Vertaling van "chambre des communes avait enfin " (Frans → Engels) :

J'étais content d'apprendre que la Chambre des communes avait enfin décidé ouvertement et sans crainte de se pencher sur cette situation, mais en lisant les débats, je n'étais pas vraiment convaincu que l'ouverture d'esprit nécessaire pour bien analyser le problème était là.
I was happy to finally have the House of Commons, openly, without fear, decide to really look into the situation, but reading the debate, I was not totally convinced that the open-mindedness needed to look at that problem properly was there.

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), propose, — Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit : Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu’un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu’un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi d’intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d’intérêt public qu’il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu’à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu’il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s’applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s’applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l’étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que ...
Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Eggleton (Minister for International Trade), moved, — That, in order to facilitate the conduct of the business of the House in the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member’s public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty- fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows:

Le Président Lamoureux a invoqué une décision que la présidence de la Chambre des communes avait rendu en 1875, quant à savoir si un député pouvait siéger et voter sans avoir été ni inscrit au rôle ni assermenté. En 1875, le Président avait saisi la Chambre de l'affaire, et la question avait été renvoyée à un comité de la Chambre, qui a annulé le vote du député.
The Speaker, in 1875, had called the House's attention to the issue and the House sent the matter to a House committee, after which the MP's vote was annulled.

Le Premier ministre de l'époque avait alors déclaré devant la Chambre des Communes: "Il est absolument évident que nous disposons d'une possibilité de non-participation en ce qui concerne la Charte et les affaires judiciaires et intérieures".
The then prime minister told the House of Commons: "It is absolutely clear that we have an opt-out from both the Charter and judicial and home affairs".

Il avait découvert qu’un sous-comité d’un comité d’une sous-commission se réunissait à la chambre des communes et qu’il ne pouvait dès lors pas être présent pour la signature de la chose qu’il ne voulait pas signer, mais qu’il avait l’intention de signer quand même, pour ensuite, au repas, la signer après tout.
He had discovered that a subcommittee of a committee of a subcommission was meeting in the House of Commons, and so he could not be present at the signing of the thing he did not want to sign but intended to sign nevertheless, but then later, at the meal, he signed it after all.

Enfin, le Parlement reçoit au moins un rapport, ce que le Premier ministre n’a pas fourni à la Chambre des Communes après l’événement.
At least, however, this Parliament is receiving a report, something which the Prime Minister failed to give the British House of Commons in the aftermath of the event.

La European Scrutiny Committee de la Chambre des communes du Royaume‑Uni avait subordonné sa renonciation à voir inscrire dans le protocole la création d'une commission mixte à l'incorporation dans la Constitution européenne d'une disposition en ce sens, mais la Select Committee de l'Union européenne de la Chambre des Lords recommandait dans son rapport au gouvernement sur Europol d'insister en faveur de la mise en place d'une commission mixte et de la réinsertion d'une telle clause dans le texte du protocole.
The European Scrutiny Committee of the House of Commons stated that it was prepared not to insist on the inclusion of the joint committee in the Protocol if the former was provided for in the European Constitution; the UK House of Lords Select Committee on the European Union 's report on Europol recommended to the government to push for the setting up of a joint committee, which should be restored into the text of the Protocol.

La récente enquête judiciaire a examiné l’ensemble des faits entourant ces circonstances tragiques et a conclu assez clairement qu’aucune circonstance suspecte n’entourait la mort de David Kelly, comme il l’a insinué, et que M. Blair n’avait pas menti à ce propos à la Chambre des communes.
The recent judicial inquiry has looked at all the facts surrounding these tragic circumstances and concluded quite clearly that there were no suspect circumstances surrounding the death of Mr Kelly, as he implied, and that Mr Blair did not lie to the House of Commons on this matter.

Enfin, Maingot a assuré au comité que la Chambre des communes avait le pouvoir de décider s'il y avait eu outrage au Parlement.
Finally, Maingot assured the committee that the House of Commons has the power to determine contempt of Parliament.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib) propose: Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit: Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu'un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu'un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d'intérêt public qu'il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu'à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu'il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s'applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s'applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l'étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que, pour le reste de ...
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib) moved: That, in order to facilitate the conduct of the business of the House in the Second Session of the Thirty- fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member's public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty-fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows: 1.