Traduction de «communautaires qui lui étaient délégués » (Français → Anglais) :

Les activités de suivi de la CFP se poursuivront donc jusqu'à ce que nous décidions que le commissariat satisfait aux conditions de rétablissement des pouvoirs de dotation qui lui étaient délégués.
Follow-up activities on the part of the PSC will continue until we decide that the Privacy Commission has satisfied the conditions for restoration of its delegated staffing authority.

À titre d'exemple, il aura fallu plus d'un an au sous-ministre pour obtenir la confirmation du Conseil du Trésor qu'il pouvait recourir aux pouvoirs qui lui étaient délégués en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques pour acheter des polices d'assurance-vie appropriées aux employés en affectation dans des pays en zone de guerre, tel l'Afghanistan.
For example, it took more than one year for the Deputy Minister to get confirmation from the Treasury Board that he could use his delegated authority under the Financial Administration Act to purchase adequate life insurance policies for its employees assigned to missions in countries at war, such as Afghanistan.

L. considérant que les incendies de forêt se sont également multipliés en raison du dépeuplement progressif des campagnes, de la diminution de l'activité agricole et des activités traditionnelles qui lui étaient associées, de l'entretien insuffisant des forêts et de l'absence de politique de protection efficace dotée d'instruments appropriés et d'un financement au niveau communautaire,
L. whereas forest fires have also been on the increase because of the progressive depopulation of the countryside, the decrease in farming and traditional activities associated with farming, the failure to maintain the forests properly, and the absence of an effective protection policy with suitable instruments and funding at Community level,

Toutefois, avec un niveau global d'engagements de 80 % du montant de référence initial au cours de la période 2002-2006, ventilé sur 64 projets concernant pas moins de 76 pays, et dont l'examen détaillé montre la complémentarité des niveaux nationaux et communautaires (48 initiatives émanaient des États membres, 16 de la Commission et/ou de l'OLAF), "Pericles" a largement atteint les objectifs qui lui étaient assignés: il convient de souligner, particulièrement, qu'en dehors des États membres de l'Union ou des candidats à l'adhésion (Bulgarie, Roumanie), il a également permis d'identifier les zones géographiques sensibles qui avaient une importance majeure pour la production de faux billets, comme la Colombie.
However, with a global commitment level of 80% of the reference sum for 2002-2006, broken down into 64 projects covering as many as 76 countries, whose detailed examination highlights the complementarity of the national and Community levels (48 initiatives emanated from the Member States and 16 from the Commission and/or OLAF), Pericles has fully achieved the objectives assigned to it: it may be stressed, notably, that outside the Member States and accession countries (Bulgaria and Romania), it has also made it possible to identify sensitive geographical areas for the production of counterfeit notes, such as Colombia.

Il y avait plusieurs types de désaccord: certains États membres contestaient le bien-fondé lui-même, la nécessité d'établir des règles communautaires pour la protection des sols; d'autres estimaient qu'une directive-cadre devrait offrir une plus grande flexibilité et permettre, notamment, de prendre en compte les politiques nationales qui avaient déjà été mises en œuvre et qui étaient insuffisamment reconnues avec le projet de directive tel qu'il était proposé.
The disagreement took various forms: some Member States questioned the very validity of the initiative, in other words the need to introduce Community regulations for soil protection; others thought that a framework directive would offer greater flexibility and would in particular help take into consideration those national policies that had already been implemented, policies that were not adequately recognised by the proposal for a directive as put forward.

Le Conseil estimait quant à lui que le régime transitoire prévu par sa Position Commune étaient raisonnables, qu'un délai de 24 mois était nécessaire pour permettre une transposition correcte de la directive et que le droit des pays adhérents de demander des dérogations au droit communautaire (et le droit du Conseil d'accéder à ces demandes) était inscrit au traité d'adhésion.
Council's position was that the transitional provisions foreseen in its Common Position were reasonable; that a period of 24 months was necessary to ensure adequate transposition of the Directive; and that the right of acceding countries to seek derogations from the corpus of Community law - and its right to grant these - was enshrined in the accession treaty.

La principale caractéristique de cette voie était le fait que, même si le groupe autochtone pouvait exercer certains pouvoirs, ces pouvoirs lui étaient délégués par le gouvernement fédéral ou provincial.
The main feature of this route was the fact that, while the aboriginal group could exercise certain powers, these powers would be delegated to it by the federal and/or provincial government.

(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.
(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.

C'est ainsi qu'il a adopté au cours de cette réunion un avis sur les deux initiatives communautaires qui lui étaient présentées à savoir : STRIDE (Developpement de capacités de recherche dans les régions) et INTERREG (Coopération transfrontalière).
During that meeting, it adopted opinions on two Community initiatives on which it was consulted: Stride (development of regional research capacities) and Interreg (cross-border cooperation).

Accroissement des ressources La consécration par l'Acte Unique de la politique de RDT comme politique d'accompagnement de l'instauration du grand marché s'est traduite dans l'Accord interinstitutionnel de 1988 par une augmentation de la part des ressources communautaires qui lui étaient consacrées.
Increasing resources The establishment by the Single Act of RTD policy as a flanking policy accompanying the establishment of the single market was reflected in the 1988 Interinstitutional Agreement by an increase in the proportion of Community resources devoted to it.