Traduction de «chambre des communes et cinq sénateurs fassent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Considération d'un code de conduite à l'intention des sénateurs et des députés de la Chambre des communes.
Consideration of a code of conduct for Senators and Members of the House of Commons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, comme le sénateur Gauthier l'a dit, si le comité décidait de consacrer cinq séances à la chaîne parlementaire à la Chambre des communes, et cinq séances supplémentaires à d'autres questions, on considérerait que tout parlementaire a le privilège de prendre ces décisions.
For instance, as Senator Gauthier said, if the committee decided on the availability of his time to spend five meetings on CPAC in the House of Commons, and another five meetings on other issues, it would be considered the privilege of a parliamentarian to make those decisions.

que l’adresse du premier ministre du Royaume-Uni, qui doit être prononcée à 17 h 30 ce jour-là dans l’enceinte de la Chambre des communes devant des sénateurs et des députés, de même que la déclaration préliminaire et les observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexes des Débats de la Chambre des communes pour la journée et fassent partie des documents de la Chambre;
that the Address of the Prime Minister of the United Kingdom, to be delivered in the Chamber of the House of Commons at 5:30 p.m. that day before Members of the Senate and the House of Commons, together with all introductory and related remarks, be printed as an appendix to the House of Commons Debates for that day and form part of the records of this House; and

Ce qui fait un total de 15 milliards d’euros par an – un chiffre cinq fois plus élevé que le chiffre réel que vous trouverez à la bibliothèque de la Chambre des Communes.
That would be EUR 15 billion per year – a figure that is actually five times higher than the factual figure, which you can get from the House of Commons library.

Au niveau du groupe/de la chambre, mon objectif sera de veiller à ce que les tâches d'audit soient clairement définies de manière à garantir que les questions d'audit reçoivent une réponse satisfaisante, que les résultats d'audit soient interprétés de façon rigoureuse mais réaliste, et que les constatations d'audit fassent l'objet d'une communication claire.
At the Group/Chamber level, my objective will be to ensure that audit tasks are clearly defined in a way which should ensure that audit questions are satisfactorily answered; that audit results are interpreted rigorously but realistically; and that audit findings are clearly communicated.

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) propose: Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour étudier la politique de défense du Canada; Que le document intitulé «Examen de la politique de défense du Canada, document d'orientation du ministre de la Défense nationale» soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations et à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique de défense du Canada; Que onze députés de la Chambre des communes et cinq sénateurs fassent partie du Comité; Que les membres du Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages de temps à autre, selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à neuf membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées; Que l ...
Hon. David Michael Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs) moved: That a Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons be appointed to consider Canada's Defence Policy; That the document entitled ``Review of Canadian Defence Policy, Minister of National Defence Guidance Document'', be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's Defence Policy; That eleven Members of the House of Commons and five Members of the Senate be Members of the Committee; That the Members of the House of Commons Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence from time to time as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be nine Members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairmen be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee or its representatives meet on occasions it deems fitting with the parliamentary committee or its representatives charged with reviewing Canada's foreign policy; That notwithstanding the usual pr ...

Que onze députés de la Chambre des communes et cinq sénateurs fassent partie du Comité;
That eleven Members of the House of Commons and five Members of the Senate be Members of the Committee;

Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes a apporté au projet de loi un amendement pour exiger que les comités de la Chambre des communes et du Sénat fassent dans les cinq ans un examen approfondi des dispositions et de l’application du projet de loi et de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
The House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Development amended Bill C-61 to require a comprehensive review of provisions and operations of the bill and of the Special Economic Measures Act to be undertaken by committees of both the House of Commons and the Senate within five years.