Vertaling van "procédure pénale afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

procédure pénale
Criminal law proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission s'attache à mettre en place un socle commun de normes minimales relatives aux droits prévus dans la procédure pénale afin que les droits fondamentaux des suspects et des accusés soient suffisamment protégés partout dans l'Union.
The Commission is working towards achieving common minimum standards for procedural rights in criminal proceedings, to ensure that the basic rights of suspects and accused persons are sufficiently protected across the EU.

21. appelle à une révision de la constitution, du code pénal et du code de procédure pénale afin de garantir le respect absolu de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le respect des droits des femmes; réaffirme la contribution essentielle que les femmes peuvent apporter au rétablissement du tissu social et insiste sur la nécessité de leur participation politique pleine et entière, y compris dans le contexte du développement de stratégies nationales, afin de pour prendre en considération leurs perspectives;
21. Calls for the revision of the Constitution, the Penal Code and the Penal Procedural Code in order to ensure full respect for equality between men and women and for women’s rights; reaffirms the key role women can play in re-establishing the fabric of society and stresses the need for their full political participation, including in the development of national strategies, in order to take into account their perspectives;

18. appelle à une révision de la constitution, du code pénal et du code de procédure pénale afin de garantir le respect absolu de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le respect des droits des femmes; réaffirme la contribution essentielle que les femmes peuvent apporter au rétablissement du tissu social et insiste sur la nécessité de leur participation politique pleine et entière, y compris dans le contexte du développement de stratégies nationales, afin de pour prendre en considération leurs perspectives;
18. Calls for the revision of the Constitution, the Penal Code and the Penal Procedural Code in order to ensure full respect for equality between men and women and for women’s rights; reaffirms the key role women can play in re-establishing the fabric of society and stresses the need for their full political participation, including in the development of national strategies, in order to take into account their perspectives;

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une assistance et une aide soient apportées aux victimes avant, pendant et – durant une période suffisante – après la procédure pénale afin de leur permettre d'exercer les droits qui leur sont conférés dans la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales et dans la présente directive.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that assistance and support are provided to victims before, during and for an appropriate time after criminal proceedings in order to enable them to exercise the rights set forth in Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, and in this Directive.

Les États membres veilleront à ce qu'une assistance et une aide soient apportées aux victimes avant, pendant et durant une période suffisante après la procédure pénale afin de leur permettre d'exercer les droits que leur confère le statut de victimes dans le cadre de procédures pénales.
Member states shall ensure that assistance and support are provided to victims before, during and for an appropriate time after criminal proceedings in order to enable them to exercise their rights on the standing of victims in criminal proceedings.

Dans l'autre cas, que j'ai déjà mentionné, la Cour suprême du Canada a maintenu la constitutionnalité de l'investigation. Or, dans le cadre de ce dernier jugement, la Cour suprême du Canada a étendu la protection de l'immunité contre l'utilisation de la preuve ou de la preuve dérivée au-delà du contexte de la procédure pénale, afin de couvrir les audiences en matière d'extradition et d'expulsion.
However, as part of its latter judgment, the Supreme Court extended the protection of use and derivative use immunity beyond the criminal proceeding context to cover extradition and deportation hearings.

Elle établit des normes communes minimales à appliquer dans les domaines de l’interprétation et de la traduction dans le cadre des procédures pénales afin de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres.
It lays down common minimum standards to be applied in the fields of interpretation and translation in criminal proceedings with a view to enhancing mutual trust among Member States.

À cet effet, la présente directive entend garantir le droit d'un suspect ou d'une personne poursuivie à bénéficier de services d'interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir le droit de ladite personne à un procès équitable.
To this end, this Directive intends to ensure the rights of a suspected or accused person to interpretation and to translation in criminal proceedings with a view to safeguarding the person's right to a fair trial.

En 1954, le paragraphe 4(4) ajouta une nouvelle procédure pénale afin de faciliter les condamnations pour possession de stupéfiants à des fins de trafic.
In 1954, subsection 4(4) added a new criminal procedure to facilitate convictions for possession of drugs for the purpose of trafficking.

La mise en oeuvre d'une réforme de la procédure pénale afin de la mettre en conformité avec les exigences.de la Déclaration universelle des droits de l'homme;
Reform the rules of criminal procedure to bring them into line with the requirements of.the Universal Declaration of Human Rights;