Traduction de «comportement criminel pourrait également » (Français → Anglais) :

La nécessité de mener une action au niveau de l’Union contre ce type de comportement criminel pourrait également être envisagée dans le cadre de l’évaluation de la nécessité de disposer d’un instrument horizontal global au niveau de l’Union.
Any need for Union action against this type of criminal behaviour could also be considered in the context of evaluating the need for a comprehensive horizontal Union instrument.

La nécessité de mener une action au niveau de l'UE pour lutter contre ce type de comportement criminel pourrait également être envisagée dans le cadre de l'évaluation de la nécessité de disposer d'un instrument horizontal global au niveau de l'UE.
Any need for EU action regarding this type of criminal behaviour could be also considered in the context of evaluating the necessity for a comprehensive horizontal EU instrument.

Si possible, ces rapports devraient également comporter une analyse et des propositions relatives aux mesures que l'UE pourrait éventuellement prendre.
Where feasible, such reports should also include an analysis and suggestions of possible measures to be taken by the EU.

Certaines dispositions de droit général des contrats intéressent tous les contrats sans distinction, mais l'instrument pourrait également comporter des dispositions spéciales qui ne s'appliqueraient que dans certains types de contrats, par exemple, des dispositions impératives garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs.
There are certain general contract law provisions which are relevant to all contracts without distinction, but the instrument could also contain specific provisions, the application of which would only be triggered in certain types of contracts, for example, mandatory provisions ensuring a high level of consumer protection.

L'évaluation tient également compte du principe de l'indépendance des banques centrales et de leur droit à fournir un accès aux facilités de trésorerie comme elles l'entendent, ainsi que de l'effet non escompté que cela pourrait avoir sur le comportement des contreparties centrales ou du marché intérieur.
The assessment shall also take into account the principle of independence of central banks and their right to provide access to liquidity facilities at their own discretion as well as the potential unintended effect on the behaviour of the CCPs or the internal market.

Toute tendance généralisée à l'assurance contre les frais de justice pourrait également comporter des dangers pour les plaideurs transfrontaliers.
Any generalised trend to legal expenses insurance could also comprise dangers for the cross-border litigant.

Il faudrait notamment examiner le rôle éventuel que pourrait jouer Europol dans la coordination des enquêtes internationales entre les autorités compétentes des États membres afin de lutter contre les organisations criminelles actives dans plus d'un État membre, y compris la possibilité de confier des actions opérationnelles à des équipes conjointes comportant des représentants d'Europol agissant à titre de soutien, de demander aux autorités compétentes des États membres de mener des enquêtes dans des affaires précises, et de développer des compétences spécialisées qui peuvent être mises à la disposition des États membres pour les assister dans des enquêtes sur la criminalité organisée.
In particular, the possible role of Europol in the coordination of international investigations between the competent authorities of the Member States in order to combat criminal organisations operating in more than one Member State should be explored, including the possibility of operational actions of joint teams that include representatives of Europol in a support capacity, of asking the competent authorities of the Member States to conduct investigations in specific cases, and of developing specific expertise which may be put at the disposal of Member States to assist them in investigating cases of organised crime.

Le législateur parvenait, dès 1995, à élaborer un socle législatif horizontal, comprenant, d'une part, la définition des comportements irréguliers (1er pilier), d'autre part, le concept des comportements frauduleux (3ème pilier), ces derniers englobant une pluralité d'infractions pénales (voir au JO C 316 du 27.11.1995, le préambule de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, selon lequel « la fraude affectant les recettes et les dépenses communautaires ne se limite pas, dans bien des cas, à un seul pays et est souvent le fait de filières criminelles organisées» et aussi, au JO L 292 du 15.11.1996, le considérant 7, qui englobe également les activités de filières criminelles, du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil).
Since 1995, the legislature has produced a horizontal legislative base, including a definition of irregularities (1st pillar) and a concept of fraud (3rd pillar), the latter including a series of criminal offences (see in OJ C 316 of 27.11.1995, the preamble to the Convention on the protection of the financial interests of the European Communities, according to which "fraud affecting Community revenue and expenditure in many cases is not confined to a single country and is often committed by organised criminal networks" and, in OJ L 292 of 15.11.1996, recital 7 to Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, which also includes the activities of criminal networks).