Traduction de «critères communs minimaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions et critères communs
common conditions and criteria

une politique commune doit être fondée sur des critères communs
a common policy shall be based on common criteria

critères communs d'évaluation
common evaluation criteria

profil de protection à critères communs
common criteria protection profile

Schéma canadien lié aux Critères communs
Canadian Common Criteria Scheme

critère commun
common criterion

critères communs | CC [Abbr.]
common criteria | CC [Abbr.]

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15 bis) Les services publics de l'emploi devraient être désignés par les États membres comme membres d'EURES, sans avoir à se soumettre à une procédure d'admission, et ce sous réserve du respect de critères communs minimaux.
(15a) PES should be appointed by the Member States as EURES Members, without being required to undergo an admission procedure, and subject to compliance with minimum common criteria.

Il convient que les États membres veillent à ce que les SPE se conforment aux critères minimaux communs fixés à l'annexe I (ci-après dénommés «critères minimaux communs») et aux obligations prévues par le présent règlement.
Member States should ensure that PES comply with the minimum common criteria set out in Annex I (the minimum common criteria) and the obligations under this Regulation.

Ces exigences et critères incluent au moins les critères minimaux communs énoncés à l'annexe I. Les États membres peuvent établir des exigences ou des critères supplémentaires qui sont nécessaires à une bonne application des règles régissant les activités des services de l'emploi et à une gestion efficace des politiques du marché du travail sur leur territoire.
Those requirements and criteria shall at least contain the minimum common criteria laid down in Annex I. Member States may establish additional requirements or criteria which are necessary for the purpose of a correct application of the rules applicable to the activities of employment services and the effective management of labour-market policies on their territory.

Une telle admission devrait être soumise à des critères minimaux communs et à un ensemble limité de règles de procédure de base, afin d'assurer la transparence et l'égalité des chances lors de l'adhésion au réseau EURES, tout en permettant la souplesse nécessaire à une prise en compte de la diversité des modèles nationaux et des formes de coopération entre les SPE et d'autres acteurs du marché du travail dans les États membres.
Such an admission should be subject to the minimum common criteria and a limited set of basic rules on the process of admission to ensure transparency and equal opportunities when joining the EURES network, while allowing for the flexibility necessary to take into account the different national models and forms of cooperation between PES and other actors on the labour-market in the Member States.

— vu la communication de la Commission du 14 novembre 2007 relative au réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (COM(2007)0707),
– having regard to the Commission Communication of 14 November 2007 on the review of Recommendation 2001/331/EC providing for minimum criteria for environmental inspections in the Member States (COM(2007)0707),

6. constate que la législation communautaire sur l'admission des migrants économiques devrait fixer certaines définitions, procédures et critères communs, en particulier des critères minimaux en vue de l'élaboration d'une politique européenne d'intégration, y compris la définition de règles claires sur le statut légal des migrants économiques, permettre l'inclusion régulière sur le marché du travail, le droit à la formation à la langue nationale et à la formation professionnelle organisée par les États membres d'accueil et garantir la reconnaissance des diplômes;
6. Notes that EU legislation on the admission of economic migrants should lay down certain common definitions, criteria and procedures, particularly minimum criteria with a view to the formulation of a European integration policy, including the adoption of clear rules on the legal status of economic migrants, and should permit formally recognised entry to the labour market, confer a right to education in the national language and to vocational training organised by receiving Member States, and ensure recognition of diplomas;

Communication de la Commission du 14 novembre 2007 relative au réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres [COM(2007) 707 final - Non publié au Journal officiel]. La Commission relève que tous les États membres ont soumis un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation, mais que les informations fournies étaient très souvent incomplètes ou difficilement comparables.
The Commission has stated that all Member States have submitted a report on the implementation of the Recommendation, but that the information provided was often incomplete or difficult to compare.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001L0016 - EN - Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel // DIRECTIVE 2001/16/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // LE SYSTÈME FÉRROVIAIRE TRANSEUROPÉEN CONVENTIONNEL // SOUS-SYSTÈMES // EXIGENCES ESSENTIELLES // CONFORMITÉ ET APTITUDE À L'EMPLOI DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ // DÉCLARATION DE VÉRIFICATION DES SOUS-SYSTÈMES // PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES SOUS-SYSTÈMES // CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA NOTIFICATION DES ORGANISMES // RÈGLES GÉNÉRALES À RESPECTER PAR L'ORGANISME COMMUN REPRÉSENTATIF (OCR)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001L0016 - EN - Directive 2001/16/EC of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 on the interoperability of the trans-European conventional rail system // DIRECTIVE 2001/16/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // THE TRANS-EUROPEAN CONVENTIONAL RAIL SYSTEM // SUBSYSTEMS // ESSENTIAL REQUIREMENTS // CONFORMITY AND SUITABILITY FOR USE OF INTEROPERABILITY CONSTITUENTS // DECLARATION OF VERIFICATION OF SUBSYSTEMS // VERIFICATION PROCEDURE FOR SUBSYSTEMS // MINIMUM CRITERIA WHICH MUST BE TAKEN INTO ACCOUNT BY THE MEMBER STATES WHEN NOTIFYING BODIES // GENERAL RULES TO BE OBSERVED BY THE JOINT REPRESENTATIVE BODY (JRB)

il est par conséquent nécessaire de prévoir, à ce stade, des lignes directrices sous la forme de critères minimaux applicables à titre de base commune pour la réalisation des missions d'inspection environnementale au sein des États membres;
It is necessary, therefore, to provide, at this stage, guidelines in the form of minimum criteria to be applied as a common basis for the performance of environmental inspection tasks within the Member States.

il est par conséquent nécessaire de prévoir des critères minimaux applicables à titre de base commune pour la réalisation des missions d'inspection environnementale au sein des États membres;
It is necessary, therefore, to provide minimum criteria to be applied as a common basis for the performance of environmental inspection tasks within the Member States.