Vertaling van "communes déclare gerry byrne dûment " (Frans → Engels) :

7. se dit préoccupé par le fait qu'alors que les certificats d'audit joints aux déclarations de dépenses de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet et que l'un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects, l'entreprise commune a procédé aux paiements; prend acte du fait que l'entreprise commune a remédié à ces situations et qu'aucune dépense inadmissible n'a finalement fait l'objet d'un paiement; invite par conséquent l'entreprise commune à tenir dûment compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit avant de valider les déclarations de dépenses et de procéder aux paiements;
7. Expresses concern that while the audit certificates accompanying the cost claims of two beneficiaries were found to include reservations about the contracts of the staff employed on the project and in one of them, the audit certificate also included reservations on the indirect cost rates applied, the Joint Undertaking released the payments; notes that the Joint Undertaking did follow-up these cases and no ineligible costs were finally paid; calls, therefore, on the Joint Undertaking to take into due account the exceptions included in the audit certificates before validating and paying the underlying cost claims;

Les dispositions pertinentes de l'approche commune figurant à l'annexe de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012, devraient être dûment prises en compte dans la procédure budgétaire.
Relevant provisions from the Common Approach annexed to the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on decentralised agencies signed on 19 July 2012 should be duly taken into account in the budgetary procedure.

18. accueille favorablement, dans son ensemble, la déclaration commune et l’approche commune sur les agences décentralisées mentionnées ci-avant, qui abordent et remédient à certains éléments importants pour la procédure de décharge et est convaincu de ce que la feuille de route sur le suivi de l’approche commune, que la Commission doit présenter pour la fin 2012, tiendra dûment compte de ces questions;
18. Welcomes, in general, the Joint Statement and the Common Approach on decentralised agencies afore mentioned, which address and take up some elements important to the discharge procedure, and believes that the roadmap on the follow-up to the Common Approach, to be presented by the Commission by the end of 2012, will take due account of those issues;

18. accueille favorablement, dans son ensemble, la déclaration commune et l'approche commune sur les agences décentralisées mentionnées ci-avant, qui abordent et remédient à certains éléments importants pour la procédure de décharge et est convaincu de ce que la feuille de route sur le suivi de l'approche commune, que la Commission doit présenter pour la fin 2012, tiendra dûment compte de ces questions;
18. Welcomes, in general, the Joint Statement and the Common Approach on decentralised agencies afore mentioned, which address and take up some elements important to the discharge procedure, and believes that the roadmap on the follow-up to the Common Approach, to be presented by the Commission by the end of 2012, will take due account of those issues;

18. accueille favorablement, dans son ensemble, la déclaration commune et l'approche commune sur les agences décentralisées mentionnées ci-avant, qui abordent et remédient à certains éléments importants pour la procédure de décharge et est convaincu que la feuille de route sur le suivi de l'approche commune, que la Commission doit présenter pour la fin 2012, tiendra dûment compte de ces questions;
18. Welcomes, in general, the Joint Statement and the Common Approach on decentralised agencies afore mentioned, which address and take up some elements important to the discharge procedure, and believes that the roadmap on the follow-up to the Common Approach, to be presented by the Commission by the end of 2012, will take due account of those issues;

A. considérant que la stratégie commune Afrique-UE ne pourra atteindre ses objectifs déclarés que si certaines questions fondamentales pour le développement de l'Afrique sont dûment traitées,
A. whereas the Joint Africa-EU strategy can only achieve its declared ambitions if crucial issues underpinning Africa’s development are properly addressed,

Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que, avant l’expiration du délai, ce dernier soit prorogé d’un commun accord entre la Commission et les instances émettrices, ou que les instances émettrices informent la Commission, par une déclaration dûment motivée, qu’elles considèrent la notification comme étant complète.
When the requested information is not provided within the period set out in the request, the notification shall be deemed to be withdrawn unless, before the expiry of that period, either the period is extended by consent of both the Commission and the notifying bodies, or the notifying bodies, in a duly reasoned statement, inform the Commission that they consider the notification to be complete.

La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement supérieures au seuil de 1,5 million d'euros par entreprise et par an, à condition que la défaillance du marché soit dûment établie».
Therefore, the Commission is prepared to consider declaring risk capital measures providing for investment tranches exceeding the threshold of EUR 1,5 million per enterprise per year compatible with the common market, provided the necessary evidence of the market failure is submitted’

Les activités financées au titre du programme ainsi que les nouvelles propositions élaborées dans le prolongement desdites activités devraient tenir dûment compte des conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne adoptées en juin 2006, qui approuvent une déclaration sur les valeurs et principes communs qui fondent les systèmes de santé de l'UE et invitent les institutions de l'Union européenne à veiller au respect desdites valeurs et desdits principes dans leurs activités.
Activities funded by the Programme as well as new proposals developed as a result of these should have due regard to the Council Conclusions on common values and principles in European Union Health Systems adopted in June 2006 that endorse a statement on the common values and principles of EU Health Systems and invite the institutions of the European Union to respect them in their work.

Il ressort de cette communication et des déclarations récentes du commissaire Byrne lui-même que la législation de l'UE sur les consommateurs doit être définie à un niveau d'harmonisation maximale, ce que renforce la récente proposition sur le crédit à la consommation.
It would appear from this Communication and recent statements made by Commissioner Byrne himself, that EU consumer legislation should be set at a level of maximum harmonisation. This is further reinforced by the recent proposal on Consumer Credit.