Vertaling van "instruments communautaires soient conçus " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne l'extension des mécanismes de surveillance à la partie des dépenses agricoles qui n'est pas directement couverte par le SIGC, il y a lieu de rappeler que le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil exige que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués à certains régimes d'aides communautaires soient conçus de manière à permettre un fonctionnement conjoint et l'échange de données entre eux et le SIGC.
As concerns the extension of supervisory mechanisms to that part of agricultural expenditure not directly covered by IACS, it is recalled that Council Regulation (EEC) No 3508/92 requires the administration and control systems applied to certain Community aid schemes to be set up so as to allow a common functioning and the exchange of data between them and IACS.

Pour que ces instruments soient efficaces et que leur impact soit aussi optimal que possible, notamment pour le contribuable, il convient que ces instruments soient conçus et élaborés en parfaite synergie avec les finances de l'UE d'aujourd'hui et de demain.
To be effective and maximise their impact, also for the taxpayer, these instruments need to be conceived and developed in full synergy with the EU finances of today and tomorrow.

2. Les entreprises d’investissement qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients veillent à ce que lesdits instruments financiers soient conçus de façon à répondre aux besoins d’un marché cible défini de clients finaux à l’intérieur de la catégorie de clients concernée, et que la stratégie de distribution des instruments financiers soit compatible avec le marché cible défini, et les entreprises d’investissements prennent des mesures raisonnables qui garantissent que l’instrument financier soit distribué auprès du marché cible défini.
2. Investment firms which manufacture financial instruments for sale to clients shall ensure that those financial instruments are designed to meet the needs of an identified target market of end clients within the relevant category of clients, the strategy for distribution of the financial instruments is compatible with the identified target market, and the investment firm takes reasonable steps to ensure that the financial instrument is distributed to the identified target market.

2. Les entreprises d'investissement qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients veillent à ce que lesdits instruments financiers soient conçus de façon à répondre aux besoins d'un marché cible défini de clients finaux à l'intérieur de la catégorie de clients concernée, et que la stratégie de distribution des instruments financiers soit compatible avec le marché cible défini, et les entreprises d'investissements prennent des mesures raisonnables qui garantissent que l'instrument financier soit distribué auprès du marché cible défini.
2. Investment firms which manufacture financial instruments for sale to clients shall ensure that those financial instruments are designed to meet the needs of an identified target market of end clients within the relevant category of clients, the strategy for distribution of the financial instruments is compatible with the identified target market, and the investment firm takes reasonable steps to ensure that the financial instrument is distributed to the identified target market.

Pour être suffisamment attrayants pour le secteur privé, il est essentiel que les instruments financiers soient conçus et mis en œuvre de manière flexible.
To be sufficiently attractive to private sector, financial instruments need to be designed and implemented in a flexible manner.

37. invite la Commission et les États membres à promouvoir une exploitation plus pragmatique et transversale de l'innovation et des nouvelles technologies dans toutes les politiques de l'Union, de sorte que ces éléments jouent un rôle central dans le renforcement de la sauvegarde de l'environnement; met l'accent sur la nécessité d'appliquer sans retard dans l'Union une approche selon la meilleure technologie disponible ("top runner") , en tant qu'instrument plus ambitieux d'amélioration constante des modes de production et de consommation, afin de garantir qu'à l'avenir tous les produits placés sur le marché de l'Union soient conçus, fabriqués et utilisés selon le critère de la durabilité;
37. Calls on the Commission and the Member States to promote a more pragmatic and horizontal exploitation of innovation and new technologies in all EU policies, so that those elements play a pivotal role in strengthening the preservation of the environment; stresses the need to introduce without delay an EU 'top runner' approach, a more ambitious ongoing improvement instrument for production and consumption patterns, to ensure that, in future, all EU market products are conceived, produced and used in accordance with sustainability criteria;

38. invite la Commission et les États membres à promouvoir une exploitation plus pragmatique et transversale de l'innovation et des nouvelles technologies dans toutes les politiques de l'UE, de sorte que ces éléments jouent un rôle central dans le renforcement de la sauvegarde de l'environnement; met l'accent sur la nécessité d'appliquer sans retard dans l'UE une approche selon la meilleure technologie disponible ("top runner"), en tant qu'instrument plus ambitieux d'amélioration constante des modes de production et de consommation, afin de garantir qu'à l'avenir tous les produits placés sur le marché de l'UE soient conçus, fabriqués et utilisés selon le critère de la durabilité;
38. Calls on the Commission and the Member States to promote a more pragmatic and horizontal exploitation of innovation and new technologies in all EU policies, so that those elements play a pivotal role in strengthening the preservation of the environment; stresses the need to introduce without delay an EU 'top runner' approach, a more ambitious on-going improvement instrument for production and consumption patterns, to ensure that, in future, all EU market products are conceived, produced and used in accordance with sustainability criteria;

La Commission s'efforce également de veiller à ce que les programmes financés par les instruments communautaires soient conçus de manière à permettre une réaction souple et rapide en cas de crise [2].
The Commission is also seeking to ensure that programmes under the Community instruments are designed in such a way as to permit flexible and rapid response in case of crises. [2]

R. considérant que l'article 13 du traité sur l'Union européenne est limité à l'action intergouvernementale et qu'il existe un urgent besoin de fixer des engagements contraignants pour que tous les programmes et politiques communautaires soient conçus de manière que les personnes handicapées y participent et en bénéficient équitablement;
R. whereas Article 13 of the Treaty on the European Union is restricted to intergovernmental action and whereas there is a pressing need to establish binding commitments so that all EU programmes and policies ensure equal participation by and benefit to people with disabilities,

Le caractère inadapté de certains instruments communautaires résulte essentiellement du fait qu'ils ont été conçus sur un plan communautaire global sans intégrer la dimension spécifique des régions ultrapériphériques.
The inappropriate nature of certain Community instruments is due mainly to their having been designed for the Community as a whole without incorporating the specific dimension of the outermost regions.