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Condamnation
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Disposition de procédure
Disposition procédurale
Jugement de condamnation
Norme de procédure
Norme procédurale
Prescription de procédure
Prescription procédurale
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Représentation de la connaissance procédurale
Représentation procédurale
Représentation procédurale des connaissances
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
Règle de procédure
Règle procédurale

Traduction de «procédurales des condamnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale

procedural knowledge representation


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]

procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I. considérant que la liberté de la presse est encore sous une grande pression en Égypte et que des journalistes sont toujours détenus sur la base d'allégations non fondées; considérant qu'un certain nombre de journalistes ont été poursuivis en 2014 parce qu'ils étaient accusés de menacer l'unité nationale et la paix sociale, de divulguer des informations mensongères ou de collaborer avec les Frères musulmans; considérant que la cour de cassation, plus haute juridiction égyptienne, a estimé qu'il y avait eu des irrégularités procédurales dans le procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et ...[+++]

I. whereas freedom of the press is still under great pressure in Egypt and journalists are still being detained on the basis of unfounded allegations; whereas a number of journalists were prosecuted in 2014 on charges related to threatening national unity and social peace, spreading false news reports and collaborating with the Muslim Brotherhood; whereas the Court of Cassation, Egypt’s highest court of law, ruled that there were procedural failings in the trial of journalists Mohammed Fahmy, Peter Greste and Baher Mohamed from Al- ...[+++]


Je tiens à déplorer et à condamner de façon très forte l'attitude cavalière, méprisante et expéditive de la majorité libérale, basée sur des considérations procédurales qui étaient beaucoup plus que discutables, qui a adopté, avec la complicité du Parti réformiste, le rapport dont la Chambre est actuellement saisie.

I must deplore and condemn in the strongest possible terms the cavalier, contemptuous and expeditious attitude of the Liberal majority, based on more than dubious procedural considerations, which, in collusion with the Reform Party, approved the report now before the House.


Comment alors peut-on, dans une même intervention, plaider pour le respect des garanties procédurales et dans la phrase suivante, condamner les actes répréhensibles et irresponsables des trois sénateurs?

How, then, in the same speech can we plead for the respect of due process and, one sentence further, condemn the reprehensible and irresponsible acts of conduct of three senators?


Beaucoup de Canadiens seraient choqués d’apprendre que les gens qui servent courageusement notre pays peuvent se retrouver avec un casier judiciaire après avoir été condamnés par un système dépourvu des garanties procédurales ordinairement en vigueur dans les tribunaux pénaux civils.

Many Canadians would be shocked to learn that the people who bravely serve our country can get a criminal record from a system that lacks the due process usually required in civilian criminal courts.


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E. considérant que, le 28 décembre 2010, Igor Vladimirovitch Izmestiev a été condamné à la prison à perpétuité par le tribunal municipal de Moscou; considérant que M. Izmestiev est le premier sénateur à recevoir une condamnation à perpétuité; considérant que des inquiétudes ont été exprimées au niveau international au vu des irrégularités procédurales et de l'ingérence politique constatées,

E. whereas on 28 December 2010 Igor Vladimirovic Izmestiev was sentenced to life imprisonment by the Moscow city court; whereas Mr Izmestiev is the first senator to receive a life sentence; whereas concerns over procedural irregularities and political interference were raised at international level,


- les garanties procédurales des condamnés ?

- the procedural safeguards for offenders?


La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts ...[+++]

The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' inte ...[+++]


- les garanties procédurales des condamnés ?

- the procedural safeguards for offenders?


La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts ...[+++]

The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' inte ...[+++]


16. rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à plusieurs reprises les États membres à rétablir les droits des citoyens victimes du système judiciaire, en particulier en raison de la lenteur procédurale de leurs systèmes juridictionnels et de la violation des droits de la défense; invite par conséquent les États concernés à remédier aux dysfonctionnements des systèmes judiciaires et, notamment, à introduire dans leurs ordres juridiques la notion de délai raisonnable, telle que préconisée par la CEDH, et à étudi ...[+++]

16. Recall that the European Court of Human Rights has on several occasions sentenced Member States to restore the rights of citizens unfairly dealt with by the judicial system, in particular as a result of the slowness of proceedings and the violation of the rights of the defence; calls therefore on the States concerned to remedy dysfunctions in their judicial systems and, in particular, to ensure that proceedings are concluded in reasonable time, as protected by the ECHR, incorporated into the national legal systems; calls on the Member States to examine ways of speeding up legal procedures, and to restrict to a minimum the use of de ...[+++]


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