Traduction de «communautaires soient souvent » (Français → Anglais) :

12. appelle les institutions concernées à mieux exploiter cette procédure en tant que moyen de garantir le respect intégral du droit communautaire et déplore vivement le fait que les procédures utilisées soient souvent trop lentes et que la dissimulation fréquente des enjeux mène de facto à des violations du droit communautaire par des États membres, qui agissent ainsi impunément à l'encontre des intérêts de communautés locales directement affectées et qui ont envoyé des pétitions au Parlement;
12. Calls on the institutions concerned to make better use of this procedure as a means of ensuring full respect for Community law, and deeply regrets that too often the slowness of the procedures used and the frequent obfuscation of what is at stake lead to de facto breaches of Community law by Member States, who thus act with impunity against the interests of directly affected local communities who have petitioned Parliament;

12. appelle les institutions concernées à mieux exploiter cette procédure en tant que moyen de garantir le respect intégral de la législation communautaire et déplore vivement le fait que les procédures utilisées soient souvent trop lentes et que la dissimulation fréquente des enjeux mène de facto à des violations de la législation communautaire par des États membres qui agissent ainsi impunément à l'encontre des intérêts de communautés locales directement affectées et qui ont envoyé des pétitions au Parlement;
12. Calls on the institutions concerned to make better use of this procedure as a means of ensuring full respect for Community law and deeply regrets that too often the slowness of the procedures used and the frequent obfuscation of what is at stake lead to de facto breaches of Community law by Member States, who thus act with impunity against the interests of directly affected local communities who have petitioned Parliament;

Le gouvernement portugais observe que le fait que les règles communautaires soient souvent réparties sur différents instruments en rend l'interprétation et l'application d'autant plus difficiles.
The Portuguese Government notes that the fact that Community rules are often dispersed among different instruments makes it more difficult to interpret and apply them.

L'ironie veut que, souvent, les personnes qui se montrent les plus critiques face à l'élargissement et à la capacité des pays candidats à mettre en œuvre l'acquis communautaire soient aussi celles qui ne veulent pas permettre à la Commission de disposer du personnel suffisant pour veiller à la mise en œuvre de l'acquis communautaire et à son contrôle.
Ironically, the people who are most critical of enlargement and of the capacity of the candidate countries to implement the acquis communautaire are often the very people who refuse to allow the Commission to have sufficient staffing levels to implement and monitor the implementation of the acquis communautaire.

Si le lien étroit qui relie ces deux phénomènes ne manque pas d'être reconnu (bien qu'ils soient distincts sur le plan du droit, ces deux délits s'additionnent souvent en pratique), il doit cependant être clarifié, dans la mesure où les deux activités criminelles doivent faire l'objet d'une politique communautaire cohérente.
While the substantial link between these phenomena is recognised (these two offences, although separate in law, often overlap in practice), their relation has to be clarified as both should be the targets of a coherent EU policy.

Or, nous savons que les capacités de traitement et de destruction (incinération ou mise en décharge) ne peuvent permettre l’application, au niveau du territoire communautaire, de mesures exécutables à trop bref délai lorsqu'elles visent les effluents produits par les stations d’épuration des abattoirs, qui sont souvent des stations d’épuration communes - qu'elles soient classées en catégorie 1 ou en catégorie 2.
In fact we already know that, because of treatment and disposal capacity (incineration or landfill), measures which have to be implemented at too short notice cannot be applied at Community level if they cover effluent – whether category 1 or category 2 – from wastewater treatment plants at slaughterhouses, which are often shared facilities.

Bien que la rentabilité soit l'une des grandes raisons de faire en sorte que les soins hospitaliers soient davantage assumés par des services communautaires, il importe surtout d'offrir aux gens la possibilité de maintenir la même qualité de vie dans le milieu où ils se sentent le mieux, ce qui veut souvent dire à la maison.
Although cost-effectiveness is an important reason for shifting the delivery of health care from hospitals to the community, it is more important to give people the choice of maintaining their quality of life in the environment where they are most comfortable, which is very often at home.

Avec leur volonte de realiser a tout prix des economies, de s'epargner toute depense inutile, de faire des profits rapides, quelles qu'en soient les consequences pour les autres, certaines de nos industries communautaires empoisonnent genereusement notre atmosphere avec les effluents de leurs usines ; les principaux coupables sont souvent les gouvernements eux-memes qui, en omettant d'incorporer les directives dans leurs legislations nationales, bafouent les lois qu'ils ont contribuees a mettre en oeuvre sur le plan communautaire.
- 3 - "In their quest to cut corners, to save costs, to make a quick buck, regardless of the consequences to others, some of our Community industries wantonly defile our atmosphere with the waste products of their factories; and often the worst culprits of all are governments themselves, flouting the laws which they helped to enact on the Community stage by failing to incorporate the directives into their national laws.

7.2. Le dessin ou modèle communautaire non enregistré Certains secteurs industriels produisent souvent un grand nombre de dessins et modèles dont la durée de vie sur le marché est relativement courte et ils peuvent ne pas souhaiter s'engager dans des procédures d'enregistrement, aussi simples et bon marché soient-elles.
7.2 The Unregistered Community Design Some sectors of industry often produce large numbers of designs with short market life, and such industries may find registration procedures unwelcome, however cheap and uncomplicated these may be.