Traduction de «commission européenne étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ Commission of the European Communities ]

Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]
European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]

Conférence Européenne de l'aviation civile [ Commission européenne de l'aviation civile ]
European Civil Aviation Conference

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne étant la gardienne des traités, les 40 procédures d'infraction engagées ce jour visent à ce que les États membres mettent effectivement en œuvre ce qu'ils se sont engagés à faire - et engagés à faire pleinement et rapidement.
The European Commission is the guardian of the Treaties and today’s 40 infringement proceedings are meant to ensure that Member States actually implement and apply what they had previously agreed to do - and agreed to do rapidly and fully.

À la Cour européenne des droits de l'homme, la Commission européenne des droits de l'homme ne considère pas comme étant discriminatoire l'exclusion des couples de même sexe du mariage ou du statut d'époux.
At the European Court of Human Rights, the European Commission of Human Rights does not consider excluding same-sex couples from marriage or spousal status as discrimination.

Un autre facteur tout aussi important est que le personnel de SOLVIT doit recevoir une aide juridique, à la fois de la part des fonctionnaires qui travaillent dans les administrations publiques et de la Commission européenne, étant donné le degré de complexité des cas qui sont soumis à SOLVIT.
Another factor which is just as important is for SOLVIT staff to be able to receive legal assistance, both from officials working in public administrations and from the European Commission, given the degree of complexity of the cases which are being reported to SOLVIT.

L'essence même des activités de la commission des pétitions étant de permettre aux citoyens de l'Union européenne de signaler les cas de violation de la législation communautaire qui affectent directement leurs intérêts, et le rôle de la Commission européenne étant de contrôler la transposition et la mise œuvre du droit communautaire, ces deux organes collaborent tout naturellement à la résolution de ce type de situations.
Given the very substance of the activity of the Committee on Petitions as a vehicle allowing individual citizens to signal breaches of EC legislation directly affecting their interests and the role of the European Commission in monitoring the transposition and implementation of European law, the two remain natural partners in addressing such situations.

13. invite la présidence, la Commission et le haut représentant à une coopération plus étroite afin de parler d'une seule voix sur les questions de politique étrangère commune pour l'énergie et d'adopter une action commune; juge nécessaire de renforcer le rôle de la Commission et du Parlement européen en ce qui concerne la définition d'une politique étrangère commune de l'énergie dans la prochaine révision des traités; propose que, dès l'entrée en vigueur du traité modificatif, soit désigné, avec l'approbation du Conseil et de la Commission, un haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, lequel, portant une "double casquette", serait placé sous l'autorité du nouveau haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et d'un vice-président de la Commission européenne, étant ainsi représenté à la fois au sein du Conseil et de la Commission; souligne que ledit haut représentant serait chargé de la coordination de toutes les politiques relevant de la politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, renforçant ainsi la capacité de l'UE de protéger ses intérêts en matière de sécurité énergétique dans les négociations avec ses partenaires extérieurs;
13. Calls for closer coordination between the Presidency, the Commission and the High Representative so that they may speak and act jointly with one voice on issues concerning a common foreign policy on energy; considers it necessary to strengthen the role of the Commission and the European Parliament in defining the common foreign policy on energy in the forthcoming revision of the Treaties; proposes, after the new Reform Treaty enters into force, to appoint, with the approval of the Council and the Commission, a High Official for Foreign Energy Policy, who, wearing a “double hat”, would act under the authority of the newly created strengthened High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, a Vice-President of the Commission, thus being anchored both in the Council and in the Commission, and who should be responsible for coordinating all policies under the scope of the common European foreign policy on energy, thereby contributing to the EU's ability to protect its energy security interests in negotiating with the EU's external partners;

Les élections devraient donc représenter un motif de fierté non seulement pour le peuple congolais, mais également pour l’Europe, qui a apporté 80 % du financement de l’élection présidentielle et des élections législatives, la Commission européenne étant intervenue pour un montant de 165 millions d’euros.
The election should therefore be a source of pride not only for the Congolese people, but also for Europe, which provided 80% of the funding for the presidential and legislative elections, with the European Commission contributing EUR 165 million.

L’atelier, auquel participent également des experts du CEPCM, de l’AESA, de l’OMS, de la FAO et de l’OlE, est organisé par la Commission européenne étant donné l’épidémie de grippe aviaire qui sévit actuellement en Asie et les craintes qui s’expriment de façon de plus en plus marquée quant au risque qu’un virus mutant puisse être à l’origine d’une véritable pandémie humaine.
The workshop, which was organised by the European Commission and also attended by experts from the ECDC, EFSA, WHO, FAO and OIE, is being held in light of the current avian flu situation in Asia and growing concerns that a mutant virus could lead to a worldwide pandemic amongst humans.

En outre, il est possible que certaines entreprises aient compté sur la Commission européenne pour contester le décret comme étant une discrimination commerciale indirecte et déclarer illégal le décret danois.
In addition, some companies might have counted on the European Commission to protest the order as indirect trade discrimination, which would have made the Danish order illegal.

18. engage le Conseil européen à s'accorder sur les orientations générales de l'Agenda social européen pour la période allant jusqu'en 2005, conformément aux idées forces développées dans la communication de la Commission déjà approuvée par le Parlement; ces orientations devront cadrer avec les politiques de l'emploi et des réformes économiques, la Commission européenne étant invitée à présenter une proposition de "tableau indicateur" afin de garantir la cohérence;
18. Calls on the European Council to reach agreement on the general guidelines for a European Social Agenda for the period up to 2005, along the lines of the Commission Communication already endorsed by Parliament; the guidelines should dovetail with employment and economic reform policies, and the Commission should be invited to put forward a proposal for a 'scoreboard' to ensure coherence;

Il se trouve que les juristes de la Commission européenne ont clairement, dans leur jargon, défini les obligations juridiques car les pays de l'Union européenne sont signataires du traité et par conséquent liés par le traité et ont signalé un certain nombre d'obligations, de conditions avant qu'un membre de l'Union européenne puisse conclure une telle entente avec les États-Unis, et les États-Unis ont considéré ces conditions comme étant inacceptables.
It turns out that the European Commission lawyers, in the fine print, have really made the legal requirements clear, because the European Union countries are signatories to the treaty and are therefore bound by it, and have pointed out a number of requirements, a number of conditions, before any member of the European Union could enter such an agreement with the United States, and the United States has found those conditions unacceptable.