Traduction de «communes devrait condamner » (Français → Anglais) :

19. souligne l'importance de la sécurité énergétique en Ukraine; se félicite de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Russie et l'Ukraine sous la direction de l'ancien commissaire européen à l'énergie, Günther Oettinger, sur le paquet "Hiver" qui devrait permettre de garantir la livraison de gaz par la Russie jusqu'en mars 2015; condamne la déclaration du ministre russe de l'énergie, Alexander Novak, selon lequel l'accord trilatéral n'est pas de nature contraignante, et invite la Fédération de Russie à continuer à coopérer en faisant preuve de bonne foi; invite les autorités ukrainiennes à accroître l'efficacité énergétique du pays afin d'optimiser l'utilisation de ses ressources; demande à l'Union de s'efforcer de mener une véritable politique énergétique extérieure commune et de créer une Union énergétique européenne; encourage la pleine application du marché intérieur commun de l'énergie, notamment du 3 paquet "Énergie", et la poursuite inconditionnelle du procès en cours contre Gazprom;
19. Stresses the importance of energy security in Ukraine; welcomes the agreement between the EU, Russia and Ukraine under the leadership of the former EU Energy Commissioner Günther Oettinger on the winter package to secure gas delivery from Russia until March 2015; condemns the statement by the Russian Energy Minister, Aleksander Novak, saying that the trilateral agreement is not of binding nature, and calls upon the Russian Federation to further cooperate in a spirit of good faith; calls on the Ukrainian authorities to increase Ukraine’s energy efficiency in order to make the best use of its resources; calls on the EU to pursue a genuine Common External Energy Policy as well as the creation of a European Energy Union; encourages the full enforcement of the internal common energy market, including the 3rd energy package and the indiscriminate pursuit of the pending court case against Gazprom;

Car il semble assez évident que cette communication de renseignements qui devrait se faire ne se fait pas et que peut-être les droits à la protection de la vie privée de criminels condamnés ont préséance sur ceux des personnes innocentes dans ce pays.
Because it appears quite obvious that the information sharing that should be taking place is not taking place, and that perhaps the privacy rights of convicted criminals in this case may be taking precedence over innocent people in the country.

Cette capacité devrait réduire les risques de poursuites erronées et de condamnations injustifiées, mais, en même temps, le processus de communication et de procès se heurte à d'énormes difficultés liées à l'augmentation des données relatives aux incidents criminels.
That capacity should permanently reduce the chances of prosecutorial error and wrongful conviction, but at the same time the disclosure and trial process is encountering massive challenges coping with that increased data respecting the criminal event.

Dans la première, les pétitionnaires signalent que la Chambre des communes devrait condamner la création et l'utilisation de pornographie juvénile et que les tribunaux n'ont pas appliqué la loi actuellement en vigueur sur la pornographie juvénile de façon à ce qu'il soit explicite que cette exploitation des enfants ne devrait pas être tolérée et ne le sera pas.
The first petition points out to the House that the creation and the use of child pornography should be condemned by the House of Commons and that the courts have not applied the current child pornography law in a way that makes it clear that such exploitation should not and will not be tolerated.

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.
The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.

13. condamne toutes les formes de violence à l'encontre des femmes et demande aux États membres de combattre et d'éradiquer d'urgence la violence contre les femmes et les enfants en Europe; estime que, pour atteindre cet objectif, la Communauté, devrait concevoir une définition commune de la violence et contribuer, notamment par des actions ciblées, à l'élimination de la violence sous toutes ses formes, quelles qu'elles soient, dont les formes spécifiques de violence endurées par les femmes immigrées, comme le mariage forcé et la mutilation génitale; réaffirme que l'action menée au niveau de l'UE pour lutter contre la violence, en tant que violation des droits de l'homme, nécessite une base juridique plus appropriée que l'article 152 du traité CE, qui se rapporte à la santé publique;
13. Condemns all forms of violence against women and calls on the Member States, as a matter of urgency, to combat and eliminate violence against women and children in Europe; believes that, in order to achieve this goal, the Community should find a common definition of violence and contribute to and undertake actions towards the elimination of violence in all its various forms, including particular forms of violence suffered by immigrant women such as forced marriage and genital mutilation; reiterates that action at EU level to combat violence as an infringement of human rights requires a more appropriate legal basis than Article 152 of the EC Treaty, which concerns public health;

6. condamne toutes les formes de violence à l'encontre des femmes et demande aux États membres de combattre et d'éradiquer d'urgence la violence contre les femmes et les enfants en Europe; estime que, pour atteindre cet objectif, la Communauté, devrait concevoir une définition commune de la violence et contribuer, notamment par des actions ciblées, à l'élimination de la violence sous toutes ses formes, quelles qu'elles soient, dont les formes spécifiques de violence endurées par les femmes immigrées, comme le mariage forcé et la mutilation génitale; réaffirme que l'action menée au niveau de l'UE pour lutter contre la violence, en tant que violation des droits de l'homme, nécessite une base juridique plus appropriée que l'article 152 du traité CE, qui se rapporte à la santé publique;
6. Condemns all forms of violence against women and calls on the Member States, as a matter of urgency, to combat and eliminate violence against women and children in Europe; believes that, in order to achieve this goal, the Community should find a common definition of violence and contribute to and undertake actions towards the elimination of violence in all its various forms, including particular forms of violence suffered by immigrant women such as forced marriage and genital mutilation; reiterates that action at EU level to combat violence as an infringement of human rights requires a more appropriate legal basis than Article 152 of the EC Treaty, which concerns public health;

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles estime qu'on devrait porter ces réserves à l'attention de la Chambre des communes, par voie de message de président à président, en qualifiant cette forme de financement, et le cours des événements, de contournement du processus parlementaire. Le Comité sénatorial permanent des finances publiques a aussi condamné le fait qu'on ait alloué des fonds sans l'autorisation préalable du Parlement.
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources felt that these concerns should be brought to the attention of the House of Commons through a message from our Speaker to its Speaker, to the effect that the form of financing and the sequence of events are a circumvention of the parliamentary process, while the Standing Senate Committee on National Finance condemned the process because funds were created without prior parliamentary approval.

4. La Chambre des communes devrait adopter, dès 1995, une loi prévoyant que les médecins qui pratiquent l'euthanasie ou l'aide au suicide sur des personnes en fin de vie et qui ont respecté le cadre strict et précis d'une telle pratique ne seront ni poursuivis, ni condamnés.
4. The House of Commons should pass a statute, in 1995, providing that physicians who practise euthanasia or assistance in voluntary suicide on a person who is at the end of his or her life and who have complied with the strict and specific framework set out with regard to such practices will not be prosecuted and convicted.