Traduction de «environnement législatif permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]
Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]

Droit de l'environnement et de l'énergie en Amérique latine et dans les Caraïbes : inventaire législatif et analyse
Energy and Environmental Law in Latin America and the Caribbean: Legislative Inventory and Analysis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'un effort législatif qui permet de suivre à la fois la piste de l'argent et la piste des documents relatifs à la sécurité, à l'environnement et à la consommation, quelque chose qui est cruellement absent de la loi actuelle.
It is a statutory effort to follow both the dollar trail and the safety, environmental, and consumer document trail, something the current act really falls down on.

Le nouveau cadre législatif introduit un environnement réglementaire simplifié en matière de produits et permet une mise en œuvre cohérente de normes techniques, ce qui aidera à améliorer le fonctionnement du marché unique en assurant une égalité de traitement des produits non conformes et des opérateurs économiques, ainsi qu'une égalité de l'évaluation des organismes notifiés dans l'ensemble du marché de l'Union européenne.
The NLF introduces a simplified regulatory environment for products and allows more consistent implementation of technical norms, which will help improving the functioning of the single market, by ensuring equal treatment of non-compliant products and of economic operators, as well as an equal assessment of notified bodies throughout the EU market.

Le nouveau cadre législatif simplifie l'environnement réglementaire applicable aux produits et permet une application plus cohérente des normes techniques, ce qui contribuera à améliorer le fonctionnement du marché unique en garantissant l'égalité de traitement des produits non conformes ainsi que des opérateurs économiques, sans compter un contrôle uniforme des organismes notifiés sur l'ensemble du marché de l'Union.
The NLF introduces a simplified regulatory environment for products and allows more consistent implementation of technical norms, which will help improving the functioning of the single market, by ensuring equal treatment of non-compliant products and of economic operators, as well as an equal assessment of notified bodies throughout the EU market.

Elle s'assure que son environnement législatif permet de faire face à tout comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté dans les activités économiques du secteur de l'énergie.
They must ensure that their legal framework includes provisions to address any unilateral or concerted anti-competitive behaviour in economic activities in the energy sector.

Je suis persuadée que la Commission pourrait encourager les États membres dont l’environnement législatif ne permet pas de modifier la situation.
I am convinced that the Commission could encourage the Member States whose legislative environment does not allow them to change this situation.

Au sujet de la corégulation et de l'autorégulation, il n'est que de réitérer ce que le Parlement affirmait naguère dans sa sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (2006/2006(INI)), à savoir "que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par les traités; (...) que l'utilisation de modes de régulation alternatifs tels que la corégulation et l'autorégulation peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; (...) que toute utilisation de modes de régulation alternatifs doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; (...) que la Commission a l'obligation de définir les conditions et les limites que les parties doivent respecter dans l'exercice de pareilles pratiques et que l'on ne peut, en tout état de cause, recourir à ces dernières que sous réserve du contrôle de la Commission et sans préjudice du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation" (point 23).
8. With regard to co-regulation and self-regulation, Parliament cannot but reiterate the argument set out in its resolution on a strategy for the simplification of the regulatory environment (2006/2006(INI)), adopted on 16 May 2006, namely that ‘traditional legislative instruments must continue to be used as a general rule to attain the objectives laid down in the Treaties; (...) the use of alternative regulatory methods such as co-regulation and self-regulation could usefully supplement legislative measures where these methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; (...) any use of alternative regulatory methods must comply with the interinstitutional agreement on ‘better law-making’; (...) the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such regulatory methods, and these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament’s right to object to their use’(paragraph 23).

Monsieur Lapierre, dans le fond, le défi est de convaincre les opposants au mariage que l'environnement législatif a quelque chose à voir avec l'estime de soi et que les personnes, plus particulièrement les jeunes homosexuels, n'auront pas plus d'estime de soi que ce que leur environnement leur permet.
Mr. Lapierre, ultimately, the challenge is to convince the opponents of marriage that the legislative environment has something to do with self-esteem and that people, more particularly young homosexuals, won't have any more self-esteem than their environment allows them to have.

Nous constatons donc fondamentalement que le cadre législatif et réglementaire fédéral est inapplicable et que la Convention de la Baie James sert au gouvernement à se retirer graduellement de la sorte de cadre institutionnel qui permet de réunir les données écologiques de base et de préserver la capacité d'analyser, d'interpréter et d'évaluer les données concernant les changements de l'environnement dans la région.
So we find basically the federal statutory and regulatory framework inapplicable and we find that the James Bay agreement is used as an institutional context for the gradual withdrawal of the kind of institutional framework that permits the acquisition of basic ecological data and a maintenance of a capacity to analyse, interpret, and evaluate data relating to environmental change in the region.