Vertaling van "états-unis à tenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]
Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]

Échange de Notes relatif à l'utilisation de terrains de la base navale des États-Unis à Argentia pour l'établissement d'un service de bac entre North Sydney et Argentia
Exchange of Notes concerning the Use of Land at the United States Naval Base, Argentia, for the Establishment of a Ferry Service between North Sydney and Argentia

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, une société qui est un résident du Canada et qui a des revenus assujettis à l’impôt aux États-Unis (sans tenir compte des dispositions de la Convention) est soumise à l’impôt des États-Unis sur les bénéfices non répartis et à l’impôt des États-Unis sur les sociétés holdings personnelles mais seulement si 50 p. 100 ou plus de la valeur des actions avec droit de vote de la société appartiennent, directement ou indirectement, pendant toute la dernière moitié de son année d’imposition, à des citoyens ou à des résidents des États-Unis (autres que des citoyens du Canada qui n’ont pas le statut d’immigrant aux États-Unis ou qui n’ont pas été des résidents des États-Unis pour plus de trois années d’imposition), ou à des résidents d’un État tiers.
8. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a company which is a resident of Canada and which has income subject to tax in the United States (without regard to the provisions of the Convention) may be liable to the United States accumulated earnings tax and personal holding company tax but only if 50 per cent or more in value of the outstanding voting shares of the company is owned, directly or indirectly, throughout the last half of its taxable year by citizens or residents of the United States (other than citizens of Canada who do not have immigrant status in the United States or who have not been residents in the United States for more than three taxable years) or by residents of a third State.

Il est vrai que les États-Unis doivent tenir compte du fait qu'ils ont deux frontières, contrairement aux autres pays, mais vu que vous vous y connaissez en politique, vous comprendrez que la position des États-Unis sera légèrement différente s'ils doivent surveiller à la fois le nord et le sud.
It is the case that while the United States has to think of this in terms of two borders, actually unlike either of the other countries, as someone who is very sophisticated about politics, you'll understand that the U.S. position is going to be a little different when it has to look both north and south in that fashion.

Notamment, le compte d'épargne libre d'impôt n'a pas son équivalent aux États-Unis; les gens qui paient des impôts aux États-Unis doivent tenir compte de tout l'argent qu'ils investissent dans un compte d'épargne libre d'impôt au Canada.
For example, the tax-free savings account is not part of what is reciprocated in the U.S. so people who have to pay U.S. taxes have to pay on any money that they invest in a tax-free savings account in Canada.

se félicite, en particulier, de la recommandation du groupe de travail de haut niveau invitant l'Union et les États-Unis à tenir compte des aspects liés à l'environnement et à l'emploi qui relèvent du commerce et du développement durable; estime qu'il convient de tenir compte de l'expérience des accords commerciaux antérieurs de l'Union et des engagements de longue durée entre l'Union et les États-Unis afin de renforcer le développement et l'application de la législation et des politiques en matière de travail et d'environnement et de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l'Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent et le développement durable; encourage l'harmonisation des normes en matière de responsabilité sociale des entreprises; reconnaît que l'adoption de normes communes risque de poser des problèmes techniques et politiques et souligne que l'objectif commun devrait être de garantir qu'il n'y ait pas de réduction des ambitions dans le domaine de l'environnement;
Welcomes, in particular, the HLWG’s recommendation that the EU and the US address the environment and labour aspects of trade and sustainable development; considers that the experience of previous EU trade agreements and the long-lasting EU-US commitments should be taken into account in order to strengthen the development and enforcement of labour and environmental laws and policies and promote the core standards and benchmarks laid down by the International Labour Organisation (ILO), as well as decent jobs and sustainable development; encourages the harmonisation of Corporate Social Responsibility (CSR) standards; recognises that achieving common standards is likely to present both technical and political challenges, and emphasises that the common goal should be to ensure that there is no diminution of environmental ambitions;

Concomitamment à la négociation des modifications énoncées ci-dessus et également en lien avec l'élargissement du territoire douanier de l'Union européenne à la République de Bulgarie et à la Roumanie, les États-Unis d'Amérique publieront au registre fédéral, dans un délai de vingt et un jours à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, une notification modifiant les contingents tarifaires d'importation pour les fromages attribués à l'Union européenne dans les notes complémentaires des États-Unis nos 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 du chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis, afin de tenir compte de l'élargissement du territoire douanier de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie.
Concurrent with the negotiation of the modifications set forth above and also related to the enlargement of the customs territory of the European Union to include the Republic of Bulgaria and Romania, the United States of America shall within 21 days of entry into force of this agreement submit for publication in the Federal Register a notice modifying the tariff-rate import quotas for cheeses allocated for the European Union in the additional U.S. notes 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 and 25 of Chapter 04 of the Harmonized Tariff Schedule of the United States to reflect the enlargement of the customs territory of the European Union to include Bulgaria and Romania.

2. Concomitamment à la négociation des modifications énoncées ci-dessus et également en lien avec l'élargissement du territoire douanier de l'Union européenne à la République de Bulgarie et à la Roumanie, les États-Unis d'Amérique publieront au registre fédéral, dans un délai de vingt et un jours à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, une notification modifiant les contingents tarifaires d'importation pour les fromages attribués à l'Union européenne dans les notes complémentaires des États-Unis nos 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 du chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis, afin de tenir compte de l'élargissement du territoire douanier de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie.
2. Concurrent with the negotiation of the modifications set forth above and also related to the enlargement of the customs territory of the European Union to include the Republic of Bulgaria and Romania, the United States of America shall within 21 days of entry into force of this agreement submit for publication in the Federal Register a notice modifying the tariff-rate import quotas for cheeses allocated for the European Union in the additional U.S. notes 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 and 25 of Chapter 04 of the Harmonized Tariff Schedule of the United States to reflect the enlargement of the customs territory of the European Union to include Bulgaria and Romania.

Donc, il ne serait pas normal de demander au ministère des Ressources naturelles de comparer les prix au Canada et aux États-Unis sans tenir compte de cet élément important, à savoir l'existence de douzaines de spécifications aux États-Unis. Oui, je comprends ce que vous voulez dire.
So it would be unfair for the Department of National Resources to compare Canada-U.S. prices without making that important caveat, that there are dozens of specifications in the United States.

AFFIRMANT que le présent accord ne constitue pas un précédent pour les discussions et les négociations qui pourraient se tenir à l'avenir entre les États-Unis et la Communauté européenne, ou entre l'une des parties et tout autre État, au sujet du transfert de toute autre forme de données,
AFFIRMING that this Agreement does not constitute a precedent for any future discussions and negotiations between the United States and the European Community, or between either of the Parties and any State regarding the transfer of any other form of data,

L'invitation du Président des États-Unis à tenir la prochaine réunion ministérielle de 1999 sur son territoire laisse toutefois entrevoir une note d'espoir.
Some hope is provided by the invitation of the US president to the next meeting of ministers to be held in the US in 1999.

Pour ce qui est de la partie jouée à l'étranger, nous coopérons aussi étroitement avec les États-Unis pour tenir compte des préoccupations que suscite la prolifération des armements, nos rapports avec des États non viables comme l'Afghanistan, Haïti et le Soudan, et afin de promouvoir des normes et des mesures internationales pour accroître la paix et la sécurité mondiales.
On the away game, we also cooperate extensively with the United States in addressing concerns about weapons proliferation, on dealing with failed states such as Afghanistan, Haiti and Sudan, and in promoting international norms and measures to increase global peace and security.