Vertaling van "complets garantissant notamment " (Frans → Engels) :

30. souligne que la capacité de la Commission à ouvrir des procédures d'infraction reste un facteur déterminant pour la bonne application du droit de l'Union dans les États membres; considère que la Commission devrait proposer un règlement relatif aux règles applicables en matière de procédure précontentieuse et de procédure d'infraction, fondé sur des procédures et des critères clairs et complets garantissant notamment une communication de grande ampleur avec les plaignants; considère que l'élaboration de ces règles devrait passer par un processus de consultation préalable à la procédure législative;
30. Points out that the infringement procedure capacity by the Commission remains an important driver for a proper implementation of EU law in Member States. Considers that the Commission should propose a Regulation governing the rules of the pre-infringement and the infringement procedures, based on clear, comprehensive criteria and procedures guaranteeing, among others, an extensive communication with complainants. The development of these rules should go through a consultation process prior to the legislative decision making procedure;

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...
improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.

À plus long terme, des ambitions plus fortes, englobant notamment un accord de libre-échange approfondi et complet, pourront être envisagées dès qu'un accord ambitieux en matière d'investissement aura été conclu par les deux parties et que des réformes garantissant des règles du jeu équitables pour les entreprises nationales et les entreprises étrangères auront été mises en œuvre.
Looking further ahead, broader ambitions such as a deep and comprehensive Free Trade Agreement can be considered once an ambitious investment agreement between the two sides has been concluded and reforms that level the playing field for domestic and foreign companies have been implemented.

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.
Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.

38. se félicite des mesures envisagées par la Commission dans le domaine des services financiers et souligne la nécessité de disposer d'un cadre juridique complet garantissant aux consommateurs des conseils indépendants, notamment lorsqu'ils recourent à des services financiers; souligne que l'information des marchés doit être fiable, claire, comparable et accessible non seulement par voie électronique mais aussi par d'autres moyens; souligne qu'il faut poursuivre en justice les pratiques commerciales déloyales et les clauses contractuelles abusives; souligne que les consommateurs «piégés» par un quelconque produit financier doivent être protégés;
38. Welcomes the measures envisaged by the Commission in the area of financial services, and underlines the need for a comprehensive legal framework ensuring independent advice for consumers, especially in the field of financial services; stresses that market information must be reliable, clear and comparable, and accessible electronically and other forms; emphasises the need to take out legal action over unfair commercial practices or contract terms; highlights the need to protect consumers who are ‘trapped’ by a financial product;

38. se félicite des mesures envisagées par la Commission dans le domaine des services financiers et souligne la nécessité de disposer d'un cadre juridique complet garantissant aux consommateurs des conseils indépendants, notamment lorsqu'ils recourent à des services financiers; souligne que l'information des marchés doit être fiable, claire, comparable et accessible non seulement par voie électronique mais aussi par d'autres moyens; souligne qu'il faut poursuivre en justice les pratiques commerciales déloyales et les clauses contractuelles abusives; souligne que les consommateurs "piégés" par un quelconque produit financier doivent être protégés;
38. Welcomes the measures envisaged by the Commission in the area of financial services, and underlines the need for a comprehensive legal framework ensuring independent advice for consumers, especially in the field of financial services; stresses that market information must be reliable, clear and comparable, and accessible electronically and other forms; emphasises the need to take out legal action over unfair commercial practices or contract terms; highlights the need to protect consumers who are ‘trapped’ by a financial product;

souligner la nécessité de lutter contre l'impunité des forces de police et d'application de la loi, en garantissant notamment que des enquêtes complètes soient menées sur les cas de torture et de violation des droits dans le contexte de la détention provisoire et des institutions fermées;
emphasise the need to fight impunity for law enforcement officials and the police, inter alia by ensuring that torture and violations of rights in custody and in closed institutions are fully investigated;

(n) souligner la nécessité de lutter contre l'impunité des forces de police et d'application de la loi, en garantissant notamment que des enquêtes complètes soient menées sur les cas de torture et de violation des droits dans le contexte de la détention provisoire et des institutions fermées;
(n) emphasise the need to fight impunity for law enforcement officials and the police, inter alia by ensuring that torture and violations of rights in custody and in closed institutions are fully investigated;

Avec le présent ensemble complet de mesures corrélées, la Commission souhaite mettre sur pied une action coordonnée au niveau de l'UE qui garantisse que les principes fondamentaux du droit de l'Union, et notamment le droit à la libre circulation, soient sauvegardés, et qui permette de prendre en considération l'ensemble des intérêts européens dans la sécurisation de l'espace Schengen, tout en fixant des bornes aux initiatives nationales unilatérales qui, isolées, ne sauraient constituer une réponse efficace à des menaces partagées.
With this comprehensive package of inter-linked measures, the Commission seeks to establish a coordinated, EU-based response which ensures that the fundamental principles of Union law and in particular the right of free movement are safeguarded, and which would allow all European interests to be taken into account in securing the Schengen area, while setting limits to unilateral national initiatives which, in isolation, can never be an effective response to common threats.

Le plan d’action prévoit des mesures qui garantissent la protection des droits fondamentaux, notamment le renforcement de la législation sur la protection des données dans un nouveau cadre juridique complet, ainsi que l’intégration de la protection des données dans toutes les politiques de l’UE et dans le domaine du maintien de l’ordre, de la prévention de la criminalité et des relations internationales.
The action plan provides for measures to ensure the protection of fundamental rights. These consist of reinforcing data protection law through a new comprehensive legal framework, as well as of incorporating data protection into all EU policies, law enforcement, crime prevention and international relations.