Vertaling van "communication étaient clairement exigés " (Frans → Engels) :

Au Canada, les relations entre la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes étaient clairement établies dès la Confédération.
In Canada, the relationship between the Crown, the Senate and the House of Commons was clearly established by the time of Confederation.

Pendant que ces exigences étaient clairement expliquées, l'OTAN, qui est la seule organisation internationale pouvant organiser une intervention internationale dans la région, commençait à dresser des plans en vue d'une frappe aérienne et à prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de ces derniers.
At the same time those demands were clearly articulated, NATO, which is the only international organization that has the capacity to mobilize any form of international action in the area, also began to prepare plans for air intervention and to implement and look at the contingencies for those plans.

Nous recommandons par conséquent que les interdictions, particulièrement en ce qui concerne leur application aux habitats essentiels, soient transformées en infractions exigeant la mens rea, ce qui transférerait à la Couronne le fardeau de démontrer que les infractions étaient clairement intentionnelles.
We therefore recommend that prohibitions, particularly with respect to their application on critical habitat, be made mens rea offences shifting the onus to the crown to demonstrate that violations were clearly intentional.

Il est dès lors nécessaire, pour chaque équipement marin dont les conventions internationales exigent l'agrément par l'État du pavillon, de définir clairement et en temps utile les exigences de conception, de construction et de performance ainsi que les normes d'essai correspondantes prévues par les instruments internationaux pour ledit équipement, et d'adopter des critères et procédures communs, y compris des calendriers, pour la mise en œuvre de ces exigences et de ces normes par les organismes notifiés, les autorités des États membres et les opérateurs économiques, et notamment tout opérateur responsable de l'installation d'équipements marins à bord de navires de l'UE.
It is therefore necessary, for each item of marine equipment for which the approval of the flag State is required by the international conventions, to identify in a clear and timely way the design, construction and performance requirements as well as the associated testing standards laid down in the international instruments for that equipment, and to adopt common criteria and procedures, including timeframes, for the implementation of those requirements and standards by notified bodies, Member State authorities and economic operators, including any operator responsible for placing equipment on board an EU ship.

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

Elle a eu dix ans pour préparer et présenter des propositions sur l’utilisation de dérogations dans le cadre de la renonciation individuelle et de l’annualisation; le réexamen et la communication étaient clairement exigés pour novembre 2003 et pourtant, aussi incroyable soit-il, la Commission est parvenue à ne pas respecter cette échéance.
It had ten years to prepare and produce proposals on the operation of derogations on the opt-out and annualisation; the review and communication were clearly required by November 2003 and yet, incredibly, the Commission still managed to miss the deadline.

117. se déclare préoccupé du fait que les règles du 7 programme-cadre s'écartent des méthodes comptables et de calcul communes reconnues et agréées à l'échelle nationale et internationale et n'intègrent pas les résultats des autorités d'audit nationales concernant les taux horaires moyens par centre de frais agréés au niveau national; estime que les règles du 7 programme-cadre sont clairement en contradiction avec les normes comptables et de calcul modernes utilisées par l'industrie européenne en ce qu'elles exigent que les coûts soient établis pour chaque personne participant activement à un programme spécifique de recherche; invite la Commission à engager une procédure visant à mettre les règles du 7 programme-cadre en conformité avec les pratiques commerciales générales, qui permettent de calculer et d'imputer les taux horaires moyens par centre de frais sans exiger que les coûts soient établis pour chaque personne participant activement à un programme spécifique de recherche;
117. Is concerned about 7th Framework Programme rules which deviate from the common nationally and internationally acknowledged and certified accounting and calculation methods and which do not accept the results of the national audit authorities concerning the nationally certified average hourly rates per cost centre; regards the 7th Framework Programme rules as clearly contradicting the modern accounting and calculation standards of European industry in asking for individual costs of persons actively involved in a specific research programme; asks the Commission to start a procedure making 7th Framework Programme rules compatible with general business practices that allow for calculation and charging of average hourly rates per cost centre and do not ask for individual costs of persons actively involved in a specific research programme;

Je dois clairement dire que, par le passé, nous avons beaucoup exigé des pays candidats lors des négociations, et les positions de l'Union européenne n'étaient pas toujours orientées sur la bonne compréhension des problèmes des candidats, mais elles étaient très souvent orientées sur les propres besoins de l'UE.
I have to say with some emphasis, that, in past negotiations, we expected a great deal of the candidate countries, and the European Union's positions were not always founded on in-depth understanding of the candidates' problems; rather, they were very often motivated by our own needs.

Le représentant de l’Association of Canadian Archivists et de la Société historique du Canada a fait remarquer que seuls les documents fédéraux et ministériels étaient clairement mentionnés dans le projet de loi. Il a préconisé l’inclusion de la précision « documents du secteur privé ayant une importance ou une portée nationale » dans les articles du projet de loi énonçant les définitions, la mission et les attributions, ainsi que dans les exigences concernant le dépôt.
Noting that the only records specifically mentioned in the bill are government and ministerial records, the representative of the Association of Canadian Archivists and the Canadian History Association suggested that the phrase “private-sector records having national prominence or representative significance” be included in the clauses of the bill relating to definitions, objects, powers, and depository requirements.