Vertaling van "comparaître devant vous afin " (Frans → Engels) :

En outre, le recours à la visioconférence, à la téléconférence ou à d’autres moyens de communication à longue distance appropriés pour les auditions devrait, s’il y a lieu, être étendu de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de se déplacer pour comparaître devant un tribunal afin de prendre part à une procédure, en particulier dans les affaires transfrontières.
Furthermore, the use of video conferencing, tele-conferencing or other appropriate means of long-distance communication for oral hearings, where appropriate, should be extended in order to remove the need to travel to court to take part in judicial proceedings, in particular in cross-border cases.

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

– Si vous ne consentez pas à votre remise à l'État membre qui vous recherche, vous avez le droit de comparaître devant un juge et d'expliquer les motifs de votre refus.
– If you do not consent to be sent to the Member State seeking you, you are entitled to go before a judge and to explain why you don't consent.

- Si vous ne consentez pas à votre remise à l'État membre qui vous recherche, vous avez le droit de comparaître devant un juge et d'expliquer les motifs de votre refus.
- If you do not consent to be sent to the Member State seeking you, you are entitled to go before a judge and to explain why you don't consent.

les personnes citées à comparaître ou recherchées pour être citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l’objet de poursuites,
persons summoned or persons sought to be summoned to appear before the judicial authorities in connection with criminal proceedings in order to account for acts for which they are being prosecuted,

2. Si l’immunité prévue au paragraphe 1 ne peut être assurée, l’État requérant le précise dans la demande ou dans les actes signifiés ou notifiés afin que la personne soit informée en conséquence et soit en mesure de prendre la décision de comparaître ou non devant l’autorité compétente de l’État requérant.
2. If the safe conduct provided for in paragraph 1 cannot be provided, the requesting State shall be able to make a decision whether to appear before the competent authority of the requesting State.

aux personnes citées à comparaître ou recherchées pour être citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l'objet de poursuites;
persons summoned or persons searched to be summoned to appear before the judicial authorities in connection with criminal proceedings in order to account for acts for which they are being prosecuted;

Si vous ne faites pas ce que la présente Assemblée exige, vous devez comparaître devant elle pour vous justifier, ce qui, en termes parlementaires, représente une avancée.
If you do not do as this House demands, then you must appear before it to justify yourself, and that, in parliamentary terms, represents an advance over the situation that existed before.