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Vertaling van "comporte comme si elle était satisfaite " (Frans → Engels) :

Ils sont déportés au Kosovo et, ce faisant, la France viole les traités de l’UE depuis des mois, de même que le principe de non-discrimination, et la Commission se comporte comme si elle était satisfaite - et je vois les choses assez différemment de l’oratrice précédente - de la promesse faite par le gouvernement français de fournir la base juridique pour la transposition de la directive sur la liberté de circulation d’ici le début 2011.

They are being deported to Kosovo and, in doing this, France has been contravening EU treaties for months, the principle of anti-discrimination is being violated – and the Commission behaves as if it is satisfied – and I see this rather differently to the previous speaker – with the promise by the French Government to provide the legal basis for transposing the directive on freedom of movement by the beginning of 2011.


5. Si, à l’issue de l’évaluation, le vérificateur conclut que la déclaration d’émissions comporte des inexactitudes, des erreurs ou des incohérences significatives, ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences des articles 11 et 14 et de l’annexe I, il en informe la compagnie dans les meilleurs délais et lui demande de représenter une déclaration d'émissions révisée.

7. Where the assessments concludes that the emission report includes material misstatements, errors, inconsistencies or does not meet the requirements of Articles 11 and 14 and Annex I, the verifier shall inform the company thereof on a timely basis and ask it to resubmit a reviewed emission report.


Tant So.Ge.A.AL que Ryanair ont avancé, au cours de l'enquête, que les contrats conclus par l'aéroport d'Alghero avec les compagnies aériennes ne pouvaient être imputés à l'État que sur la base d'une constatation objective démontrant que l'État était intervenu dans la décision de So.Ge.A.AL de conclure les contrats de façon à les déterminer ou les influencer, en ce sens que So.Ge.A.AL aurait adopté un comportement différent si elle avait pu prendre une décision indépendante; elles ont affirmé ...[+++]

Both So.Ge.A.AL and Ryanair have in the course of the investigation claimed that the agreements concluded by Alghero airport with the airlines could be imputed to the State only based on an objective finding showing that the State had intervened in So.Ge.A.AL's decision to enter the agreements in such a way as to determine or influence them, in the sense that So.Ge.A.AL would have adopted a different behaviour had it been able to make an independent decision; they contended that this was not the case for either o ...[+++]


Si tel était le cas, cette coopération serait contraire aux règles du traité UE qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), dans la mesure où elle concerne des comportements qui restreignent la concurrence.

If this were the case, the cooperation would be contrary to EU Treaty rules that prohibit anticompetitive business practices (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU) to the extent that it concerns behaviours that restrict competition.


Mme la commissaire a déclaré qu’elle était satisfaite.

The Commissioner stated that she is satisfied.


5. Si, à l’issue de l’évaluation, le vérificateur conclut que la déclaration d’émissions comporte des inexactitudes, des erreurs ou des incohérences significatives, ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences des articles 11 et 14 et de l’annexe I, il en informe la compagnie dans les meilleurs délais et lui demande de représenter une déclaration d'émissions révisée.

7. Where the assessments concludes that the emission report includes material misstatements, errors, inconsistencies or does not meet the requirements of Articles 11 and 14 and Annex I, the verifier shall inform the company thereof on a timely basis and ask it to resubmit a reviewed emission report.


Cette exigence, si elle était satisfaite, briserait les fondements de la famille, cellule de base de toute société.

If this demand were met, it would shatter the foundations of the family, which is the basic unit of any society.


Cette exigence, si elle était satisfaite, briserait les fondements de la famille, cellule de base de toute société.

If this demand were met, it would shatter the foundations of the family, which is the basic unit of any society.


Nous savons que celle-ci est en réalité très petite mais qu'elle se comporte comme si elle était gigantesque.

We know that it is a very small one, but it acts big.


Après avoir examiné de manière approfondie la structure du marché (homogénéité du produit, importantes barrières à l'entrée, puissance d'achat compensatrice des clients, etc.), la Commission a conclu qu'elle n'était pas en mesure de prouver l'absence de pression concurrentielle de la part des concurrents existants - l'un des principaux critères permettant d'affirmer l'existence d'un comportement parallèle - et a donc décidé de ne plus soulever d'objections à l'égard de ce ...[+++]

After having examined in depth the structure of the market (homogenous product, high barriers of entry, customers countervailing power, etc.) the Commission concluded that it was not able to show absence of competitive constraints from actual competitors, a key factor in examining whether parallel behaviour can be sustained, and thus decided not to pursue further its objections in relation to that market(115).




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comporte comme si elle était satisfaite ->

Date index: 2021-05-29
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