Vertaling van "d’harmonisation l’ue devrait-elle " (Frans → Engels) :

Dans l’affirmative, l’harmonisation devrait‑elle être totale ou minimale?
If so, should the approach be full or minimum harmonisation?

2.1. Quel degré d’harmonisation l’UE devrait-elle chercher à atteindre?
2.1. What degree of harmonisation should the EU aim at?

Question 20 : Sachant que tout raccourcissement des délais est susceptible de nuire à la conduite et à la transparence des enquêtes, l’UE devrait-elle envisager de raccourcir les délais dans lesquels elle est tenue, dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions, de décider si elle institue ou pas des mesures provisoires?
Question 20: Bearing in mind that any shortening of deadlines could impose limitations on the conduct and transparency of investigations, should the EU consider shortening the deadlines in Anti-Dumping and Anti-Subsidy investigations within which it must decide whether or not to impose provisional measures?

- Une loi européenne sur l'immigration devrait-elle avoir pour objectif la mise en place d'un cadre juridique global couvrant presque tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l’UE ou devrait-elle se concentrer sur des groupes spécifiques d’immigrants?
- Should a European migration law aim at providing a comprehensive legal framework covering almost any third country national coming to the EU or should it focus on specific groups of immigrants?

- Dans quelle mesure une politique européenne en matière de migration de main-d’œuvre devrait-elle être élaborée et quel devrait être le degré d’intervention communautaire en la matière?
- To what extent should a European policy on labour migration be developed and what should be the level of Community intervention on this issue?

c) L'autorité d'exécution devrait-elle être autorisée à placer en détention provisoire tout suspect qui n'a pas respecté une obligation découlant d'une mesure de contrôle et à le maintenir en détention jusqu'au procès, ou bien devrait-elle renvoyer immédiatement le suspect à l'autorité d'émission?
(c) Should the executing authority be allowed to remand the suspected person in custody in the event of non-compliance with an obligation under a supervision measure and detain him or her until the trial takes place or should this authority return the suspect immediately to the issuing authority?

Question E : la clause d'harmonisation minimale devrait-elle être maintenue?
Question E : Should the minimum harmonisation clause be maintained?

(25) considérant, enfin, qu'une harmonisation minimale des mécanismes d'indemnisation des investisseurs est nécessaire à l'achèvement du marché intérieur pour les entreprises d'investissement, car elle permet d'établir des relations plus confiantes entre les investisseurs et ces entreprises, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'entreprises originaires d'autres États membres, et d'éviter les difficultés résultant de l'application, par un État membre d'accueil, de règles nationales, non coordonnées au niveau communautaire, en matière de protection des investisseurs; qu'une directive communautaire contraignante est le seul instrument approprié pour atteindre l'objectif visé, eu égard à l'absence générale de dispositifs d'indemnisation des investisseurs ayant un champ d'application correspondant à celui de la directive 93/22/CEE; que la présente directive ne réalise que l'harmonisation minimale nécessaire; qu'elle permet aux États membres d'imposer une protection plus étendue ou plus importante, s'ils le souhaitent, et qu'elle leur laisse également la marge de liberté nécessaire sur le plan de l'organisation et du financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs,
(25) Whereas, in conclusion, a minimum degree of harmonization of investor-compensation arrangements is necessary for the completion of the internal market for investment firms since it will make it possible for investors to do business with such firms with greater confidence, especially firms from other Member States, and make it possible to avoid any difficulties caused by host Member States applying national investor-protection rules that are not coordinated at Community level; whereas a binding Community Directive is the only appropriate instrument for the achievement of the desired objective in the general absence of investor-compensation arrangements corresponding to the coverage of Directive 93/22/EEC; whereas this Directive effects only the minimum harmonization required, allows Member States to prescribe wider or higher coverage if they desire and gives Member States the necessary latitude as regards the organization and financing of investor-compensation schemes,