Vertaling van "communautés européennes soit régulièrement informée " (Frans → Engels) :

«importateur», toute personne physique ou morale de la Communauté, qui présente un lot en vue de sa mise en libre pratique dans la Communauté européenne, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un représentant.
‘importer’: means the natural or legal person within the community who presents a consignment for release for free circulation into the Community, either in person, or through a representative.

Les prix des produits ou prestations fournis à l'agence, sont imputés budgétairement pour leur montant intégral hors taxes lorsqu'ils incorporent des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement, soit par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, soit par un État membre ou les pays tiers sur la base d’autres conventions pertinentes.
The cost of products or services provided to the agency shall be charged to the budget for the full ex-tax amount, where they incorporate taxes refunded, either by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, or by a Member State or non-member country on the basis of other relevant agreements.

Les modifications apportées par la refonte à la directive 1999/45/CE sont toutes motivées soit par la nécessité de mettre à jour la proposition conformément au traité de Lisbonne pour remplacer les anciennes dispositions obsolètes par de nouvelles (y compris la mise à jour de la base juridique, c'est-à-dire l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui correspond à l'ancien article 95 du traité instituant la Communauté européenne) soit par l'adoption de REACH et d'autres amendements (mis en place par celui-ci directement ou par ses actes d'exécution) qui rendent nécessaire la codification de la directive 1999/45/CE pour garantir la clarté et la précision des règles applicables.
The changes made by the recast to the Directive 1999/45/EC are all motivated either by the need to update the proposal under the Lisbon Treaty to replace the old obsolete provisions with new ones, (including the update of the legal basis, i.e. Article 114 TFEU which corresponds to the old Article 95 of the TEC) or the adoption of REACH and some further amendments (introduced by the latter directly or through its implementing acts) that necessitate a codification of Directive 1999/45/EC to ensure the clarity and precision of applicaple rules.

4. L’OLAF peut contribuer aux travaux d’Eurojust visant à coordonner les enquêtes et poursuites en ce qui concerne la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, soit à l’initiative d’Eurojust, soit à la demande de l’OLAF, pour autant que les autorités nationales compétentes en la matière ne s’y opposent pas.
4. OLAF may contribute to Eurojust’s work to coordinate investigations and prosecution procedures regarding the protection of the financial interests of the European Communities, either on the initiative of Eurojust or at the request of OLAF where the competent national authorities concerned do not oppose such participation.

Par ailleurs, en mettant en œuvre la stratégie de Lisbonne, nous risquons de tomber dans le piège d’une réglementation excessive à l’échelon européen et nous devons donc veiller à ce que le principe de subsidiarité soit respecté et que l’impact des initiatives législatives de l’Union européenne, dont l’objectif principal est de garantir la compétitivité des entreprises européennes, soit régulièrement évalué.
On the other hand, in implementing the Lisbon strategy there is a risk of falling into the trap of excessive regulation at the European Union level, and so we must ensure that the subsidiarity principle is observed and that there is regular evaluation of the effect of the European Union’s legislative initiative, where the main goal is to guarantee the competitiveness of Europe’s businesses.

En outre, votre rapporteur pour avis estime qu'il serait important que l'autorité budgétaire soit régulièrement informée de l'impact financier de la réforme.
Furthermore, the Draftsman believes that it would be important for the Budgetary Authority to be informed on a regular base on the financial impact of the reform.

Nous ne savons que trop bien, en tant que responsables de la politique agricole européenne, que la politique agricole commune de la Communauté européenne est régulièrement critiquée en raison de ses conséquences sur l’agriculture des pays les plus pauvres, et ce fut également le cas ce soir dans le cadre de certaines interventions dans ce débat.
As European politicians working on agriculture, we know only too well that the European Community's common agricultural policy regularly comes in for harsh criticism for the impact that it has on agriculture in the poorest countries and this has again been the case this evening in a number of contributions to the debate.

- "importateur" toute personne physique ou morale dans la Communauté européenne, qui présente un lot en vue de sa mise en libre pratique dans la Communauté européenne, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un représentant,
- the importer shall mean the natural or legal person within the European Community who presents a consignment for release for free circulation into the European Community, either on its own, or through a representative,

10. souhaite que l'UE soit régulièrement informée de l'impact de l'article 155 de la Convention de Lomé IV, des lignes budgétaires relatives aux aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays ACP, aux programmes sanitaires et de lutte contre le VIH/SIDA dans les pays ACP, aux soins de santé maternelle et infantile, à l'aide humanitaire, au respect des droits humains et au rôle des femmes dans le développement; ainsi que de l'impact des protocoles financiers des accords de coopération entre l'UE et les pays ACP;
10. Calls for the EU to be kept regularly informed concerning the impact of Article 155 of the Lomé Convention IV, the budget headings relating to aid for population programmes and policies in the ACP countries, health programmes and anti-HIV/AIDS campaigns in the ACP countries, health care for mothers and children, humanitarian aid, respect for human rights, the role of women in development and the impact of the financial protocols to the EU/ACP cooperation agreements.