- Mes chers collègues, je vous informe que le tribunal de première instance des Communautés européennes vient de rendre, le 25 novembre, une ordonnance qui, dans le cadre de l'affaire qui opposait les députés Martinez - De Gaulle au Parlement européen, clôture pour l'instant la procédure en référé qui a également été initiée par ces collègues.
– Ladies and gentlemen, the Court of First Instance of the European Communities gave a ruling on 25 November which, in the action brought by Mr Martinez and Mr De Gaulle against the European Parliament, closes for the time being the interim proceedings started by these Members.