Traduction de «communauté européenne doit recevoir » (Français → Anglais) :

Après avoir consulté de nombreux représentants de la Papouasie–Nouvelle–Guinée et de la République des Îles Fidji, votre rapporteur estime que le Parlement européen doit donner son approbation à l'accord de partenariat économique intérimaire entre les États du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, sous réserve de recevoir de la Commission et du Conseil des engagements fermes sur les points suivants:
Your Rapporteur, after consulting numerous representatives from Papua New Guinea and the Republic of the Fiji Islands, considers that the European Parliament should give its consent on the Interim Partnership Agreement between the European Community, of the one part, and the Pacific States, of the other part, if it received firm commitments from the Commission and the Council to ensure that:

Votre rapporteur estime que le Parlement européen doit donner son avis conforme sur l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sous réserve de recevoir de la Commission et du Conseil un engagement ferme à ce que:
Your rapporteur considers that the European Parliament should give its assent on the Economic Partnership Agreement between the CARIFORUM States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part if it received firm commitments from the Commission and the Council to ensure:

(6) Pour renforcer la protection des droits des personnes sous enquête, et sans préjudice de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes en vertu du traité, la personne impliquée personnellement doit disposer, au stade final d'une enquête, du droit de recevoir les conclusions et recommandations du rapport final d'enquête et, si elle estime que des garanties de procédure n'ont pas été respectées à son égard, elle doit pouvoir saisir pour avis le conseiller réviseur institué par le présent règlement.
(6) In order to strengthen the protection of the individual rights of persons under investigation, and without prejudice to Article 90a of the Staff Regulations of Officials of the European Communities and the powers of the Court of Justice of the European Communities under the Treaty, a person implicated personally must be entitled, at the final stage of an investigation, to be provided with the conclusions and recommendations of the final investigation report and, if that person considers that procedural guarantees have not been complied with, must be able to file a request for an opinion with the Review Adviser established by this Regulation.

140. appelle au renforcement du rôle de la Communauté au sein des organisations internationales; souligne cependant que la Communauté ne peut ni ne doit représenter ou remplacer les États membres; réitère toutefois que l'Union européenne doit recevoir un statut d'observateur au sein de l'OMI;
140. Calls for the Community to play a more prominent role in international organisations; stresses, however, that the Community cannot and should not represent, still less replace, the Member States; reiterates however, that the Community must be given observer status within the IMO;

l'article 3, paragraphe 2, du traité CE et l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui prévoient que l'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines d'action; l'article 152 du traité CE, qui prévoit qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté et que l'action de la Communauté doit compléter les politiques nationales et porter sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine; la résolution concernant le rapport sur l'état de la santé des femmes dans la Communauté européenne que le Conseil a adoptée le 4 décembre 1997; la résolution sur le rapport de la Commission sur l'état de la santé des femmes dans la Communauté européenne que le Parlement européen a adoptée le 9 mars 1997; la résolution sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité que le Parlement européen a adoptée le 28 avril 2005 et dans laquelle il invite la Commission à présenter un nouveau rapport sur la situation sanitaire des femmes dans l'Union européenne;
Article 3(2) of the EC Treaty and Article 23 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union state that equality between women and men shall be ensured in all policy areas; Article 152 of the EC Treaty states that a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Community policies and activities, and provides that Community action is to complement national policies and be directed towards improving public health, preventing human illness and diseases, and obviating sources of danger to human health; On 4 December 1997, the Council adopted a Resolution concerning the report on the state of women’s health in the European Community ; On 9 March 1997, the European Parliament adopted a Resolution on the report of the Commission on the state of women’s health in the European Community ; On 28 April 2005, the European Parliament adopted a Resolution on modernising social protection and developing good quality healthcare, calling on the Commission to submit a new report on the health situation of women in the European Union .

le traité instituant la Communauté européenne énonce que tout citoyen de la Communauté peut écrire à toute institution de l'Union dans l'une des langues officielles et recevoir une réponse dans la même langue;
The Treaty establishing the European Community states that every citizen of the Union may write to the European institutions in one of the official languages and have an answer in the same language;

