Vertaling van "justice pourrait également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre de la justice, chargé également du budget et des relations avec le Parlement
Minister for Justice with responsibility for the Budget and Relations with Parliament

justice égale pour tous sans faveur pour personne
special privileges for none and equal rights for all

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. s'inquiète des travaux préparatoires en cours, dans la République serbe de Bosnie, en vue de la tenue, au sein de l'entité, d'un référendum sur les tribunaux et le parquet en Bosnie-Herzégovine, qui pourrait également être considéré comme une contestation de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine; condamne en outre la décision prise récemment par le gouvernement de la République serbe de Bosnie de suspendre la coopération avec certaines agences judiciaires et policières dans le pays; souligne que toute lacune dans le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine et d'autres questions relatives à l'état de droit doivent être traitées dans le cadre du dialogue structuré sur la justice; réitère l'engagement de maintenir la réforme du système judiciaire et les questions liées au traitement des crimes de guerre comme priorités principales du dialogue structuré;
6. Expresses serious concern about the ongoing preparations for the holding of a referendum in Republika Srpska on the BiH Court and Prosecutor’s Office, which might also be seen as a challenge to the territorial integrity and sovereignty of BiH; condemns, furthermore, the recent decision of the Republika Srpska Government to suspend cooperation with certain judicial and law enforcement agencies in the country; stresses that any shortcomings of the BiH judicial system and other rule of law issues should be addressed in the framework of the structured dialogue on justice; reiterates the commitment to maintain the reform of the judiciary and issues related to war crimes processing as the main priorities of the structured dialogue;

Si vous dites: je ferais mieux de ne pas m'opposer parce que cela pourrait donner un tour particulier à des procédures criminelles éventuelles et le tribunal a pris une décision provisoire qui donne l'impression que le jugement vous est contraire—parce que le juge doit tirer certaines conclusions—et cela pourrait être perçu comme contraire à la notion de justice fondamentale également.
If you take the position, well, I'd better not oppose this, because it may prejudice some criminal proceedings down the road, and the court has made an interim ruling that gives the spectre of the case having been decided against you—because a judge has to make certain findings—that may be perceived to be contrary to the notions of fundamental justice as well.

Il est, comment dire, non conventionnel d'insérer une obligation positive dans ce type de projet de loi, et je suis certaine que mes collègues du ministère de la Justice en parleront, mais cela pourrait également laisser entendre que le fait de ne pas s'y conformer pourrait entraîner des sanctions criminelles.
To put a positive obligation into the context of a criminal law bill is, well.unconventional, I suppose, is one point, and I'm sure my colleague from Justice will comment on it, but it could also suggest that refusal to do so might give rise to criminal sanctions.

L’e-justice pourrait également présenter des avantages évidents et satisfaire plusieurs besoins différents, les plus importants de tous étant l’accès à la justice et des améliorations en termes d’efficacité et de réduction des délais et des frais.
E -justice could also bring undoubted benefits and meet several different needs, the most important of all being access to justice and improvements in terms of efficiency and reducing time and costs.

Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et qu'il garantit que les juges concernés sont opérationnels dès leur désignation. Il pourrait également s'appliquer à d'autres tribunaux spécialisés créés conformément à l'article 257 du TFUE (à ce jour, seul le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne existe).
Temporary Judges will be chosen from a list of three former Members of the Court of Justice drawn up by the Council on a proposal from the President of the Court of Justice. The temporary Judge shall serve only as long as the Judge he is replacing, is hindered to be in office. The Court argues that this arrangement is flexible and guarantees that the Judges concerned are operational as soon as they are designated. It would also apply to other Specialised Courts established pursuant to Article 257 TFEU (up to now there is only the European Union Civil Service Tribunal).

La nouvelle compétence attribuée à l'Union en matière de soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice pourrait également avoir des conséquences budgétaires, même si ce type d'actions est déjà à présent financé par l'UE..
The new competence conferred on the Union as regards support for the training of the judiciary and judicial staff might also have budgetary implications, though such measures are already funded by the EU.

Ils sont considérés comme étant une contribution valable aux activités de réforme du droit que le ministère de la Justice pourrait examiner, et il est certainement possible de répondre à ceux.Auparavant, le ministère de la Justice pouvait demander à la Commission du droit de faire également un travail particulier, mais il s'agit là d'un type de modèle différent.
They would be seen as valuable input to law reform activities that the Department of Justice might be looking at, and there certainly is the possibility of responding to the ones.Previously, the Department of Justice could request specific work from the Law Commission as well, but it's a different type of model.

5. se félicite de l'accord visant à entreprendre la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, soulignant les valeurs démocratiques communes, notamment le respect des droits de l'homme et de l'État de droit; rappelle dans ce contexte la nécessité d'une application équitable, non discriminatoire et proportionnée du droit par les autorités russes et notamment judiciaires; considère que les inculpés doivent bénéficier d'un procès équitable de façon à pouvoir assurer leur défense; estime que le non‑respect de ces principes fondamentaux pourrait non seulement miner les progrès accomplis par la Russie au cours des toutes dernières années, visant à créer un environnement positif pour le développement des échanges et des investissements par les sociétés russes et étrangères, mais pourrait également retarder l'intégration de la Russie dans l'Espace économique européen commun;
5. Welcomes the agreement to take forward work to create a common space of freedom, security and justice emphasising common democratic values, in particular respect for human rights and the rule of law; recalls in this context the need for fair, non-discriminatory and proportional application of the law by the Russian authorities and especially by the judiciary; considers that defendants must be granted due process so that they have a chance of defending themselves; considers also that failure to respect these key principles could not only undermine the progress made by Russia in the last few years to create a positive environment for the development of trade and investment by Russian and foreign companies but could also hold back Russia's integration into the Common European Economic Space;

Il pourrait également contester la décision et en appeler à la Cour de justice.
It could also contest it and appeal to the Court of Justice.

Je pense également qu'on pourrait interpréter le mandat confié au juge à la lumière de certaines considérations de politique publique et que la justice pourrait en souffrir (1635) Le député a fait ressortir des éléments extrêmement troublants et graves dans le débat sur le paragraphe 278.3(4).
I think too that some of the construction which could be put on the mandate given to the court of certain public policy considerations could interfere with the pure notion of justice (1635 ) The member has made some extremely troubling and serious points in the debate about section 278.3(4).