Traduction de «compensation fiscale décidées depuis » (Français → Anglais) :

Or, plusieurs États membres ont réduit les dépenses directes de RD dans le cadre de leurs efforts d'assainissement budgétaire, comme le montre la figure 1, même si dans certains cas cela est en partie compensé par des incitations fiscales renforcées en faveur de la RD. Ces réductions ont été particulièrement sensibles depuis 2012.
However, several Member States have cut direct RD spending within their fiscal consolidation efforts, as shown in Figure 1, even if in some cases this is partly compensated through increased RD tax incentives. These cuts are particularly noticeable since 2012.

La Commission va également s’intéresser à d’autres mesures accordées par l’Espagne en faveur de Correos depuis 2004, à savoir des exonérations fiscales, des augmentations de capital et une compensation pour la distribution d’imprimés électoraux.
The Commission will also investigate further other measures granted by Spain to Correos since 2004, namely tax exemptions, capital increases and compensation for the distribution of electoral material.

8. considère que les interventions publiques massives décidées pour le sauvetage et le soutien de l'industrie bancaire et financière dans plusieurs États membres auront des conséquences évidentes sur les finances publiques et le revenu des citoyens; estime donc que la charge fiscale doit être répartie de manière appropriée et équitable entre tous les contribuables, ce qui implique, d'une part, de soumettre à une imposition adéquate tous les acteurs financiers et, d'autre part, de prévoir une diminution progressive et nette de la pression fiscale sur les salaires et pensions moyens et bas – avec déductions fiscales, révision des taux, compensation de la dérive fiscale – de manière à réduire la pauvreté, sans se limiter à la pauvreté extrême, à favoriser la consommation et la croissance de la demande, apportant ainsi une réponse anticyclique à la crise économique actuelle qui annonce une récession;
8. Takes the view that the wholesale public sector intervention in several Member States to rescue and support the banking and finance industry will have clear repercussions for public finances and personal incomes; considers it necessary, therefore, for the tax burden to be suitably and equitably spread among all taxpayers, entailing, on the one hand, the imposition of an appropriate level of taxation on all financial players and, on the other, provision for a gradual and sharp reduction in the tax burden on mid to low-level salaries and pensions – with tax deductions, revised tax rates and compensation for fiscal drag - in such a way as to reduce poverty, and not just extreme poverty, and to promote consumption and a growth in demand, thereby responding counter-cyclically to the current economic crisis, which presages a recession;

Comme le réclame le Québec depuis toujours, il faut que le fédéral se retire des secteurs qui relèvent des provinces et accorde à celles-ci une compensation fiscale ou monétaire.
As Quebec has never stopped asking for, the federal government must withdraw from areas under provincial jurisdiction and provide fiscal or monetary compensation.

La France a retenu les critères suivants : revenu net imposable par foyer fiscal, taux de chômage, poids relatif de secteurs industriels potentiellement en crise, importance des suppressions d'emploi décidées depuis 1996 par rapport à la population.
France applied the following criteria: net taxable income by fiscal household, unemployment rate, the relative importance of industrial sectors potentially in difficulty and the scale of job losses since 1996 as a proportion of the population.

3. Mesures fiscales de compensation. A ce stade et compte tenu des éléments d'information dont dispose la Commission, les mesures de compensation fiscale décidées depuis 1993 pour financer des allégements de prélèvements obligatoires pesant sur le travail apparaissent relativement limitées.
3. Compensatory fiscal measures At this stage, and according to the information available to the Commission, the fiscal compensatory measures adopted since 1993 to finance reductions in statutory charges on labour are relatively limited.

Parmi les autres mesures fiscales de compensation possibles, on peut citer les droits d'accise sur les produits énergétiques, le tabac et l'alcool, ainsi qu'une taxation des revenus du capital financier telle que proposée par la Commission depuis 1989.
The other possible compensatory measures in the tax field include excise duties on energy products, tobacco and alcohol and taxation of the income from financialcapital, which the Commission has been advocating since 1989.