STRATEGIE RELATIVE A LA SECURITE ET A L'AUTOSUFFISANCE DU SANG DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - RESOLUTION DU CONSEIL LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, RAPPELANT la communication de la Commission du 25 mai 1993 sur l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne et les conclusions du Conseil du 13 décembre 1993 [1] ; RAPPELANT la communication de la Commission du 21 décembre 1994 sur la sécurité du sang et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne et la résolution du Conseil du 2 juin 1995 [2] ; PREND ACTE de la résolution du Parlement européen du 14 juillet 1995 sur la sécurité du sang dans l'Union européenne [3] ; PREND ACTE de la résolution du Parlement européen du 17 avril 1996 sur la communication de la Commission sur la sécurité du sang et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne [4] ; RECONNAIT le travail accompli par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la transfusion sanguine ; PREND ACTE des conclusions et des recommandations adoptées à l'unanimité lors du colloque sur la sécurité du sang et l'autosuffisance en sang qui s'est tenu à Adare, en Irlande, du 4 au 6 septembre 1996 ; RAPPELLE que ces conclusions et recommandations tiennent compte de la réunion des experts en matière de sensibilisation du public à l'égard du sang, qui s'est tenue à Rome en avril 1996 ; CONVIENT que les conclusions et les recommandations du colloque d'Adare prévoient des mesures concrètes pour la mise en oeuvre de la stratégie préconisée dans des résolutions précédentes et visant à promouvoir la sécurité du sang, en particulier pour renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle, et à promouvoir l'autosuffisance en sang dans la Communauté ; REAFFIRME que l'autosuffisance en sang dans la Communauté doit être fondée sur le principe du don volontaire et non rémunéré de sang ; DEMANDE que des mesures soient prises pour faire avancer rapidement ces travaux; en conséquence : - INVITE les Etats membres à réexaminer l ...
STRATEGY TOWARDS BLOOD SAFETY AND SELF-SUFFICIENCY IN THE EUROPEAN COMMUNITY - COUNCIL RESOLUTION THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the Commission Communication of 25 May 1993 on Self-Sufficiency in Blood in the European Community and the Council Conclusions of 13 December 1993 [1] ; RECALLING the Commission's Communication of 21 December 1994 on Blood Safety and Self-Sufficiency in the European Community and the Council Resolution of 2 June 1995 [2] ; TAKES NOTE of the Resolution of 14 July 1995 of the European Parliament on Blood Safety in the European Union [3] ; TAKES NOTE of the Resolution of 17 April 1996 of the European Parliament on the Communication from the Commission on Blood Safety and Self-Sufficiency in the European Community [4] ; ACKNOWLEDGES the work of the Council of Europe in the blood transfusion area; TAKES NOTE of the Conclusions and Recommendations agreed unanimously by the Colloquium on Blood Safety and Self-Sufficiency held at Adare, Ireland, on 4 to 6 September 1996; RECALLS that these Conclusions and Recommendations take account of the meeting of Experts on Public Awareness relating to blood, held in Rome in April 1996; AGREES that the Conclusions and Recommendations of the Adare Colloquium provide for concrete steps in order to realize the strategy called for in previous resolutions towards promoting blood safety, in particular to reinforce trust and confidence in the safety of the blood-transfusion chain, and towards promoting self-sufficiency in the Community; REITERATES that Community self-sufficiency must be based on the principle of voluntary and unpaid blood donations; REQUESTS that steps be taken to ensure that rapid progress is made in taking forward this work, Accordingly: - INVITES the Member States to review their policies, procedures and programmes aimed at ensuring the safety of the blood-transfusion chain in the light of the Conclusions and Recommendations of the Adare Colloquium on Blood Safety and Self- ...

- LES PREPARATIONS A BASE DE PLANTES MEDICINALES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le Conseil, dans sa résolution du 30 novembre 1995 relative à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, considère que la Communauté doit accorder une attention particulière à l'incidence sur la santé des actions proposées dans un certain nombre de domaines, y inclus la libre circulation des marchandises, considérant que des actions destinées à améliorer la compréhension et traiter des effets sur la santé humaine de la libre circulation des marchandises et en particulier de la libre circulation des médicaments, doivent faire partie de la stratégie globale d'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique, considérant l'usage croissant des plantes médicinales dans l'Union européenne ; considérant l'incidence des préparations à base de plantes médicinales sur la santé publique et les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé ; considérant l'hétérogénéité de présentation commerciale desdites préparations sur le marché ; considérant que la sauvegarde de la santé publique doit être un objectif prioritaire au niveau communautaire ; considérant par ailleurs qu'il convient de prendre en compte de façon appropriée les conditions propres à éviter d'entraver le développement de l'industrie et la libre circulation de ces produits au sein de l'Union européenne ; considérant les problèmes spécifiques que comporte le contrôle des matières premières et des préparations à base de plantes médicinales en provenance des pays tiers pour en garantir la qualité ; considérant l'opportunité de tenir compte des caractéristiques particulières de ces préparations ; considérant qu'il est nécessaire de garantir la protection de la santé des consommateurs tout au long de la chaîne de fabrication, de distribution et de mise en vente ; INVITE la Commission à ét ...
- MEDICINAL PLANT PREPARATIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas, in its Resolution of 30 November 1995 on the integration of health protection requirements in Community policies, the Council considers that the Community must pay particular attention to the impact on health of action proposed in a number of areas, including free movement of goods; Whereas action to improve understanding of and address the effects on human health of the free movement of goods, in particular the free movement of medicinal products, should form part of the Community's overall strategy for action in the field of public health; Considering the wider use of medicinal plants in medical treatment in the European Union; Considering the growing use of medicinal plants in the European Union; Considering the impact of medicinal plant preparations on public health and the recommendations of the World Health Organization; Considering the heterogeneity of the commercial presentation of those preparations on the market; Whereas the safeguarding of public health must be a priority objective at Community level; Whereas it is also necessary to pay appropriate attention to conditions which will ensure that the development of industry and the free movement of such products within the European Union are not hindered; Considering the specific problems involved in checking raw materials and medicinal plant preparations from third countries in order to guarantee their quality; Whereas it is appropriate to take into account the special characteristics of such preparations; Whereas it is necessary to guarantee the protection of consumers' health throughout the whole process of manufacture, distribution and putting up for sale, CALLS ON the Commission, in close cooperation with the Member States, to study the situation that exists and, in particular: - whether there are public health concerns over medicinal plant preparations ...

Des enfants venant de tous les pays de la Communauté européenne seront accueillis à Bruxelles le vendredi 24 avril 1987 pour y recevoir des prix pour les meilleurs dessins ou autres oeuvres d'art faits pour l'Année européenne de la sécurité routière.
Children from all the countries of the European Community will be visiting Brussels on Friday April 24 1987 to receive their prizes for the best paintings and other art work undertaken for European Road Safety Year.