Traduction de «procédures utilisées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de passation des marchés [ procédure utilisée en matière de marchés publics ]
procurement procedure

procédures utilisées pour l'établissement des appels
call set-up procedures

formulaires utilisés dans la procédure de demande [ formules utilisées dans la procédure de demande ]
forms used in the application procedure

Procédures d'essai pour l'évaluation de la qualité de la poudre d'aluminium utilisée dans la fabrication d'explosifs pour les livraisons entre les pays de l'OTAN
Test procedures for assessing the quality of aluminium powder for use in explosive formulation for deliveries from one NATO nation to another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Récemment, en mars 1996, le FBI, par l'entremise du ministère de la Justice des États-Unis, a financé une étude internationale dans le cadre de laquelle nous coopérons avec 26 laboratoires—il y en a seulement quelques-uns qui sont mentionnés ici—pour élaborer un ensemble commun de normes sur les STR afin que, si on compare un échantillon en Floride et un autre au Canada, les procédures utilisées soient les mêmes, les mêmes STR, et que les résultats soient les mêmes.
Recently, in March of 1996, the FBI, through the Department of Justice in the United States, has funded an international study where we're working cooperatively with 26 laboratories—only a few are mentioned here—to come up with a common set of STR standards we can use so if a sample in Florida is compared with a sample in Canada, they will use the same procedures, the same STR, and they will get the same results.

Vous nous avez expliqué la nature de cet essai et l'importance dans un tel contexte que les procédures utilisées dans les différents sites d'essai soient, dans toute la mesure du possible, suffisamment similaires pour que les résultats puissent permettre de tirer une conclusion relativement à la question à laquelle on cherche à répondre.
You have made observations helping to inform us with regard to the nature of that and the importance when one goes into a study such as this so that, to the best degree possible, the procedures used in the clinical trial settings are similar enough that the results can lead to a conclusion on the specific question asked.

Cependant, selon nos expériences et nos interactions avec les pays de l'hémisphère dotés d'une telle politique, nous n'estimons pas que les procédures en matière de politique de la concurrence ou d'examen des fusionnements soient utilisées pour restreindre le commerce ou l'investissement.
However, based on our experience in the interaction with competition authorities in the hemisphere that do have regimes, we do not believe that competition policy or merger review procedures are being used to restrict trade.

Plus récemment, les bureaux régionaux de la CIC ont choisi un coordonnateur pour détecter les cas de crimes de guerre contemporains, et des séances de formation ont été offertes aux fonctionnaires de la CIC et du ministère de la Justice afin que les procédures les plus efficaces soient utilisées dans les cas de litige.
More recently, CIC regions have identified a coordinator to track modern-day war criminal cases, and training sessions have been held for CIC and Department of Justice officials to ensure the best procedures are utilized in the litigation.

12. appelle les institutions concernées à mieux exploiter cette procédure en tant que moyen de garantir le respect intégral du droit communautaire et déplore vivement le fait que les procédures utilisées soient souvent trop lentes et que la dissimulation fréquente des enjeux mène de facto à des violations du droit communautaire par des États membres, qui agissent ainsi impunément à l'encontre des intérêts de communautés locales directement affectées et qui ont envoyé des pétitions au Parlement;
12. Calls on the institutions concerned to make better use of this procedure as a means of ensuring full respect for Community law, and deeply regrets that too often the slowness of the procedures used and the frequent obfuscation of what is at stake lead to de facto breaches of Community law by Member States, who thus act with impunity against the interests of directly affected local communities who have petitioned Parliament;

12. appelle les institutions concernées à mieux exploiter cette procédure en tant que moyen de garantir le respect intégral de la législation communautaire et déplore vivement le fait que les procédures utilisées soient souvent trop lentes et que la dissimulation fréquente des enjeux mène de facto à des violations de la législation communautaire par des États membres qui agissent ainsi impunément à l'encontre des intérêts de communautés locales directement affectées et qui ont envoyé des pétitions au Parlement;
12. Calls on the institutions concerned to make better use of this procedure as a means of ensuring full respect for Community law and deeply regrets that too often the slowness of the procedures used and the frequent obfuscation of what is at stake lead to de facto breaches of Community law by Member States, who thus act with impunity against the interests of directly affected local communities who have petitioned Parliament;

L’objectif de ce rapport est de veiller à ce que tous les médicaments commercialisés dans la Communauté, y compris ceux qui ont été autorisés au niveau national, soient soumis aux mêmes critères d’approbation administrative et de modification quelle que soit la procédure utilisée pour autoriser ces médicaments.
The purpose of this report is to make sure that all medicinal products marketed in the Community, including those authorised at national level, are subject to the same administrative approval and amendment criteria, no matter which procedure was used to authorise these medicines.

Si nous voulons que les procédures utilisées dans les cliniques de fertilité soient les plus sûres possible, nous devons voir à ce que les médecins, les infirmières et tous les autres professionnels de la santé puissent apprendre à réduire les risques au maximum.
If we want the procedures used in fertility clinics to be safe, doctors, nurses and other health professionals must be able to learn how to do them safely.

Les États membres veillent à ce que les procédures utilisées pour la délivrance des droits de mise en place de ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées soient disponibles pour tous les fournisseurs de réseaux de communications électroniques accessibles au public, sur la base de conditions transparentes et accessibles au public, appliquées sans discrimination et sans retard.
Member States shall ensure that the procedures used for the granting of rights to install facilities on, over or under public or private property are available to all providers of publicly available electronic communications networks on the basis of transparent and publicly available terms and conditions applied without discrimination and without delay.