Traduction de «communes avait enfin » (Français → Anglais) :

J'étais content d'apprendre que la Chambre des communes avait enfin décidé ouvertement et sans crainte de se pencher sur cette situation, mais en lisant les débats, je n'étais pas vraiment convaincu que l'ouverture d'esprit nécessaire pour bien analyser le problème était là.
I was happy to finally have the House of Commons, openly, without fear, decide to really look into the situation, but reading the debate, I was not totally convinced that the open-mindedness needed to look at that problem properly was there.

Enfin, en 2010, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soulevé la question de privilège au sujet du dévoilement prématuré d'un projet de loi d'initiative parlementaire, faisant valoir que la députée de St. Paul's avait donné avis de son intention de présenter un projet de loi, puis avait affiché ce projet de loi sur son site Web avant qu'il ne soit lu pour la première fois à la Chambre.
Finally, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rose on a question of privilege, in 2010, concerning the premature disclosure of a private member's bill, arguing that the member for St. Paul's had been given notice of a bill and then posted a copy of the draft on her website before it was read a first time in the House.

Enfin, la requérante ne saurait non plus se fonder sur l’arrêt du Tribunal du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission, (F-74/07, annulé sur pourvoi – mais pas quant à l’insuffisance de motivation – par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P), dans lequel le Tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, dans la mesure où la Commission avait refusé de produire, pour compléter la communication de la note individuelle éliminatoire reçue par le requérant à l’épreuve orale, des précisions complémentaires telles que les notes intermédiaires ayant servi pour le calcul de ladite note et, le cas échéant, les fiches d’évaluation.
Lastly, it is not possible for the applicant to rely on the judgment of 14 October 2008 in Meierhofer v Commission (Case F-74/07, set aside on appeal – but not as regards the finding that the statement of reasons for the decision was inadequate – by judgment of 12 May 2010 in Case T-560/08 P Commission v Meierhofer), in which the General Court annulled, on the ground that its statement of reasons was inadequate, the selection board’s decision not to include the applicant on the reserve list, since the Commission had refused to produce, in addition to the individual eliminatory mark received by the applicant in the oral test, further details such as the intermediate marks used to calculate that mark and, where appropriate, the evaluation sheets.

Enfin, la Cour note que l'entreprise commune avait reçu 15 millions d'euros de tiers, à savoir trois fois 5 millions du Centre israélien de recherche et de développement (MATIMOP), d'un organisme chinois (NRSCC) et de la Belgique.
Finally, the ECA noted that the GJU had received EUR 15 million from third parties, i.e. amounts of EUR 5 million each from the Israeli Industry Centre for Research and Development (MATIMOP), the National Remote Sensing Centre of China (NRSCC - People's Republic of China) and Belgium.

Enfin, selon un juge qui avait été expert dans le réseau sur le cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, la Commission devrait consulter plus systématiquement le pouvoir judiciaire avant de faire des propositions législatives.
Finally, one judge who had been involved as an expert in the network on the Common Frame of Reference in the area of European contract law saw a need for a more systematic consultation of the judiciary by the Commission before it came forward with legislative proposals.

Enfin, je tiens à souligner que le paquet d’amendements de compromis fait suite à notre précédente résolution commune sur le mercure, pour laquelle M. Marios Matsakis avait été nommé rapporteur.
Finally, I should like to emphasise that the package of compromise amendments follows our previous cohesive resolution on mercury for which Mr Marios Matsakis acted as rapporteur.

Le projet de loi concernant cette mesure, qui avait été présenté à la Chambre des communes par le gouvernement de l'époque, avait franchi les diverses étapes jusqu'à l'adoption à la Chambre, avait été transmis au Sénat, où il avait fait l'objet d'un examen, d'un débat et d'un vote pour enfin être adopté au Sénat, recevoir la sanction royale en 1991, et rester sans effet par la suite.
The bill, which had been introduced in the House of Commons by the then government, went through the process of being passed in that House, was sent to this place, examined, debated and voted upon here, passed in the Senate and given Royal Assent in 1991, and nothing had happened.

Enfin, dans sa communication sur l’exercice d’un contrôle démocratique sur Europol 2002, la Commission avait défendu l’idée d’un comité conjoint de parlementaires nationaux et européens chargés d’examiner les questions relatives à Europol.
Finally, in its 2002 communication on democratic control over Europol, the Commission supported the idea of a joint committee of national parliaments and the European Parliament responsible for discussing matters related to Europol.

Pourtant, les Américains, avec en tête le sénateur Vandenberg, qui avait fait volte-face, étaient prêts à souscrire à la Charte de l'OTAN, notamment à l'article 5, qui répartissait la responsabilité en matière de sécurité mutuelle en Europe, ce qui a mené au plan de reconstruction Marshall, qui a mené à son tour à un marché commun et, enfin, à l'Union européenne.
Yet Americans, led by Senator Vandenberg, who made a U-turn, were prepared to support the NATO charter, especially section 5, which shared responsibility for mutual security in Europe, which lead to the Marshall Plan of reconstruction, which in turn led to a common market and finally to the European Union.

Enfin, Maingot a assuré au comité que la Chambre des communes avait le pouvoir de décider s'il y avait eu outrage au Parlement.
Finally, Maingot assured the committee that the House of Commons has the power to determine contempt of Parliament.