Traduction de «communes au commerce interprovincial que nous constatons actuellement » (Français → Anglais) :

Nous devons également mettre un terme aux infractions à la politique commune de la pêche que nous constatons actuellement, comme la pêche illégale, l’utilisation de méthodes illégales, le commerce parallèle et le manque de respect des normes relatives aux tailles minimales.
We also need to put a stop to the infringements of the common fisheries policy that currently take place, such as illegal fishing, the use of illegal methods, parallel trading and lack of compliance with standards relating to minimum size.

− (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons voté ce rapport, car nous pensons qu'il est important, sur le plan de la sécurité juridique et au vu de l'évolution actuelle du commerce et du marketing, que nous ayons des règles communes modernes concernant le choix de la loi applicable aux obligations contractuelles.
− (SV) We Swedish Social Democrats voted for the report since we think it important, from the point of view of legal security and in the context of developments which have taken place in both commerce and marketing, that we should have modern common rules for the choice of law in contractual obligations.

Ce ne sont là que les barrières et entraves les plus communes au commerce interprovincial que nous constatons actuellement au Canada. Nous avons reconnu que cet amas de règlements, de normes et autres obstacles au commerce interprovincial était une caractéristique inadmissible de notre marché intérieur.
A recognition that the patchwork of regulations, standards and other barriers to interprovincial trade which have grown around us was an unacceptable feature of the domestic market in Canada.

On nous posait donc une question hypothétique : si nous mettons en oeuvre le code, le reconnaîtriez-vous comme base pour le commerce interprovincial? Or, actuellement, comme je l'ai déjà dit, on ne peut faire de commerce interprovincial qu'en respectant le régime fédéral.
So they were asking a hypothetical question: if we implemented the code, would you recognize it as the basis for interprovincial trade?And currently, as I mentioned, you can only trade interprovincially out of the federal system, so this would be a substantial change.

Nous constatons en effet que l'Organisation mondiale du commerce, telle qu'elle fonctionne actuellement, joue un rôle éminemment contestable en ce qui concerne les politiques européennes.
In fact the World Trade Organisation, as it currently functions, plays an extremely arguable role in European politics.

Durant ces cinquante dernières années, l'Union européenne et les États-Unis ont contribué à la création et au développement des normes et des institutions responsables de la promotion de la paix et de la prospérité dans le cadre de diverses enceintes internationales, que ce soient les Nations unies, l'OTAN, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l'Organisation mondiale du commerce ; depuis deux générations, la relation euro-américaine garantit la paix dans notre continent et actuellement, alors que l'Europe est plus proche que jamais d'atteindre son désir de réunification, la responsabilité nous incombe de maintenir et d'étendre l'entente avec les États-Unis, en renouvelant l'engagement de présenter un front commun face aux exigences et aux défis du présent.
Over the last fifty years, the European Union and the United States have helped create and develop the rules and institutions responsible for promoting peace and prosperity within many different international forums, including the United Nations, NATO, the International Monetary Fund, the World Bank and the World Trade Organisation. For two generations the Europe-America link has ensured peace in our continent, and now, when Europe is closer than ever to achieving its dream of reunification, we bear the responsibility of maintaining and expanding our understanding with the United States, renewing our commitment to stand shoulder to shoulder against the demands and challenges of the present day.

Permettez-moi maintenant de revenir sur quelques-unes des actions que nous mènerons. Premièrement, nous rédigerons de nouvelles propositions législatives, en particulier pour le cadre juridique du commerce électronique, qui est extrêmement urgent - on ne peut faire du commerce électronique avec le cadre juridique actuel - et pour les appels d’offres publics. Deuxièmement, nous procéderons au benchmarking pour gérer le processus de "coordination ouverte" dans toutes ses phases dans les domaines de la recherche, de la politique des entreprises et de l’exclusion sociale. Troisièmement, nous présenterons notre communication intitulée "Un nouvel agenda social européen" qui servira de base pour le sommet de Nice, organisé par la présidence française. Enfin, nous préparerons les conseils de printemps en dressant une synthèse annuelle des progrès accomplis dans le domaine socio-économique, une sorte de rapport général sur la situation socio-économique de l’Europe.
I would just like to mention some of the items on our agenda: firstly, we are going to draw up new legislative proposals, in particular regarding the legal framework for e-commerce – which has become extremely urgent due to the inadequacy of the present framework for e-commerce – and for procurement; secondly, we are going to introduce benchmarking in all the stages of the “open coordination” process in the areas of research, enterprise policy and social exclusion; thirdly, we are going to present our communication, entitled “A new European social agenda”, which will serve as the basis for the Nice Summit organised by the French Presidency; finally, we are going to prepare for the spring Councils by producing an annual synthesis of economic and social progress which will be a sort of general report on the economic and social situation in Europe.

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations du Canada et des effets du projet deloi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'environnement, dans laquelle il déclarait: «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA: 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».
That the Senate request that the Minister for International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations commerciales internationales du Canada et de leurs effets sur le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'Environnement, dans laquelle il déclarait: «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA: 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et 2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».
That the Senate request that the Minister of International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations du Canada et des effets du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'environnement, dans laquelle il déclarait : [traduction] «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA : 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et 2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».
That the Senate request that the Minister for International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .