Vertaling van "communication des griefs expliquant pourquoi " (Frans → Engels) :

Les objectifs spécifiques de la présente communication sont d'expliquer pourquoi une action doit maintenant être entreprise au niveau communautaire et de présenter le type de problèmes qu'il s'agit d'examiner au cours de la phase initiale (l'action préparatoire) ainsi que les procédures applicables (programme de travail et règles de participation).
The specific aims of this Communication are to explain why action now needs to be undertaken at Community level and to present the type of issues that need to be explored during the initial phase (the Preparatory Action) and the procedures applying (Programme of Work and Rules for Participation).

La présente communication, en s'appuyant sur l'étude de faisabilité, décrit dans leurs grandes lignes les fonctions essentielles envisagées pour ce centre, explique pourquoi celui-ci devrait être installé dans les locaux d'Europol et comment il peut être mis sur pied.
This Communication drawing on the feasibility study outlines the proposed core functions of the European Cybercrime Centre, explains why it should be located in Europol, and how it can be established.

La présente communication explique pourquoi la réglementation européenne relative au droit des sociétés et au gouvernement d'entreprise doit être modernisée.
The present Communication explains why the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised.

À l’instar de la communication phare sur la politique industrielle de 2010, elle montre que la politique industrielle et les autres politiques de l’UE sont de plus en plus intégrées et explique pourquoi ce processus doit continuer.
It shows that industrial policy and other EU policies are getting gradually more and more integrated as indicated in the flagship industrial policy communication in 2010 and why this mainstreaming process must continue.

D'après l'alinéa 4(1)b) du projet de loi, il serait tenu de présenter au Sénat et à la Chambre des communes une déclaration expliquant pourquoi un accord n'a pas été conclu et une estimation du délai qu'il lui faudrait pour conclure l'accord.
According to clause 4(1)(b) of the bill, he would have to present to both the Senate and the House of Commons a statement of the reasons why the agreement had not been concluded and an estimate of the time when it would be concluded.

Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury, ce dernier n’étant pas tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes (arrêt Parlement/Innamorati, précité, points 23 à 31 ; arrêt Martínez Páramo e.a./Commission, précité, points 43 à 52 ; arrêt du Tribunal du 30 avril 2008, Dragoman/Commission, F-16/07, point 63).
Having regard to the secrecy which must surround the proceedings of a selection board, communication of the marks obtained in the various tests constitutes an adequate statement of the reasons on which the board’s decisions are based, since the board is not required to identify the candidates’ answers which were considered unsatisfactory or to explain why they were considered unsatisfactory (Parliament v Innamorati, paragraphs 23 to 31.Martínez Páramo and Others v Commission, paragraphs 43 to 52; judgment of 30 April 2008 in Case F-16/07 Dragoman v Commission, paragraph 63).

La Commission européenne peut confirmer qu'elle a décidé d'ouvrir une procédure officielle à l'encontre de l'opérateur de télécommunications espagnol Telefónica, auquel elle a envoyé une communication des griefs expliquant pourquoi elle estime qu'il a abusé de sa position dominante, contrevenant ainsi aux dispositions du traité CE (article 82), en pratiquant ce que l'on appelle une «compression des marges» sur les marchés espagnols de l'accès à internet à large bande, et ce depuis 2001.
The European Commission can confirm that it has decided to open formal proceedings against Spanish telecoms operator Telefónica and has sent a Statement of Objections explaining why it takes the view that Telefónica has been abusing its dominant market position in contravention of EC Treaty rules (Article 82) in the form of a so-called ‘margin squeeze’ in the Spanish broadband Internet access markets since 2001.

Les engagements actuels ont été pris après que la Commission eut engagé une procédure en janvier 2003, par l’envoi à De Beers et Alrosa d’une communication des griefs expliquant d’une part, que l’accord commercial notifié restreignait sensiblement la concurrence sur le marché du diamant brut en éliminant la concurrence d’Alrosa et, d’autre part, qu’il constituait d’un abus de position dominante de la part de De Beers (et, partant, violait respectivement les articles 81 et 82 du traité CE).
The present commitments were offered after the Commission opened proceedings in January 2003 by issuing objections to De Beers and Alrosa on the grounds that the notified Trade Agreement appreciably restricted competition on the rough diamonds market by eliminating competition from Alrosa and that it also constituted an abuse of De Beers’ monopoly power (in alleged violation of respectively Articles 81 and 82 of the EC Treaty).

En août 2000, la Commission a envoyé à DSD une communication des griefs expliquant en quoi, selon la Commission, DSD avait enfreint l'article 82 du traité CE.
In August 2000, the Commission sent a Statement of Objections to DSD that set out how, in the opinion of the Commission, DSD had infringed Article 82 of the EC Treaty.

4. CONSTATE que les tâches assignées à l'agence nécessitent la capacité opérationnelle complète de celle-ci et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. 5. NOTE que, dans sa communication, la Commission explique pourquoi elle estime qu'il convient de reporter le rapport prévu à l'article 20 du règlement (CEE) nu 1210/90 et CONSIDERE qu'une décision sur les nouvelles tâches de l'Agence européenne pour l'environnement serait prématurée avant que l'agence ait été pleinement opérationnelle pendant deux ans et ait complètement achevé l'établissement de son réseau, ce qui devrait être le cas avant le 30 octobre 1997.
4. NOTES that the tasks assigned to the Agency require the full operational capacity of the Agency and EIONET. 5. NOTES that in its communication the Commission gives its reasons why the Report provided for by Article 20 of Regulation (EEC) No 1210/90 should be postponed and CONSIDERS that any decision on further tasks for the European Environment Agency would be premature before the Agency has been fully operational for two years and before the complete establishment of its network, which should be the case before 30 October 1997.