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Traduction de «déclaration expliquant pourquoi » (Français → Anglais) :

D'après l'alinéa 4(1)b) du projet de loi, il serait tenu de présenter au Sénat et à la Chambre des communes une déclaration expliquant pourquoi un accord n'a pas été conclu et une estimation du délai qu'il lui faudrait pour conclure l'accord.

According to clause 4(1)(b) of the bill, he would have to present to both the Senate and the House of Commons a statement of the reasons why the agreement had not been concluded and an estimate of the time when it would be concluded.


Un avocat de la Couronne, ou parfois la police, présente trois points essentiels au juge: l'objet de l'enquête; le stade auquel elle en est rendue, c'est-à-dire ce qui a été fait jusqu'alors et quels individus ou sociétés sont visés par le mandat voulu; enfin les renseignements précis que l'on veut obtenir, tels que décrits dans une déclaration expliquant pourquoi cette information est nécessaire aux fins de l'enquête.

There are three basic points that a crown attorney or sometimes the police themselves place before a judge: the subject of the investigation; the stage it is at and what they have done up to that point, identifying the individuals or even a corporation against which they want the warrant; and the specific information they need, as described on an affidavit explaining why they need that information to deal with the investigation.


Si une question lui est posée, un président devrait essayer de répondre d’une manière ou d’une autre et prendre une décision courageuse, en déclarant «je suis pour» ou «je suis contre» et en expliquant pourquoi.

If asked a question, a President should try to answer it somehow and should make a brave decision: to say ‘I am in favour’ or ‘I am against’, and to explain why.


La même partie a indiqué par ailleurs que l’industrie du biodiesel connaissait mal la réglementation sur l’origine adoptée par le US Census Bureau (le bureau du recensement des USA) concernant la détermination de l’origine des biens exportés, ce qui explique pourquoi les exportateurs de biodiesel mentionnent en général dans la Shipper’s Export Declaration (déclaration d’exportation des expéditeurs) que les biens exportés sont d’origine américaine.

The same party also stated that the origin regulations established by the US Census Bureau regarding the determination of the origin of the exported goods are not widely known to the biodiesel industry and therefore the exporters of biodiesel when filling out the ‘Shipper's Export Declaration’ (SED) normally indicate that the goods exported are of domestic origin.


Les gouvernements de tous les États membres auraient déjà dû dire «assez», et ces chiffres effrayants sont une raison de plus expliquant pourquoi le gouvernement de mon pays devrait honorer sa déclaration de principe de proposer au peuple britannique un référendum sur le traité de Lisbonne.

Governments of all Member States should be saying ‘enough’ already, and these appalling figures provide all the more reason why the government of my country should honour its manifesto commitment to give the British people a referendum on the Lisbon Treaty.


Si le Parlement s’oppose à une mesure d’exécution adoptée dans le cadre de la comitologie, la Commission doit alors la retirer, la modifier ou prendre en compte l’objection du Parlement d’une manière ou d’une autre ou se présenter devant cette Assemblée pour faire une déclaration expliquant pourquoi elle agit autrement.

If Parliament objects to an implementing measure adopted under comitology, then the Commission must either withdraw it, amend it or take account of Parliament's objection in some other way, or come before the House to make a statement to explain why it is taking any other course of action.


Mais une fois que vous aurez fait votre déclaration expliquant pourquoi le montant devrait être rétabli, la question qui est si pertinente est celle de savoir si, advenant que le comité décide de donner suite et je parle ici de façon hypothétique déclarant qu'il s'en tiendra à la recommandation faite à la Chambre le 29 mai, appuierez-vous alors à ce moment-là la position du comité?

But after you make your submissions on why that amount should be reinstated, the question that is so relevant is if the committee should follow through I'm taking a hypothetical and say they will adhere to the recommendation that was made to the House on May 29, will you then support the committee's position at that time?


Je conseille à M. Barón Crespo de demander à ses collègues italiens de lui expliquer pourquoi ils sont au gouvernement en Italie avec un parti qui se déclare ouvertement communiste et se préparent à affronter les élections législatives avec un autre parti ouvertement communiste, le partito per la rifondazione comunista .

I would advise Mr Barón Crespo to ask his Italian colleagues to explain to him why they are in government in Italy with an openly Communist party and why they are preparing to go to the political elections with another openly Communist party, the Communist Refoundation Party.


Je conseille à M. Barón Crespo de demander à ses collègues italiens de lui expliquer pourquoi ils sont au gouvernement en Italie avec un parti qui se déclare ouvertement communiste et se préparent à affronter les élections législatives avec un autre parti ouvertement communiste, le partito per la rifondazione comunista.

I would advise Mr Barón Crespo to ask his Italian colleagues to explain to him why they are in government in Italy with an openly Communist party and why they are preparing to go to the political elections with another openly Communist party, the Communist Refoundation Party.


M. SUTHERLAND a déclaré : "Un certain nombre de facteurs peuvent expliquer pourquoi l'application directe du droit communautaire par les tribunaux nationaux n'est pas aussi étendue qu'elle pourrait l'être.

Mr SUTHERLAND said : "There are a number of reasons why direct enforcement through national courts has not taken place to the extent that it might.


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