Traduction de «communautaires seront protégées » (Français → Anglais) :

L'accord-cadre et ce projet de loi confèrent aux Premières nations signataires un moyen légitime, structuré et encadré de recouvrer le pouvoir de gérer leurs terres et leurs ressources au niveau communautaire et d'adopter des lois concernant la façon dont leurs terres seront mises en valeur, préservées, protégées, utilisées et administrées.
The framework agreement and this legislation provide the signatory First Nations a legitimate, organized and controlled means of taking back the authority to manage their lands and resources at the community level and pass laws regarding how their land is developed, conserved, protected, used and administered.

Globalement, je m’inquiète – que le système soit instauré avec les États-Unis, le Canada, l’Australie ou dans un cadre communautaire général – de savoir qui utilisera ces données, à quelles fins, et comment elles seront protégées?
In general, my concerns are – regardless of whether the system is between the US, Canada, Australia or in a general EU framework – who will use the data, what will it be used for and how will it be protected?

Peut-il donner l'assurance que les données à caractère personnel des citoyens communautaires seront protégées et qu'il ne sera pas fait obstacle à la liberté d'expression politique dans l'Union ?
Can it guarantee that personal data concerning Union citizens will be protected and that there will be no obstruction of the freedom to express political opinions in the European Union?

Peut-il donner l'assurance que les données à caractère personnel des citoyens communautaires seront protégées et qu'il ne sera pas fait obstacle à la liberté d'expression politique dans l'Union?
Can it guarantee that personal data concerning Union citizens will be protected and that there will be no obstruction of the freedom to express political opinions in the European Union?

Les pièces de produits complexes dont l'apparence conditionne les dessins ou modèles concernés (telles que les pièces de rechange visibles des voitures) ne seront pas protégées par le système du dessin ou modèle communautaire, vu que leur protection n'est pas prévue dans la directive 98/71.
Component parts of complex products upon whose appearance the protected design is dependent (such as visible car spare parts) will not be protected under the Community Design system as their protection is not foreseen by Directive 98/71.

Dans ce cadre, seront financées des actions de développement des aires protégées, de gestion efficiente des énergies, de création de réseaux entre administrations, institutions et organisations (Contribution communautaire: 11,3 millions d'euros).
Measures to be financed will involve developing protected areas, managing energy efficiently and setting up networks linking authorities, institutions and organisations (Community contribution: EUR 11.3 million).

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.

En ce qui concerne les zones protégées instituées par des textes législatifs communautaires ou nationaux existants, la directive garantit que leurs besoins en eau seront satisfaits dans le cadre de la politique globale de l'eau, mais ne crée aucune obligation supplémentaire.
For protected areas under existing or national legislation, the Directive will ensure that their water needs are satisfied within the overall water policy, but will not impose any new obligations.

En ce qui touche le projet de loi C-49, 14 groupes de premières nations de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick seront investis du pouvoir de décider de la façon dont leurs terres seront développées, conservées, protégées, utilisées et administrées au niveau communautaire.
In the context of Bill C-49, 14 first nations in the provinces of British Columbia, Ontario, Saskatchewan and New Brunswick will have the authority to make decisions on how their land is developed, how their land is conserved, how their land is protected, how their land is used and how their land is administered at the community level.