Vertaling van "compensation était-elle assortie " (Frans → Engels) :

Cette invitation était toutefois assortie de la réserve que l'étude avait été transmise plus de deux mois et demi après la date limite fixée par la décision d'extension et, d'autre part, qu'elle avait été établie après la décision d'investissement dans EDF dont se prévalait la France.
However, the invitation was subject to the reservation that the study had been submitted more than two and a half months after the deadline set by the extension decision and, furthermore, it had been drawn up after the decision to invest in EDF on which France was relying.

Elle a également estimé que l'aide était limitée au minimum nécessaire puisqu'elle ne faisait que compenser les coûts supportés par l'entreprise pour réaliser le projet à Tiszaújváros et non sur un autre site.
The Commission also found that the aid was limited to the minimum necessary, as it merely compensated the company for costs incurred by carrying out the project in Tiszaújváros rather than an alternative location.

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,
it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,

La Commission permet aussi désormais aux autorités publiques de compenser plus facilement les surcoûts que les entreprises ont à assumer lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE, et ce afin de mieux tenir compte des difficultés spécifiques qu'elles rencontrent, telles que l'éloignement et la dépendance vis-à-vis d'un assortiment limité de produits commercialisés.
The Commission has also made it easier for public authorities to compensate companies for the additional costs they face when operating in the EU's outermost regions taking account of the specific challenges these companies are facing such as their remoteness and dependence on a few traded products.

iv)entre une contrepartie financière ou une contrepartie non financière remplissant les conditions visées à l'article 10, paragraphe 1, point b), et une entité établie dans un pays tiers qui serait soumise à l'obligation de compensation si elle était établie dans l'Union; ou
(iv)between a financial counterparty or a non-financial counterparty meeting the conditions referred to in Article 10(1)(b) and an entity established in a third country that would be subject to the clearing obligation if it were established in the Union; or

entre une contrepartie financière ou une contrepartie non financière remplissant les conditions visées à l'article 10, paragraphe 1, point b), et une entité établie dans un pays tiers qui serait soumise à l'obligation de compensation si elle était établie dans l'Union; ou
between a financial counterparty or a non-financial counterparty meeting the conditions referred to in Article 10(1)(b) and an entity established in a third country that would be subject to the clearing obligation if it were established in the Union; or

En outre, concernant la non-existence d’une surcompensation en l’espèce, la société n’a pas démontré que tel était le cas; elle pouvait, par exemple, avoir bénéficié d’une compensation pour d’autres biens importés, ou elle pouvait avoir bénéficié d’une compensation pour les intrants importés sans l’avoir consommée pour la production du produit concerné.
In addition, regarding the non-existing of over-compensation in this specific case, the company failed to demonstrate that this was the case, it could for example have benefitted from compensation for other imported goods or it could have benefitted from compensation for imported inputs without having consumed it for the production of the product concerned.

«E est la valeur exposée au risque telle qu’elle serait déterminée en application des articles 78 à 83 ou des articles 84 à 89, selon le cas, si l’exposition n’était pas assortie d’une sûreté.
‘E is the exposure value as would be determined under Articles 78 to 83 or Articles 84 to 89 as appropriate if the exposure was not collateralised.

Dans sa décision relative à l’ouverture d’une procédure, la Commission évoquait la possibilité que la garantie de 100 % dont était assorti le crédit À constitue une aide d’État en faveur de la MFB. En effet, certaines informations contradictoires laissaient supposer que le crédit à l’investissement était un crédit existant (auquel cas la garantie qui le couvre peut être considérée comme une aide en faveur de la banque en ce sens qu’elle améliore sa capacité de remboursement).
In the opening decision the Commission raised the possibility that the 100 % guarantee on loan A could be State aid to the benefit of MFB in view of the fact that contradictory information had suggested that the investment loan was an existing one (in which case the later guarantee could be considered aid to the bank inasmuch as it improved its likelihood of repayment).