

28. juge important de souligner que la génétique humaine peut, dans certains domaines, apporter des améliorations sensibles pour les personnes malades et handicapées, que les succès peuvent cependant tarder à venir dans de nombreux domaines et que, pour des raisons biologiques, même dans l'hypothèse d’une utilisation illimitée de la thérapie et de la sélection eugénique (qui serait de toute façon inacceptable d’un point de vue éthique), il serait impossible d’éradiquer totalement de la planète les maladies et les handicaps; il est donc absolument nécessaire d’affirmer que les personnes handicapées feront également partie de notre vie future et qu’elles doivent, au même titre que les membres de leur famille, être soutenues solidairement par la société;
28. Considers it important to point out that, in some areas, human genetics could yield clear improvements for sick and disabled people; takes the view, however, that success in some areas will be a long time in coming and that, for biological reasons, even if unlimited use is made of therapy and eugenic selection, which would in any case be ethically unacceptable, it would never be possible to totally eradicate disabilities and diseases; considers there to be an urgent need, therefore, to make it clear that people with disabilities will be a part of our lives in the future, too, and that society must support them and members of their families by showing solidarity;

Hermanson: Fait-on ou a-t-on déjà fait la vérification des comptes de la Commission canadienne du blé et, dans l'affirmative, a) par qui cette vérification a-t-elle été faite, b) le public a-t-il accès à ces vérifications, c) combien d'argent les gouvernements étrangers doivent-ils à la Commission canadienne du blé et d) quelle partie de cette dette a été radiée parce que jugée impossible à percevoir?
Hermanson: Is there, or has there ever been an audit of the Canadian Wheat Board accounts and if so, (a) by whom, (b) are the audits publicly available, (c) how much money is owed to the CWB by foreign governments and (d) how much of that debt has been written off as uncollectable?