Traduction de «droit de comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir le droit de comparaître
be entitled to appear

droit de comparaître et de se faire entendre
right to appear and be heard

droit de comparaître
right to appear [ standing to be heard | standing | locus standi ]

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître
failure to appear | default to appear

comparaître et se faire entendre
appear and be heard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un tel contexte, il faudrait clarifier la loi de manière à expliciter le fait que le droit procédural des députés de contester la décision du directeur général des élections en cour entend non seulement le droit de comparaître en cour mais aussi le droit d'obtenir que leur suspension soit reportée.
In this context, the act would need to be clear, certainly a lot clearer than it is, or create a necessary implication that the procedural rights of MPs to challenge the Chief Electoral Officer in court include not only the right to go to court but the right to have their suspension in this chamber held in abeyance.

Il est difficile de déterminer un budget jusqu'à, évidemment, ce qu'on procède aux premières séances sur le droit de comparaître et qu'on détermine quels participants vont avoir le droit de comparaître.
It's difficult to nail down a budget until, of course, you get through your initial set of hearings on standing, and figure out which participants are actually going to be granted standing.

citer le suspect ou la personne poursuivie à comparaître en vue de l'entendre conformément aux règles détaillées prévues par le droit de l'État d'exécution et à informer ces personnes de leurs droits au titre du droit de l'État d'émission, dans un délai leur permettant d'exercer effectivement leurs droits de la défense;
summon the suspected or accused persons to appear for the hearing in accordance with the detailed rules laid down in the law of the executing State and inform such persons about their rights under the law of the issuing State, in such a time as to allow them to exercise their rights of defence effectively;

La loi québécoise, elle, prévoit que ce type de projet doit être soumis au BAPE, un vrai bureau d'audiences publiques où les communautés des îles de la Madeleine auraient le droit de se prononcer et les scientifiques auraient le droit de comparaître.
Quebec's legislation, on the other hand, stipulates that these kinds of projects must be submitted to the BAPE, a real public inquiry organization whereby communities on the Îles de la Madeleine would be allowed to express their opinions and scientists could also weigh in.

- Si vous ne consentez pas à votre remise à l'État membre qui vous recherche, vous avez le droit de comparaître devant un juge et d'expliquer les motifs de votre refus.
- If you do not consent to be sent to the Member State seeking you, you are entitled to go before a judge and to explain why you don't consent.

Le droit de l’accusé de comparaître en personne au procès est inclus dans le droit à un procès équitable, prévu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme.
The right of an accused person to appear in person at the trial is included in the right to a fair trial provided for in Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as interpreted by the European Court of Human Rights.

Ce droit comprend le droit de l’intéressé à comparaître en personne au procès.
This right includes the right of the person concerned to appear in person at the trial.

La Cour a également déclaré que le droit de l’accusé de comparaître en personne au procès n’était pas absolu et que, dans certaines conditions, l’accusé peut y renoncer, de son plein gré, de manière expresse ou tacite, mais non équivoque.
The Court has also declared that the right of the accused person to appear in person at the trial is not absolute and that under certain conditions the accused person may, of his or her own free will, expressly or tacitly but unequivocally, waive that right.

Il ne s'agit pas d'une atteinte à un droit constitutionnel, car personne n'a le droit de comparaître devant une commission royale d'enquête.
This is not a breach of a constitutional right, because it is no one's right to appear before a royal commission of inquiry.

Le droit de comparaître devant un comité parlementaire fait partie des droits individuels des Canadiens; il permet à ceux-ci de participer aux délibérations du Parlement.
In addition, the right to appear before parliamentary committees is an individual right for Canadians, a means by which they can participate in the deliberations of Parliament.