Traduction de «communes et cinq sénateurs fassent » (Français → Anglais) :

que l’adresse du premier ministre du Royaume-Uni, qui doit être prononcée à 17 h 30 ce jour-là dans l’enceinte de la Chambre des communes devant des sénateurs et des députés, de même que la déclaration préliminaire et les observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexes des Débats de la Chambre des communes pour la journée et fassent partie des documents de la Chambre;
that the Address of the Prime Minister of the United Kingdom, to be delivered in the Chamber of the House of Commons at 5:30 p.m. that day before Members of the Senate and the House of Commons, together with all introductory and related remarks, be printed as an appendix to the House of Commons Debates for that day and form part of the records of this House; and

Que onze députés de la Chambre des communes et cinq sénateurs fassent partie du Comité;
That eleven Members of the House of Commons and five Members of the Senate be Members of the Committee;

...éputés de la Chambre des communes et cinq sénateurs fassent partie du Comité; Que les membres du Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages de temps à autre, selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à neuf membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées; Que le Comité ou ses représentants se réunissent lorsqu'ils le jugent à propos avec le comité parlementaire chargé d'examiner la politique étrangère du Canada ou ses représentants; Que nonobstant les usages en vigueur à la Chambre, si la Chambre ne siège pas au moment où le Comité termine son rapport intérimaire ou final, le Comité fasse rapport au greffier de la Chambre et que ledit rapport soit alors réputé avoir été déposé sur le Bureau; Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 septembre, 1994; et ...
... Senate be Members of the Committee; That the Members of the House of Commons Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence from time to time as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be nine Members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairmen be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee or its representatives meet on occasions it deems fitting with the parliamentary committee or its representatives charged with reviewing Canada's foreign policy; That notwithstanding the usual practices of this House, if the House is not sitting when an interim or final report of the Committee is completed, the Committee shall report with the Clerk of the House and that it shall thereupon be deemed to have been laid upon the Table; That the Committee present its final report no later than September 30, 1994; and ...

Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes a apporté au projet de loi un amendement pour exiger que les comités de la Chambre des communes et du Sénat fassent dans les cinq ans un examen approfondi des dispositions et de l’application du projet de loi et de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
The House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Development amended Bill C-61 to require a comprehensive review of provisions and operations of the bill and of the Special Economic Measures Act to be undertaken by committees of both the House of Commons and the Senate within five years.

Je pense qu'il y aurait à la fois un avantage commercial et un réel avantage politique à ce que les cinq provinces fassent front commun.
I see both a business advantage and a real political advantage to having all five provinces bringing their weight to the table.