Vertaling van "communauté européenne devrait-elle chercher " (Frans → Engels) :

29. La Communauté européenne devrait-elle chercher à adhérer aux organisations intergouvernementales de recherche?
29. Should the European Community seek membership of intergovernmental research organisations?

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait avoir compétence pour garantir l’application et l’interprétation uniformes du présent accord y compris les dispositions des règlements et de toute mesure d’application de la Communauté faisant partie intégrante du présent accord,
STATING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction in order to secure the uniform application and interpretation of this Agreement including the provisions of the Regulations and any implementing Community measures forming part of this Agreement.

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,
CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.

2.1. Quel degré d’harmonisation l’UE devrait-elle chercher à atteindre?
2.1. What degree of harmonisation should the EU aim at?

L'adhésion de la Communauté européenne devrait contribuer à renforcer la cohérence entre les normes, orientations ou recommandations adoptées dans le cadre du Codex et les autres obligations internationales pertinentes qui s'imposent à la Communauté européenne et à ses États membres en matière de normes alimentaires.
The accession of the European Community should help strengthen consistency between the standards, guidelines and recommendations adopted under the Codex and the other relevant international obligations binding on the European Community and its Member States in the area of food standards.

C'est pourquoi la Commission estime que la question des "moyens de persuasion" - autrement dit, des mesures d'incitation visant à s'assurer la coopération des pays tiers dans la négociation et la conclusion d'accords de réadmission avec la Communauté européenne - devrait être envisagée pays par pays, dans le contexte plus large du dialogue de politique, de coopération et de programmation engagé avec les pays tiers concernés, compte tenu notamment de l'importance du pays tiers en termes de flux d'émigration vers l'Union européenne et de l'état de ses relations et de la coopération avec la Communauté et les États membres.
That is the reason why the Commission considers that the issue of "leverage" - i.e. providing incentives to obtain co-operation of third countries in the negotiation and conclusion of readmission agreements with the EC - should be envisaged on a country by country basis, in the context of the global policy, co-operation and programming dialogues with the third countries concerned, taking into account in particular the importance of the third country in terms of emigration flows towards the EU and the state of its relations and co-operation with the Community and the Member States.

Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son expiration, à l'exception des contrats finals signés avant que la Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée en demandant des consultations conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et des contrats finals signés un mois ou plus après la publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes d'une communication annonçant que ladite procédure de règlement des différends est close ou suspendue au motif que la Communauté estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en oeuvre.
The Regulation shall be applied to final contracts signed from the entry into force of this Regulation until its expiry, with the exception of final contracts signed before the Community gives notice in the Official Journal of the European Communities that it has initiated dispute settlement proceedings against Korea by requesting consultations in accordance with the World Trade Organisation's Understanding on the Rules and Procedures for the Settlement of Disputes and final contracts signed one month or more after the Commission gives notice in the Official Journal of the European Communities that these dispute settlement proceedings are resolved, or suspended on the grounds that the Community considers that the Agreed Minutes have been effectively implemented.

(10) La Commission des Communautés européennes devrait être autorisée à représenter la Communauté au sein de l'assemblée de l'union de Madrid après l'adhésion de la Communauté au protocole de Madrid.
(10) The European Commission should be authorised to represent the European Community in the Assembly of the Madrid Union after the accession of the Community to the Madrid Protocol.