Vertaling van "européenne actuelle contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, la législation européenne actuelle contient des dispositions qui restent sous-exploitées, notamment en ce qui concerne les équipements de radiotélécommunications, les communications électroniques, les marchés publics, le droit d'auteur dans la société de l'information, l'égalité de traitement en matière d'emploi, la taxe sur la valeur ajoutée et les exemptions dans le domaine des aides d'État[14].
Nevertheless, there are provisions under current EU legislation that remain under-exploited, in particular for radio telecommunications equipment, electronic communications, public procurement, copyright in the information society, equality in employment, value added tax and state aid exemptions[14].

À l'instar de l'actuelle directive «vie privée et communications électroniques», elle contient une disposition reconnaissant la responsabilité de chaque État membre en matière de sécurité nationale, telle qu'inscrite à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
The proposed Regulation, like the current ePrivacy Directive, contains a provision acknowledging Member States' competence on national security, as enshrined in Article 4(2) of the Treaty on European Union.

Actuellement, la législation européenne ne contient pas de dispositions sur ces équipements.
Currently, EU law does not contain provisions concerning test equipment.

Le système actuel contient des volets réussis mais comporte également des insuffisances: il est certes illogique que l’obsolète norme européenne EN1384 (casque pour des activités équestres), vieille de 13 ans, soit encore utilisée aujourd’hui en dépit des préoccupations dès avant sa publication et de deux mandats d’actualisation ultérieurs de la Commission.
The current system has successful elements but it also contains flaws: surely it cannot be right that the outdated, 13-year-old European Standard EN1384 (Helmets for Equestrian Activities) is still in use today despite concerns before its publication and 2 subsequent upgrade mandates from the Commission.

Si la réglementation européenne exigeait jusqu’en 2002 que le consommateur devait avoir accompli dans l’État membre de son domicile les actes nécessaires à la conclusion du contrat, la réglementation actuelle ne contient plus une telle condition.
While the European legislation required until 2002 that the consumer should have taken in the Member State of his domicile the steps necessary for the conclusion of the contract , the current legislation no longer contains such a condition.

Aussi la législation européenne ne contient-elle à l'heure actuelle aucune disposition en la matière.
At present, European legislation does not contain any provisions in this area.

La communication de la Commission contient aussi des réflexions sur la modernisation de la structure institutionnelle de la navigation intérieure en Europe, actuellement assez fragmentée du fait qu'elle relève de la compétence de plusieurs institutions (Communauté européenne, Commission du Danube, Commission du Rhin, Commission économique des Nations unies pour l'Europe).
The Commission communication also contains considerations on the modernisation of the institutional structure of inland navigation in Europe. As several institutions (European Community, Danube Commission, Rhine Commission, United Nations Economic Commission for Europe) have responsibility for these matters, this structure is rather fragmented.

La directive actuelle, adoptée par le Conseil des Communautés européennes en juillet 1986, contient certaines dérogations au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
The existing Directive, adopted by the Council of Ministers in July 1986, contains certain derogations from the principle of equal treatment for men and women in that it gives Member States the option of excluding pensionable age and survivors' pensions from its scope.

Chaque édition du "Panorama de l'industrie communautaire", que la Commission publie chaque année, contient une partie consacrée à des thèmes particuliers qui tâche de donner une vue d'ensemble sur une série de sujets présentant un intérêt actuel pour l'industrie européenne.
Each edition of the European Commission's annual publication 'Panorama of EU industry' contains a 'Special Features' section taking a global view to a selection of subjects of topical interest for European industry.