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Traduction de «commune devrait tenir » (Français → Anglais) :

Si le gouvernement fédéral refuse de tenir un référendum exécutoire aux prochaines élections fédérales, la Chambre des communes devrait tenir un vote libre pour permettre aux députés de voter selon la volonté de leurs électeurs et non pas au gré de leurs patrons politiques ou selon leurs propres convictions personnelles.

If the government will not hold a binding referendum at the time of the next federal election, I believe we should hold a true free vote in the House of Commons where all MPs can vote the views of their constituents rather than those of their political bosses or their own personal beliefs.


La peur de l'eau contaminée sortant de nos robinets a amené les citoyens à exiger l'établissement de normes nationales, et le vote qui sera pris à la Chambre des communes devrait tenir compte de cette priorité.

Fear that contaminated water is flowing from Canada's faucets has brought calls for national standards and the vote in the Commons should draw attention to this priority.


Lorsqu’elle établit sa compétence, la juridiction commune devrait tenir compte de la valeur des biens en question, qui ne devrait pas être dérisoire et devrait être telle qu’elle permette, au moins en partie, l’exécution de la décision dans les États membres parties à l’instrument instituant la juridiction commune.

In establishing its jurisdiction, the common court should have regard to the value of the property in question, which should not be insignificant and which should be such as to make it possible to enforce the judgment, at least in part, in the Member States parties to the instrument establishing the common court.


se félicite, en particulier, de la recommandation du groupe de travail de haut niveau invitant l'Union et les États-Unis à tenir compte des aspects liés à l'environnement et à l'emploi qui relèvent du commerce et du développement durable; estime qu'il convient de tenir compte de l'expérience des accords commerciaux antérieurs de l'Union et des engagements de longue durée entre l'Union et les États-Unis afin de renforcer le développement et l'application de la législation et des politiques en matière de travail et d'environnement et de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l'Organisation internationale du travail (OIT), d ...[+++]

Welcomes, in particular, the HLWG’s recommendation that the EU and the US address the environment and labour aspects of trade and sustainable development; considers that the experience of previous EU trade agreements and the long-lasting EU-US commitments should be taken into account in order to strengthen the development and enforcement of labour and environmental laws and policies and promote the core standards and benchmarks laid down by the International Labour Organisation (ILO), as well as decent jobs and sustainable development; encourages the harmonisation of Corporate Social Responsibility (CSR) standards; recognises that achieving common standards ...[+++]


Cette étude devrait tenir compte du cadre juridique existant et des recommandations émanant des enceintes compétentes de l'Union, ainsi que du développement actuel de l'environnement commun de partage de l'information (CISE) et devrait pleinement respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, afin de mettre en évidence, à l'intention du Parlement européen et du Conseil, les coûts et les bénéfices.

That study should take into account the existing legal framework and relevant recommendations from the appropriate Union fora as well as the current development of the Common Information Sharing Environment (CISE) and should fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, making clear the costs and benefits to the European Parliament and the Council.


propose que soit menée une évaluation indépendante de l'efficacité des dépenses publiques à trois niveaux - national, régional et européen - de manière à examiner de manière approfondie la valeur ajoutée et les possibilités de mise en commun des ressources et de réduction des coûts dans des domaines tels que la défense, la politique du développement, les agences décentralisées, le Service européen pour l'action extérieure et la recherche scientifique, non seulement en encourageant les économies d'échelle au niveau de l'Union européenne, mais également en respectant le principe de subsidiarité; estime que cette évaluation devrait déboucher sur des r ...[+++]

Suggests that an independent assessment be conducted on the effectiveness of public spending at three levels – national, regional and European – in order to examine in depth added value and possibilities for pooling resources and for cost savings in areas such as defence, development policy, decentralised agencies, the European External Action Service, and scientific research by means not only of encouraging economies of scale at EU level, but also of respecting the subsidiarity principle; believes that this assessment should lead to cost savings; recalls that the assessment regarding decentralised agencies should take into account the relevant provisions of the Common Approach ...[+++]


Monsieur le Président, compte tenu du nombre de Canadiens qui ont été blessés ou tués au Mexique au cours de la dernière année, et du fait que le gouvernement mexicain semble incapable de faire enquête et d'élucider ces crimes, j'estime que la Chambre des communes devrait tenir un débat d'urgence sur cette question.

Mr. Speaker, due to the number of Canadians who over the last year have been hurt or killed in Mexico and the Mexican government's seeming inability to investigate and solve those crimes, I feel that the House of Commons should undertake an emergency debate on this issue.


Pour assurer une plus grande distance entre les prévisions économiques et financières présentées dans le budget et le processus politique, le Comité des finances de la Chambre des communes devrait tenir des audiences publiques sur la mise à jour annuelle des prévisions à mi-parcours.

To achieve greater distance between its economic and fiscal forecasts presented in the budget and the political process, the House of Commons Finance Committee should hold public hearings on the government's annual mid-year forecast update.


(8) Le pouvoir d'adopter de telles normes communes devrait être conféré au comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 lequel devrait être adapté en vue de tenir compte de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4).

(8) The powers to adopt such common standards should be conferred on the Committee set up by Article 6 of Regulation (EC) No 1683/95 which should be adapted to take account of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(4).


C'est sur ce genre d'initiatives que la Chambre des communes devrait tenir des débats.

That is the kind of thing I personally wish we could debate in the House.




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commune devrait tenir ->

Date index: 2021-10-02
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