Traduction de «électroniques 12 contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive « vie privée et communications électroniques »[12] contient des dispositions visant à protéger les données à caractère personnel et la vie privée dans les communications électroniques.
The Directive on Privacy and Electronics Communications[12] contains provisions for safeguarding the personal data and protecting the privacy in electronic communications.

Sur le plan réglementaire, la proposition de la Commission concernant la réforme du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques[11] contient de nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à l'intégrité, notamment en ce qui concerne le renforcement des obligations imposées aux opérateurs quant aux mesures nécessaires pour se prémunir des risques identifiés, garantir la continuité des services fournis et notifier les atteintes à la sécurité[12]. Cette approche va dans le sens de l'objectif général consistant à améliorer la sécurité et la résilience des IIC.
On the regulatory side, the Commission proposal to reform the Regulatory Framework for electronic communications networks and services[11] contains new provisions on security and integrity, in particular to strengthen operators’ obligations to ensure that appropriate measures are taken to meet identified risks, guarantee the continuity of supply of services and notify security breaches.[12] This approach is conducive to the general objective of enhancing the security and resilience of CIIs.

15. Sous réserve de l’article 12 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, le document ou l’information électroniques peut être détruit à la fin de sa période de conservation si les détails de la destruction sont consignés sur une liste de contrôle ou un document semblable qui contient, notamment, ce qui suit :
15. When the retention period for an electronic document or electronic information ends, the document or the information may be destroyed, subject to section 12 of the Library and Archives of Canada Act, if the details of each destruction are recorded in an audit log or in a similar document that identifies the following elements, including

(12) La copie épurée de la version électronique de tout mémoire dans un renvoi est déposée si le mémoire contient, selon le cas :
(12) A redacted electronic version of any factum in a reference shall be filed, if the factum contains any of the following:

12 (1) Si l’entité qui contrôle le demandeur n’est pas une institution membre, la demande contient à son égard les renseignements et les documents visés aux articles 3, 4 et 9, y compris le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique de chacune des personnes à qui revient ultimement la propriété effective, directe ou indirecte, d’au moins 20 % des valeurs mobilières avec droit de vote de l’entité ou qui en a la haute main.
12 (1) If the entity that controls the applicant is not a member institution, the application must include the information and documentation set out in sections 3, 4 and 9 in respect of that entity and the name, address, telephone number, e-mail address and facsimile number of each person who is the ultimate beneficial owner of, directly or indirectly, or who exercises direction over, 20 per cent or more of any class of voting securities of that entity.

De plus, la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Furthermore, Directive 2002/58/EC of 12 July 2002 contains specific provisions on the processing of personal data and protection of the right to privacy in electronic communication.

(10) Lorsque le contenu numérique contient des données à caractère personnel, il conviendra de respecter les dispositions des directives 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques . Les technologies utilisées ne devraient pas porter atteinte à la vie privée et devraient, dans la mesure du possible, en renforcer le respect.
(10) Where the digital content involves personal data, Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector should be respected and the technologies used should be privacy-compliant and, where possible, privacy–enhancing.