Traduction de «normes communes devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]
Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]

normes communes d'audit [ normes communes de vérification ]
common auditing standards

norme commune de déclaration | norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers | NCD [Abbr.]
Common Reporting Standard | Common standard on reporting and due diligence for financial account information | CRS [Abbr.]

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

normes communes pour l'échange d'informations à l'échelle de l'ACCS
ACCS-wide common information exchange system

codes communs de l'aviation | exigence de navigabilité commune | normes communes relatives à l'aviation | JAR [Abbr.]
Joint Aviation Requirement | JAR [Abbr.]

harmonisation par rapport à une norme commune
renormalization to a common standard

norme EDI sectorielle | norme EED sectorielle | standard EDI sectoriel | standard EDI commun
industry-specific EDI standard | industry-specific standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposer de telles normes communes devrait aussi être une tâche relevant du nouveau mécanisme et de la nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport.
The new Community mechanism and structure for Transmission System Operators should also be tasked with proposing common minimum security standards.

24. souligne que toute exigence de normalisation et d'interopérabilité devrait viser à renforcer la compétitivité, la transparence, la nature innovante, la sécurité des paiements et l'efficacité des systèmes européens de paiement, dans l'intérêt de tous les consommateurs et des autres parties prenantes; souligne que les exigences de normalisation ne devraient pas dresser des obstacles en établissant des différences inutiles par rapport au marché mondial; estime en outre que l'établissement de normes communes devrait d'abord être recherché au niveau mondial, en étroite coopération avec les principaux partenaires économiques de l'Union européenne;
24. Stresses that any standardisation and interoperability requirements should be aimed at enhancing the competitiveness, transparency, innovative nature, payment security and effectiveness of the European payment systems, to the advantage of all consumers and other stakeholders; stresses that any standardisation requirements should not impose barriers through unnecessary differences with the global market; believes, furthermore, that common standards should be sought at global level as well, in close cooperation with the key economic partners of the EU;

4. Les conclusions de Tampere ont également précisé qu’un tel régime devrait comporter, à court terme, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace dans les États membres et, à terme, des règles communautaires débouchant sur une procédure d’asile commune dans la Communauté européenne.
4. The Tampere Conclusions provide that a Common European Asylum System should include, in the short term, common standards for fair and efficient asylum procedures in the Member States and, in the longer term, Community rules leading to a common asylum procedure in the European Community.

L’introduction de nouvelles règles nationales spécifiques qui ne reposent pas sur de telles normes communes devrait être limitée au maximum.
The introduction of new specific national rules which are not based on such common standards should be kept to a minimum.

L'introduction de nouvelles règles nationales spécifiques qui ne reposent pas sur de telles normes communes devrait être limitée au maximum.
The introduction of new specific national rules which are not based on such common standards should be kept to a minimum.

Un volet important de l'EPCIP devrait donc consister à renforcer la coopération internationale en matière de protection des infrastructures critiques, par exemple via des protocoles d'accord sectoriels (développement de normes communes, études conjointes concernant la protection des infrastructures critiques, identification des menaces communes et échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les mesures de protection.) et un relèvement du niveau des normes de protection en dehors de l'Union.
Consequently, enhancing CIP cooperation beyond the EU through such measures as sector specific memoranda of understanding (e.g. on the development of common standards, undertaking joint CIP related studies, identification of common types of threats and exchanging best-practices on protection measures) and encouraging the raising of CIP standards outside of the EU should therefore be an important element of EPCIP.

12. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles-mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi, soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire, et qu'il devrait d'office être pris en considération, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
12. Believes that a common minimum standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that appropriate medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

6. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait fixer, à l'échelle de l'Union européenne, les conditions de ressources financières du suspect et de l'accusé régissant l'octroi, totalement ou en partie, du droit à l'aide judiciaire gratuite, sous une forme analogue à celle prévue, pour les litiges civils et commerciaux, à l'article 5 de la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires ; considère que, eu égard au cadre étranger et inconnu dans lequel se trouve le suspect ou l'accusé, une aide judiciaire gratuite devrait être supposée accordée ab initio, mais que celle-ci pourrait être ajustée par la suite compte tenu des conditions relatives à son octroi;
6. Believes that a common minimum standard should lay down at EU level the terms and conditions relating to the financial resources of suspects and defendants under which entitlement to free legal aid may be granted in whole or in part, along the lines provided for in civil and commercial matters by Article 5 of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to free legal aid in such disputes ; considers that in view of the unfamiliar foreign context facing the suspect or defendant, grant of free legal aid should be presumed ab initio , subject to later adjustment though application of the rules of entitlement;