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Vertaling van "communautaires soient conçus " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne l'extension des mécanismes de surveillance à la partie des dépenses agricoles qui n'est pas directement couverte par le SIGC, il y a lieu de rappeler que le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil exige que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués à certains régimes d'aides communautaires soient conçus de manière à permettre un fonctionnement conjoint et l'échange de données entre eux et le SIGC.

As concerns the extension of supervisory mechanisms to that part of agricultural expenditure not directly covered by IACS, it is recalled that Council Regulation (EEC) No 3508/92 requires the administration and control systems applied to certain Community aid schemes to be set up so as to allow a common functioning and the exchange of data between them and IACS.


36. demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce qu'en matière de TI, les composants utilisés et les programmes informatiques soient conçus et produits dans l'Union selon des spécifications conformes aux exigences communautaires en matière de résistance aux cyberattaques;

36. Calls on Member States and the Commission to ensure that IT components and computer programmes are designed and made in the EU in accordance with specifications which meet EU requirements for resistance to cyber attacks;


les États membres collaborant dans le cadre de projets bilatéraux devraient veiller à ce que leurs travaux soient conçus de manière à pouvoir être transférés au niveau communautaire, afin d'éviter les doubles emplois;

Member States cooperating on bilateral projects should ensure that their work is designed in a way that is transferable to the Community level, in order to avoid unnecessary duplication;


les États membres collaborant dans le cadre de projets bilatéraux devraient veiller à ce que leurs travaux soient conçus de manière à pouvoir être transférés au niveau communautaire, afin d'éviter les doubles emplois;

Member States cooperating on bilateral projects should ensure that their work is designed in a way that is transferable to the Community level, in order to avoid unnecessary duplication;


– les États membres collaborant dans le cadre de projets bilatéraux devraient veiller à ce que leurs travaux soient conçus de manière à pouvoir être transférés au niveau communautaire, afin d'éviter les doubles emplois;

– Member States cooperating on bilateral projects should ensure that their work is designed in a way that is transferable to the Community level, in order to avoid unnecessary duplication;


En ce qui concerne l'extension des mécanismes de surveillance à la partie des dépenses agricoles qui n'est pas directement couverte par le SIGC, il y a lieu de rappeler que le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil exige que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués à certains régimes d'aides communautaires soient conçus de manière à permettre un fonctionnement conjoint et l'échange de données entre eux et le SIGC.

As concerns the extension of supervisory mechanisms to that part of agricultural expenditure not directly covered by IACS, it is recalled that Council Regulation (EEC) No 3508/92 requires the administration and control systems applied to certain Community aid schemes to be set up so as to allow a common functioning and the exchange of data between them and IACS.


R. considérant que l'article 13 du traité sur l'Union européenne est limité à l'action intergouvernementale et qu'il existe un urgent besoin de fixer des engagements contraignants pour que tous les programmes et politiques communautaires soient conçus de manière que les personnes handicapées y participent et en bénéficient équitablement;

R. whereas Article 13 of the Treaty on the European Union is restricted to intergovernmental action and whereas there is a pressing need to establish binding commitments so that all EU programmes and policies ensure equal participation by and benefit to people with disabilities,


La Commission s'efforce également de veiller à ce que les programmes financés par les instruments communautaires soient conçus de manière à permettre une réaction souple et rapide en cas de crise [2].

The Commission is also seeking to ensure that programmes under the Community instruments are designed in such a way as to permit flexible and rapid response in case of crises. [2]


La Commission s'efforce également de veiller à ce que les programmes financés par les instruments communautaires soient conçus de manière à permettre une réaction souple et rapide en cas de crise [2].

The Commission is also seeking to ensure that programmes under the Community instruments are designed in such a way as to permit flexible and rapid response in case of crises. [2]


Donc, nous recommandons que le programme de contestation judiciaire soit bonifié; que l'éducation demeure une priorité; que les programmes soient conçus pour appuyer la création d'emplois dans les régions rurales du Nouveau-Brunswick, compte tenu que la population est en grande partie rurale; que des fonds soient investis dans la promotion du tourisme acadien; que le financement accordé aux programmes visant les arts et la culture soit accru; que les programmes qui visent la jeunesse soient une priorité; que les compressions budgétaires prévues au financement de la Société Radio-Canada soient annulées et que l ...[+++]

So we recommend that the Court Challenges Program be enhanced; that education remain a priority; that programs be designed to support job creation in the rural regions of New Brunswick, since a large part of the population is rural; that funds be invested in promoting Acadian tourism; that funding for arts and cultural programming be increased; that programs for young people be a priority; that scheduled cuts to funding for the CBC be cancelled and that community media be funded; that the federal government support the Acadian community's international initiatives, like the Acadie-France and Acadie-Belgium agreements; and finally, that the federal government continue to invest ...[+++]


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