Vertaling van "loi c-36 comporte une définition soigneusement rédigée " (Frans → Engels) :

Hier, la ministre nous a dit qu'il ne convient pas de dire simplement «terrorisme», que le projet de loi C-36 comporte une définition très minutieusement formulée du terrorisme.
Yesterday, the minister told us that it is not adequate to simply say " terrorism," that there is a very carefully worded definition of terrorism in Bill-36.

Les conséquences des erreurs de comportement des titulaires de charge publique sont très graves mais, dans le cas du Sénat, il y a à cet égard une définition soigneusement étudiée dans la Loi constitutionnelle de 1867 aux paragraphes 31.1 à 31.5.
The consequences for the misbehaviour of high- office holders are very serious, but, in the case of the Senate, it is carefully defined in the British North America Act, section 31. 1- 5.

Le projet de loi C-36 comporte une définition soigneusement rédigée non pas du «terrorisme» mais de «l'activité terroriste», et c'est ce que nous rendons illégal.
Bill C-36 contains a carefully drawn definition not of " terrorism" but of " terrorist activity," and that is what is made illegal.

[Traduction] L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, la définition d'activité terroriste que l'on trouve dans le projet de loi C-36 a été très soigneusement rédigée pour veiller à ce que nous n'appliquions pas ces dispositions à des manifestations légales.
[English] Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I indicated yesterday, the definition of terrorist activity in Bill C-36 has been very carefully crafted to ensure that we do not apply these provisions to lawful protest activity.

Ne serait-il pas préférable d'utiliser une expression du genre «qui préconisent ouvertement et de manière flagrante le recours au terrorisme et appuient des organismes ou des groupes terroristes», et ajouter ensuite une définition soigneuse de terrorisme, comme on le fait dans le projet de loi C-36, par exemple, de sorte que nous trouvions la précision que certains d'entre nous estiment nécessaire?
Would it not be better to use words something like “flagrantly and openly advocates terrorism or supports terrorist organizations or groups”, and then have a careful definition of terrorism, as there was in Bill C-36, for example, so that we have the precision some of us feel is necessary?