Traduction de «communauté européenne soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«importateur», toute personne physique ou morale de la Communauté, qui présente un lot en vue de sa mise en libre pratique dans la Communauté européenne, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un représentant.
‘importer’: means the natural or legal person within the community who presents a consignment for release for free circulation into the Community, either in person, or through a representative.

Les prix des produits ou prestations fournis à l'agence, sont imputés budgétairement pour leur montant intégral hors taxes lorsqu'ils incorporent des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement, soit par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, soit par un État membre ou les pays tiers sur la base d’autres conventions pertinentes.
The cost of products or services provided to the agency shall be charged to the budget for the full ex-tax amount, where they incorporate taxes refunded, either by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, or by a Member State or non-member country on the basis of other relevant agreements.

1. Dans les conditions et limites fixées par les traités visés à l'article 1er et dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire qui seraient le fait soit d'une institution ou d'un organe des Communautés européennes, soit d'une administration publique d'un État membre, soit de personnes mandatées par le droit communautaire pour appliquer celui-ci.
1. Subject to the conditions and limits laid down by the Treaties referred to in Article 1 and in the course of its duties, the European Parliament may, at the request of one quarter of its Members, set up a temporary committee of inquiry to investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law which would appear to be the act of an institution or a body of the European Communities, of a public administrative body of a Member State or of persons empowered by Community law to implement that law.

Les modifications apportées par la refonte à la directive 1999/45/CE sont toutes motivées soit par la nécessité de mettre à jour la proposition conformément au traité de Lisbonne pour remplacer les anciennes dispositions obsolètes par de nouvelles (y compris la mise à jour de la base juridique, c'est-à-dire l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui correspond à l'ancien article 95 du traité instituant la Communauté européenne) soit par l'adoption de REACH et d'autres amendements (mis en place par celui-ci directement ou par ses actes d'exécution) qui rendent nécessaire la codification de la directive 1999/45/CE pour garantir la clarté et la précision des règles applicables.
The changes made by the recast to the Directive 1999/45/EC are all motivated either by the need to update the proposal under the Lisbon Treaty to replace the old obsolete provisions with new ones, (including the update of the legal basis, i.e. Article 114 TFEU which corresponds to the old Article 95 of the TEC) or the adoption of REACH and some further amendments (introduced by the latter directly or through its implementing acts) that necessitate a codification of Directive 1999/45/EC to ensure the clarity and precision of applicaple rules.

4. L’OLAF peut contribuer aux travaux d’Eurojust visant à coordonner les enquêtes et poursuites en ce qui concerne la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, soit à l’initiative d’Eurojust, soit à la demande de l’OLAF, pour autant que les autorités nationales compétentes en la matière ne s’y opposent pas.
4. OLAF may contribute to Eurojust’s work to coordinate investigations and prosecution procedures regarding the protection of the financial interests of the European Communities, either on the initiative of Eurojust or at the request of OLAF where the competent national authorities concerned do not oppose such participation.

La recommandation proposée vise en particulier à faciliter les conditions d'entrée et de mobilité pour les chercheurs des pays tiers souhaitant circuler dans l'UE pour de brèves périodes (jusqu'à trois mois), qu'ils souhaitent soit se familiariser avec des programmes de recherche scientifique menés dans la Communauté européenne, soit participer à ce type de projet européen pendant une brève période, soit encore participer à des événements spécifiques (conférences ou colloques).
The proposed recommendation aims, in particular, at facilitating entry and mobility conditions for third-country researchers who wish to circulate within the EU for short-time periods (up to three months), whether these wish to be acquainted with scientific research programmes undertaken within the European Community or participate in such European projects for a short period of time or if they wish to take part in specific events (conferences or seminars).

- "importateur" toute personne physique ou morale dans la Communauté européenne, qui présente un lot en vue de sa mise en libre pratique dans la Communauté européenne, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un représentant,
- the importer shall mean the natural or legal person within the European Community who presents a consignment for release for free circulation into the European Community, either on its own, or through a representative,