Traduction de «communiquer l'information financière à mon sujet puisque » (Français → Anglais) :

Le conseiller sénatorial à l'éthique pourrait-il alors être obligé par mon mari, Ross, de lui communiquer l'information financière à mon sujet puisque cette information n'est pas protégée entre deux législatures?
Could the Senate Ethics Officer then be compelled by my husband Ross to disclose my personal financial information during a period of dissolution because it is no longer protected?

4. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet d’infractions potentielles au présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et lorsque ces informations sont nouvelles et qu’elles donnent lieu à l’application d’une sanction administrative ou d’une autre mesure pour infraction au présent règlement, ou d’une sanction pénale.
4. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about potential breaches of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and it results in the imposition of an administrative sanction or other measure for a breach of this Regulation or a criminal sanction.

2. Des incitations financières peuvent être accordées, conformément à la législation nationale, aux personnes qui fournissent des informations importantes au sujet d'infractions potentielles au présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à une obligation légale ou contractuelle préexistante de communiquer de telles informations, que celles-ci sont nouvelles et qu'elles peuvent donner lieu à l'infliction d'une sanction ou d'une mesure administrative ou d'une sanction pénale pour cause d'infraction au présent règlement.
2. Financial incentives to persons who offer salient information about potential breaches of this Regulation may be granted in conformity with national law where such persons do not have a pre-existing legal or contractual duty to report such information, that the information is new, and it results in the imposition of an administrative sanction or measure or a criminal sanction for a breach of this Regulation.

Lorsqu'on s'est aperçu que Sandoz ne publiait pas les renseignements, les fonctionnaires de mon ministère ont communiqué avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le 6 mars, à midi, pour les informer au sujet de l'incendie.
When it became clear that information was not forthcoming, my officials advised the provinces and the territories of the fire, at noon on March 6.

- Je peux vous dire maintenant, M. Horáček, une chose que je vais porter à l’attention du Bureau directement, mais puisque vous avez abordé le sujet, je vais en informer également cette Assemblée. Le week-end dernier, un membre de mon cabinet s’est rendu à Moscou, mais pour d’autres raisons. Ces raisons ont un rapport avec la question d’Andreï Sakharov.
I can tell you now, Mr Horáček, something I shall be bringing to the Bureau’s attention straightaway, but I shall also tell you and the House, namely that, last weekend, a member of my staff visited Moscow, albeit for other reasons – issues that have to do with Andrei Sakharov.

Lors de l’Assemblée parlementaire paritaire tenue à Vienne, la Commission a promis de nous communiquer l’état d’avancement de la situation du Togo et, d’après les informations recueillies auprès de mon secrétariat, nous n’avons reçu à ce jour absolument aucune nouvelle à ce sujet.
At the Vienna JPA, the Commission promised to send details to us on the progress with Togo and we have, as yet, as I understand it from our secretariat, received absolutely no information on that.

se félicite de la communication de la Commission du 20 avril 2004 relative à la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l’Union européenne (COM(2004) 196 final); rappelle ses conclusions du 10 décembre 2002 et du 10 décembre 2001 sur les communications précédentes de la Commission à ce sujet (COM(2001) 354 final et COM(2002) 350 final); confirme son soutien à la mise en place de stratégies coordonnées de l'information et de la communication sur les activités de l'UE, et ce, conformément aux orientations données par le Conseil européen; rappelle la conférence ministérielle inaugurale informelle que la présidence irlandaise a organisée en avril 2004, sur le thème "Communiquer l'Europe", c'est-à-dire sur le problème majeur de la communication entre l'Europe et ses citoyens, et prend note du document de synthèse de la conférence, dans lequel il voit une bonne base pour la suite des travaux; se félicite de l'intention de la future présidence néerlandaise d'organiser une nouvelle conférence ministérielle informelle de suivi en octobre 2004 pour encourager les États membres et les institutions à entreprendre des efforts et des actions concrets en matière de communication; souligne combien il est essentiel de relever le défi de la communication en instaurant un partenariat étroit entre les États membres et les institutions afin de garantir, d'une manière financièrement rationnelle, l'apport d'informations au public le plus large possible; reconnaît la nécessité d'adresser aux citoyens, en temps opportun et de manière ciblée, des informations objectives et pertinentes sur l'Union européenne dans un langage simple et facilement compréhensible; demande aux États membres et aux institutions de réfléchir à la manière d'améliorer la communication des informations existantes aux citoyens.
recalls the inaugural informal Ministerial Conference in April 2004 organised by the Irish Presidency to address the major challenge of “Communicating Europe” to its citizens and notes the synthesis document of the Conference as a good basis for further discussion; welcomes the forthcoming Dutch Presidency's intention to organise a follow-up informal Ministerial meeting in October 2004 to stimulate concrete communication efforts and actions of Member States and Institutions; stresses the crucial importance of addressing the communication challenge through a close partnership between Member States and institutions with a view to ensuring the cost-effective provision of information to the widest possible audience; recognises the need for targeted and timely EU information which is communicated to citizens in plain language and in an easily comprehensible, objective and relevant manner; calls on Member States and Institutions to explore how existing information provision services might be better communicated to citizens.

L'hon. David Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le député a tout à fait raison de dire que, récemment à la Chambre-c'était en fait à la fin de l'an dernier-j'ai demandé publiquement à tous nos militaires et à tous les fonctionnaires de mon ministère qui avaient des informations au sujet des questions sur lesquelles une éventuelle commission pourrait faire enquête de les communiquer à la commission lorsqu'elle serait créée.
Hon. David M. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member is quite correct in saying that in the House late last year, I publicly asked all members of the armed forces and of our department who had any information concerning the matters likely to be investigated by a potential commission to bring those matters forward to the commission once it was established.

S'agissant du moment auquel les trousses d'information sur l'aide financière sont envoyées aux intéressés — et nous en avons parlé tout à l'heure — si on communique l'information pertinente au sujet des ressources disponibles aussi tôt que possible en essayant de prédire ce que cela signifiera au cours de la période concernée, du point de vue de l'étudiant, le processus sera moins complexe.
In determining when aid packages go out — and we touched on this earlier — if you can provide information about the available resources as early as possible and try to predict that over time, you lower the complexity of the process the student will go through.