Traduction de «communs minimaux devraient » (Français → Anglais) :

57. estime qu'il n'existe pas de solution unique pour améliorer la situation de ces minorités dans tous les États membres mais qu'une série d'objectifs communs minimaux devraient être définis à l'intention des pouvoirs publics de l'Union, en tenant compte des normes internationales applicables et des bonnes pratiques; invite les États membres à s'assurer que leur ordre juridique garantisse qu'aucune discrimination ne puisse être opérée au détriment des personnes appartenant à une minorité nationale reconnue et à adopter des mesures appropriées pour promouvoir une égalité effective fondée sur les normes internationales et les bonnes pratiques pertinentes, entre autres la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales; invite la Commission à établir une norme pour la protection des minorités nationales, y compris les minorités autochtones, traditionnelles, ethniques et linguistiques, compte tenu qu'elles représentent plus de 10 % de l'ensemble de la population européenne, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les pays candidats à l'adhésion et les États membres de l'Union; souligne la nécessité de mettre en place un système de protection complet à l'échelle de l'Union européenne pour les minorités nationales traditionnelles, les groupes linguistiques régionaux et les régions constitutionnelles, assorti d'un mécanisme de suivi fonctionnel, à l'exemple du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; invite les États membres à communiquer des statistiques précises sur les violations des droits fondamentaux des minorités, qui seront rassemblées et analysées par la FRA et l'Union européenne;
57. Considers that no single solution exists for improving the situation of such minorities in all the Member States, but that some common and minimum objectives for public authorities in the EU should be developed, taking account the relevant international legal standards and existing good practices; calls on the Member States to ensure that their legal systems guarantee that persons belonging to a recognised national minority will not be discriminated against, and to adopt adequate measures to promote effective equality, based on the relevant international norms and good practice, inter alia the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; calls on the Commission to establish a policy standard for the protection of national minorities, including indigenous, traditional ethnic and linguistic minority communities, bearing in mind that they comprise more than 10 % of the total population of the EU, in order to avoid applying double standards that differentiate between candidate countries and Member States; stresses the need for a comprehensive EU protection system for traditional national minorities, regional linguistic groups and constitutional regions accompanied by a functioning monitoring mechanism, following the example of the EU Framework for National Roma Integration Strategies; calls on the Member States to provide comprehensive data on violations of the fundamental rights of minorities, so as to allow the FRA and the EU to ensure data collection and reporting;

(15 bis) Les services publics de l'emploi devraient être désignés par les États membres comme membres d'EURES, sans avoir à se soumettre à une procédure d'admission, et ce sous réserve du respect de critères communs minimaux.
(15a) PES should be appointed by the Member States as EURES Members, without being required to undergo an admission procedure, and subject to compliance with minimum common criteria.

Les outils à la disposition des autorités compétentes et leurs pouvoirs communs minimaux devraient également être clarifiés[25];
The toolbox of competent authorities, their minimum common powers, may also need clarifying[25].

Les actes criminels, dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes, devraient faire l'objet de définitions communes et de niveaux minimaux communs de sanctions maximales.
Criminal behaviour in the areas of particularly serious crime with a cross-border dimension resulting from the nature or impact of such offences or from a special need to combat them on a common basis should become the object of common definitions of criminal offences and common minimum levels of maximum sanctions.

Sur un marché concurrentiel, les utilisateurs finals devraient bénéficier de la qualité de service qu’ils demandent mais, dans certains cas particuliers, il peut être nécessaire de faire en sorte que les réseaux de communications publics atteignent des niveaux de qualité minimaux, de manière à prévenir la dégradation du service, le blocage des accès et le ralentissement du trafic sur les réseaux.
A competitive market should ensure that end-users enjoy the quality of service they require, but in particular cases it may be necessary to ensure that public communications networks attain minimum quality levels so as to prevent degradation of service, the blocking of access and the slowing of traffic over networks.

(26) Sur un marché concurrentiel, les utilisateurs devraient bénéficier de la qualité de service qu'ils demandent mais, dans certains cas particuliers, il peut être nécessaire de faire en sorte que les réseaux de communications publics atteignent des niveaux de qualité minimaux, de manière à prévenir la dégradation du service, le blocage des accès et le ralentissement du trafic sur les réseaux.
(26) A competitive market should ensure that users enjoy the quality of service they require, but in particular cases it may be necessary to ensure that public communications networks attain minimum quality levels so as to prevent degradation of service, the blocking of access and the slowing of traffic over networks.

Des critères minimaux communs relatifs à la sécurité de l'approvisionnement en gaz devraient assurer des conditions de concurrence équitables pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz et créer des incitations significatives pour construire les infrastructures nécessaires et améliorer le niveau de préparation en cas de crise.
Common minimum criteria on security of gas supply should ensure a level playing field for security of gas supply and should create significant incentives to build the necessary infrastructure and to improve the level of preparedness in case of crisis.

un certain nombre d'objectifs communs minimaux des autorités publiques de l'Union devraient être définis, compte tenu de l'expérience acquise, notamment des meilleures pratiques ainsi que du dialogue social qui ont cours dans de nombreux États membres, et sur la base de la mise en œuvre du Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et des conventions du Conseil de l'Europe, en particulier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et le Protocole nº 12 à la Convention européenne des droits de l'homme; insiste également sur la mise en œuvre des principes développés dans le cadre de l'OSCE, en particulier les recommandations de Lund sur la participation effective des minorités nationales à la vie publique, les recommandations de La Haye concernant les droits des minorités nationales à l'éducation et les recommandations d'Oslo concernant les droits linguistiques des minorités nationales;
some common and minimum objectives for public authorities in the EU should be developed, taking account of past experience, in particular the best practices and the social dialogue underway in many Member States, and on the basis of the implementation of the UN International Covenant on Civil and Political Rights, the UN International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination and the Conventions of the Council of Europe, such as the FCNM, the European Charter for Regional or Minority Languages and Protocol 12 to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; recalls also the implementation of the principles developed in the framework of the OSCE, in particular the Lund recommendations on effective participation of national minorities in public life, the recommendations of The Hague regarding the education rights of national minorities and the Oslo recommendations regarding the linguistic rights of national minorities,

(37) considérant que les mêmes méthodes de calcul devraient s'appliquer au taux de droits ad valorem, ainsi qu'au traitement des droits minimaux et maximaux prévus au tarif douanier commun; que cette réduction de droits n'affecte pas en règle générale la perception des droits spécifiques qui s'ajoutent aux droits ad valorem;
(37) Whereas the same methods of calculation should apply to ad valorem rates of duty as well as to the treatment of minimum and maximum duties provided in the Common Customs Tariff; whereas this reduction of duties does not, as a general rule, affect the collection of specific duties added to ad valorem duties;