Traduction de «compensation des dommages plus transparente » (Français → Anglais) :

Au cours de la période 2007-2012 et en application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, la Commission a approuvé plus de 25 aides relatives à la compensation des dommages causés au secteur agricole par des calamités naturelles.
In the period from 2007 to 2012 and in application of the Community Guidelines on State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013, the Commission approved more than 25 aids regarding compensation for damages caused by natural disasters to the agricultural sector.

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

Je suis d’accord, mais nous devons également en fournir plus aux jeunes garçons, en particulier pour compenser les dommages causés par de nombreux films et programmes télévisés qui ne prédisposent en rien à créer une société égale dans l’esprit de l’égalité.
I agree, but we also need more information for young boys, particularly to offset the damage that has been done by many films and many television programmes which are not at all conducive to creating an equal society in the spirit of equality.

Permettez-moi de mentionner que dans les 10 points de référence que nous avons distribués et discutés, et sur lesquels nous avons reçu plus de 300 avis, la moitié de ces points de référence en matière de recours collectifs concernaient l’absence de compensation des dommages punitifs et le prix démocratique de la procédure.
Let me mention that, in our 10 benchmarks, which we distributed, discussed and received more than 300 opinions about, half of these collective redress benchmarks were related not to having punitive damages compensated and not to being an expensive procedure.

Conformément à cet arrêt, la compensation en contrepartie d’obligations de service public ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1) l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public; 4) afin de maintenir les coûts les plus bas possible dans l’intérêt de la communauté, l’entreprise chargée d’exécuter la mission de service public doit avoir été sélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres; dans le cas contraire, les coûts pour l’exécution des services communautaires doivent être déterminés sur la base d’une entreprise moyenne bien dirigée.
In this judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an advantage in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: (1) the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge and these obligations must be clearly defined, (2) the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner, (3) the compensation does not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, (4) in order to ensure the least costs to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either pursuant to a public procurement, or if not, the level of compensation is determined based on the costs of a typical, well run undertaking.

Sans préjudice d'une action en dommages-intérêts, toute interruption des services directement imputable à l'exploitant entraîne une réduction du montant de la compensation financière au prorata du nombre de vols annulés, si ce nombre représente plus de 4 % du nombre de vols prévus.
Independent of any action for damages, any discontinuation of contracted services which can be attributed directly to the operator shall lead to a reduction in the amount of financial compensation in accordance with the number of flights cancelled if the number of cancelled flights exceeds 4 % of planned numbers of flights.

Par contre, le principe de la réparation compensatoire ou de la compensation des pertes intermédiaires de ressources naturelles ne tend pas au rétablissement de l'environnement: il comporte des traits qui l'apparentent à un système de pénalités ou de dommages-intérêts qui n'a plus rien à voir avec l'objectif de la directive.
The concept of compensatory remediation, or of compensation for the temporary loss of natural resources, does not seek to restore the environment but bears the hallmarks of a system of penalties or criminal damages, which no longer has anything to do with the objectives of the directive.

L'accord avec la Macédoine doit permettre entre autres de compenser les dommages que le pays a subis en raison des sanctions que nous avons instaurées contre la Serbie, qui ne nous coûtent rien mais qui coûtent d'autant plus cher aux pays voisins de la Serbie.
The agreement with Macedonia should partly compensate for the damage which this country incurred following the boycott we instituted against Serbia, which is at no cost to us but costs Serbia’s neighbouring states all the more.

Ces propositions porteront sur divers sujets, notamment l'amélioration du régime actuel d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, les mesures visant à rendre plus transparentes les informations relatives à la sécurité dans le transport maritime, la création d'une structure européenne de sécurité maritime et l'amélioration de la surveillance de la navigation maritime au large des côtes européennes.
These proposals will cover a variety of matters, including improvements to the existing regime of compensating damage caused by oil spills, measures to achieve increased transparency of safety-related information in shipping, the setting-up of a European structure for maritime safety and improved coastal control of sea traffic in European waters.

L'aide n'a pas un caractère social. Elle n'est pas non plus accordée à des consommateurs individuels. De même, elle n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, ni à compenser les désavantages économiques causés par la divisions de l'Allemagne.
The aid is not of a social character, is not granted to individual consumers, does not make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences, and does not compensate for economic disadvantages caused by the division of Germany.