Vertaling van "communes de neutralisation étant déjà " (Frans → Engels) :

Les autorités compétentes étant déjà dotées de pouvoirs étendus en vertu de la directive 2011/61/UE, il est nécessaire d’élargir ceux-ci de manière à ce qu’ils soient exercés par référence aux nouvelles règles communes relatives aux FEILT.
As the competent authorities are already provided with extensive powers under Directive 2011/61/EU, it is necessary that such powers be extended in order to be exercised by reference to the new common rules on ELTIFs.

42)Les travaux sur les normes et les lignes directrices communes de neutralisation étant déjà bien avancés, la Commission a décidé d’anticiper la révision de la directive au vu de l’impact des attentats terroristes du 15 novembre à Paris, ainsi que des attentats les ayant précédés à Paris et à Copenhague et de l’incident du Thalys.
(42) With the work on the common deactivation guidelines and standards already well on its way, the Commission decided to advance the review of the Directive taking into consideration the impact of the terrorist attacks on 15 November in Paris as well as previous attacks and shooting in Paris and Copenhagen and the incident in Thalys.

F. considérant que les États membres n'ont pas arrêté de calendrier commun pour le passage au numérique et que, dans de nombreux États membres, les plans de conversion au numérique ont déjà atteint un stade avancé, cette conversion étant déjà devenue une réalité dans quelques États membres,
F. whereas the Member States do not have a common timetable for the digital switchover; whereas in many Member States plans for the digital switchover are at an advanced stage, while in a few others the switchover has already taken place,

E. considérant que les États membres n'ont pas arrêté de calendrier commun pour le passage à la télévision numérique et que, dans de nombreux États membres, les plans de conversion au numérique sont déjà très avancés, cette conversion étant déjà devenue une réalité dans quelques États membres,
E. whereas the Member States do not have a common timetable for the digital switchover; whereas in many Member States plans for the digital switchover are highly developed, while in a few others the switchover has already taken place,

Les délais que fixe le présent règlement pour la communication des informations doivent être entendus comme des délais maximaux à ne pas dépasser, le principe étant que, pour que la coopération soit efficace, les informations dont dispose déjà l’État membre requis devraient être transmises sans délai.
The time limits laid down in this Regulation for the provision of information are to be understood as maximum periods not to be exceeded, the principle being that, in order for cooperation to be effective, information already available to the requested Member State should be provided without further delay.

Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.
This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.

18. engage le Conseil européen à s'accorder sur les orientations générales de l'Agenda social européen pour la période allant jusqu'en 2005, conformément aux idées forces développées dans la communication de la Commission déjà approuvée par le Parlement; ces orientations devront cadrer avec les politiques de l'emploi et des réformes économiques, la Commission européenne étant invitée à présenter une proposition de "tableau indicateur" afin de garantir la cohérence;
18. Calls on the European Council to reach agreement on the general guidelines for a European Social Agenda for the period up to 2005, along the lines of the Commission Communication already endorsed by Parliament; the guidelines should dovetail with employment and economic reform policies, and the Commission should be invited to put forward a proposal for a 'scoreboard' to ensure coherence;

Le nom d’Oussama ben Laden et celui des personnes et entités associées à celui-ci ne sont pas inscrits dans cette liste, étant donné qu’ils étaient déjà catalogués dans la position commune 2002/402/PESC du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l’encontre d’Oussama ben Laden, des membres de l’organisation Al-Qaida ainsi que des Talibans et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés.
Osama bin Laden and individuals and groups associated with him do not feature on the list, as they are already covered by Council Common Position 2002/402/CFSP of 27 May 2002 concerning restrictive measures against Osama bin Laden, members of the Al-Qaida organisation and the Taliban and other individuals, groups, undertakings and entities associated with them.

Étant donné que les questions d'adéquation des fonds propres font déjà l'objet d'un examen par les instances de régulation et de surveillance de l'Union, sur la base des travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, elles ne seront pas abordées de manière plus approfondie dans la présente communication.
As capital adequacy issues are already the object of regulatory and supervisory review in the Community, based on the Basle Banking committee work, they will not be further considered in this Communication.