Vertaling van "aux incidents criminels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents
create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records

incident de sécurité des technologies de l’information [ incident de sécurité des TI | incident de sécurité relatif aux technologies de l’information | incident de sécurité relatif aux TI ]
information technology security incident [ IT security incident ]

compensateur automatique à ressorts de réglage d'incidence de pale | flettner de réglage d'incidence de pale | tab de réglage d'incidence de pale
blade trim tab

Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]
Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

atténuer l'incidence écologique de projets de gazoducs ou d’oléoducs | atténuer l'incidence environnementale de projets de canalisations de transport
diminish environmental impact of pipeline projects | perform activities to ensure environmental protection during pipeline projects | consider environmental impact of pipeline projects | mitigate environmental impact of pipeline projects

prendre en considération l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des canalisations de transport | tenir compte de l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des pipelines
analyse how material attributes affect pipeline flows | assess the impact of material characteristics on pipeline flows | consider how material qualities affect pipeline flows | consider the impact of material characteristics on pipeline flows

tolérance aux pannes | tolérance de pannes | tolérance d'erreurs | tolérance aux incidents | tolérance aux failles | tolérance aux fautes | insensibilité aux défaillances
fault tolerance | crash tolerance

règle relative aux faits incidents
collateral facts rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«incident de sécurité»: toute menace en cours ou imminente à la sécurité, dont les actes de violence, de vandalisme, de sabotage, de vol ou d’autres actes criminels, à l’exclusion des cas de force majeure.
‘security incident’ means any ongoing or imminent threat to security including acts of violence, vandalism, sabotage, theft or other acts subject to criminal law, but excluding cases of force majeure.

les activités illicites et criminelles ont des incidences significatives sur les opérateurs économiques, l’environnement marin et les personnes travaillant dans le secteur maritime.
Illegal and criminal activities have significant impacts on economic operators, the marine environment and people working in the maritime sector.

Dans ce sondage effectué auprès d'un échantillon représentatif composé de Canadiens de toutes les provinces âgés de 15 ans et plus, nous avons demandé aux répondants d'évaluer leurs expériences relatives à certains incidents criminels définis dans le Code criminel, mais non à tous les crimes.
This survey covered a representative sample of Canadians in all provinces of 15 years of age and older, to give us estimates of their experiences of incidents of crime according to definitions you would find in the Criminal Code but not across all crimes.

Cela montre l'incidence générale au départ, en termes de contact avec l'incidence criminelle, et il est important d'avoir ces estimations à partir des sondages sur la victimisation, parce qu'elles donnent une idée différente des statistiques officielles, et certains de ces contacts et expériences de victimisation n'auraient certainement pas été signalés aux autorités.
That makes the general incidence case up front, in terms of contact with criminal incidence, and it's important to have those types of estimates from victimization surveys because they do provide a different perspective from official statistics, and some of these contacts and victimization experiences certainly wouldn't have been reported to the authorities.

C'est paradoxal, à mon avis, vu que notre capacité d'obtenir des données liées aux incidents criminels a été grandement renforcée.
There's a paradox, in my view, in our vastly improved capacity to obtain data respecting criminal events.

(30) Dans bien des cas, la cause sous-jacente d'un incident est une activité criminelle.
(30) Criminal activities are in many cases underlying an incident.

Parmi celles-ci, des données de 1995 du ministère de la Justice ont révélé que sur 1 000 incidents criminels motivés par la haine déclarés aux services de police, environ 61 p. 100 étaient dirigés d'abord contre des minorités raciales.
One of these, the Department of Justice's 1995 study, showed that 61% of 1,000 hate crimes reported to police were perpetrated against racial minorities.

Les actes criminels, dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes, devraient faire l'objet de définitions communes et de niveaux minimaux communs de sanctions maximales.
Criminal behaviour in the areas of particularly serious crime with a cross-border dimension resulting from the nature or impact of such offences or from a special need to combat them on a common basis should become the object of common definitions of criminal offences and common minimum levels of maximum sanctions.

Ainsi, tous les intervenants - depuis les administrateurs de systèmes, le personnel responsable de la sécurité des systèmes d'information et les enquêteurs chargés des incidents informatiques jusqu'aux autorités de police et aux représentants de la loi - suivront des procédures cohérentes et normalisées lors des enquêtes sur les incidents informatiques à l'aide d'«outils d'identification criminelle informatiques».
It enables anyone from system administrators, information technology security staff and computer incident investigators, to police and law-enforcement agencies to follow consistent and standardised procedures when investigating computer incidents using 'computer forensic tools'.

Cependant, la probabilité de détecter les comportements criminels, le type de poursuites (poursuites obligatoires ou facultatives) et les pratiques en matière de condamnations judiciaires propres à chaque État membre ont indubitablement une incidence sur l'appréciation des sanctions, en particulier sur l'évaluation de leur caractère réellement dissuasif et effectif.
The probability of detecting the criminal conduct, the type of prosecution (mandatory or facultative prosecution) and the practice of sentencing by the judiciary in each Member State, without doubt, has an impact on the perception of sanctions especially as to whether they are really considered dissuasive and effective.