Traduction de «l’octroi d’incitations financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

système d'incitations financières à l'exportation [ système d'encouragement financier à l'exportation | système de stimulants financiers à l'exportation ]
financial export incentive system

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

désincitation financière à travailler | incitation financière à ne pas travailler
financial disincentive to work

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

Ordonnance du 15 octobre 2003 sur la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel d'une teneur en soufre supérieure à 0,001 % [ OEDS ]
Ordinance of 15 October 2003 on the Incentive Tax on Petrol and Diesel with a Sulphur content of more than 0.001 per cent [ PDSO ]

Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur l'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent [ OHEL ]
Ordinance of 12 November 1997 on the Incentive Tax on Extra-Light Heating Oil with a Sulphur content of more than 0.1 per cent [ ELHOO ]

système d'incitation à l'utilisation rationnelle de l'énergie | SIURE
incentive system for rational energy utilization | SIURE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet d’infractions réelles ou potentielles au présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et à condition que ces informations soient nouvelles et qu’elles amènent à infliger une sanction administrative ou pénale ou à prendre une autre mesure administrative pour cause de violation du présent règlement.
3. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about actual or potential infringements of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and that it results in the imposition of an administrative or criminal sanction, or the taking of another administrative measure, for an infringement of this Regulation.

4. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet d’infractions potentielles au présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et lorsque ces informations sont nouvelles et qu’elles donnent lieu à l’application d’une sanction administrative ou d’une autre mesure pour infraction au présent règlement, ou d’une sanction pénale.
4. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about potential breaches of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and it results in the imposition of an administrative sanction or other measure for a breach of this Regulation or a criminal sanction.

4. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet de violations potentielles du présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et à condition que ces informations soient nouvelles et qu’elles amènent à infliger une sanction administrative ou pénale ou à prendre une autre mesure administrative pour cause de violation du présent règlement.
4. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about potential infringements of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and that it results in the imposition of an administrative or criminal sanction, or the taking of another administrative measure, for an infringement of this Regulation.

Les États membres devraient être autorisés à prévoir l’octroi d’incitations financières aux personnes fournissant des informations pertinentes au sujet de violations potentielles du présent règlement.
Member States should be allowed to provide for financial incentives for those persons who offer relevant information about potential infringements of this Regulation.

J’ai voté pour le rapport parce que je suis fortement favorable à l’octroi d’incitations financières supplémentaires aux États membres qui ont été durement touchés par la crise économique, ainsi qu’à la simplification des aspects relatifs à la gestion financière.
I voted for the report as I am strongly in favour of granting additional financial incentives to Member States which have been hit hard by the economic crisis, as well as of simplifying the aspects relating to financial management.

6. invite la Commission à explorer les options politiques envisageables au niveau de l'UE, y compris l'octroi d'incitations financières qui encourageraient les pouvoirs publics, à travers l'Union européenne, à réaliser conjointement des projets en matière d'achats publics avant commercialisation dans des domaines d'intérêt commun;
6. Invites the Commission to explore policy options at EU level including financial incentives that would encourage public authorities across the European Union jointly to undertake pre-commercial procurement projects in areas of common interest;

Le FEEE n'octroie pas de subvention ou de taux d'intérêt subventionné (prêts à taux réduit), ces incitations financières n'étant pas jugées appropriées pour les projets générant suffisamment de recettes.
The EEE F does not provide grants or subsidised interest rates ("soft" loans), as these financial incentives are not considered appropriate for projects generating sufficient revenue.

Le mécanisme de restructuration n'a pas fonctionné comme la Commission l'avait initialement prévu, ce qui a eu pour résultat la concentration d'importantes ressources dans le Fonds de restructuration, qui rendent possible l'octroi d'incitations financières supplémentaires aux producteurs.
The restructuring mechanism has not operated according to the Commission's original estimates. As a result there has been a accumulation of significant amounts of resources in the restructuring fund which make it possible to offer additional incentives to growers.

6. se félicite de l'accord prévoyant l'octroi de ressources financières supplémentaires s'élevant à 832 000 000 000 EUR au FMI, à d'autres institutions financières et aux crédits commerciaux, et de l'engagement de déployer, à l'échelle voulue, un effort budgétaire soutenu pour restaurer le crédit, la croissance et l'emploi dans l'économie mondiale, tout en garantissant une viabilité budgétaire à long terme; observe toutefois qu'aucune incitation budgétaire européenne supplémentaire n'a été convenue; reconnaît que la marge de manœuvre est différente pour chaque pays, mais que chacun d'eux doit agir dans les limites de ses possibilités;
6. Welcomes the agreement to provide EUR 832 billion in additional financial resources for the IMF, other financial institutions and trade finance and the commitment to deliver the scale of sustained fiscal effort needed to restore credit, growth and jobs in the world economy whilst ensuring long-term fiscal sustainability; notes, however, that no additional European fiscal stimulus was agreed; recognises that the margin for action is different for each country, but that each needs to act to the limits of its possibilities;

une procédure centralisée d’autorisation de mise sur le marché, permettant de mettre à profit les connaissances acquises au niveau européen et d'assurer un accès direct au marché de l'UE; la création, au sein de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (AEEM), d’un nouveau comité multidisciplinaire d’experts (comité des thérapies avancées), chargé d’évaluer les produits de thérapie avancée et de suivre l’évolution scientifique dans ce domaine; des prescriptions techniques «sur mesure», adaptées aux caractéristiques scientifiques particulières des produits; des conseils détaillés pour l’application des bonnes pratiques de fabrication et des bonnes pratiques cliniques aux thérapies avancées; un renforcement des prescriptions relatives à la gestion des risques et à la traçabilité après l’autorisation; la mise en place, par l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments, d’un système de conseils scientifiques peu coûteux, mais de qualité optimale, à l’intention de l’industrie; l’octroi d’incitations financières et administratives aux petites et moyennes entreprises qui élaborent des thérapies avancées.
A centralised marketing authorisation procedure, to benefit from the pooling of expertise at European level and direct access to the EU market; A new and multidisciplinary expert Committee (Committee for Advanced Therapies), within the European Medicines Agency (EMEA), to assess advanced therapy products and follow scientific developments in the field; Tailored technical requirements, which are adapted to the particular scientific characteristics of these products; Detailed guidance for the application of good manufacturing practice and good clinical practice to advanced therapies; Strengthened requirements for risk management and post-authorisation traceability; A system of low-cost, top-quality scientific advice for the industry, provided by the European Medicines Agency; Financial and administrative incentives for small and medium-sized enterprises developing advanced therapies.